Traduction de «l'entreprise mère n'exercent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

relation entreprise mère-entreprise filiale
parent-subsidiary relationship

placé sous la direction unique de l'entreprise mère
managed on a unified basis by the parent undertaking

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 111, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 111, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to those authorities.

a)cette entreprise (entreprise mère) peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise (entreprise filiale); ou
(a)that undertaking (a parent undertaking) has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control over another undertaking (the subsidiary undertaking); or

cette entreprise (entreprise mère) peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise (entreprise filiale); ou
that undertaking (a parent undertaking) has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control over another undertaking (the subsidiary undertaking); or

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur base consolidée en vertu de l'article 106, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère toute information pertinente pour l'exercice de la surveillance sur base consolidée et à la leur transmettre.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Articles 106, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des articles 125 et 126, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations pertinentes pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Articles 125 and 126, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.

Toutefois, une entreprise mère est tenue d'agréger ses participations avec les participations gérées par une filiale lorsque l'entreprise mère ou une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère a investi dans des participations gérées par la société de gestion, l'entreprise d'investissement ou l'entreprise de pays tiers et que cette dernière ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer ces droits de vote que sur les instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée par l'entreprise mère.
However, a parent undertaking shall be required to aggregate its holdings with the holdings managed by a subsidiary undertaking where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by such management company or investment firm or third-country undertaking and the latter has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may exercise such voting rights only under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

a) lorsque cette entreprise (entreprise mère) peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise (filiale), ou
(a) that undertaking (a parent undertaking) has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control over another undertaking (the subsidiary undertaking); or

2. Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est établie une entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance complémentaire conformément à l'article 7, elles peuvent être invitées par le coordinateur à demander à cette entreprise mère de leur fournir toute information utile à l'accomplissement de sa mission de coordination, telle qu'elle est définie à l'article 8, puis à lui communiquer lesdites informations.
2. The co-ordinator may invite the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is located, and which do not themselves exercise the supplementary supervision pursuant to Article 7, to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the exercise of its co-ordination tasks as laid down in Article 8, and to transmit that information to the co-ordinator.

Cependant, les articles 9 et 10 s'appliquent lorsque l'entreprise mère, ou une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère, a investi dans des participations gérées par ladite société de gestion et que la société de gestion ne peut exercer comme elle l'entend les droits de vote attachés à ces participations et ne peut exercer les droits de vote attachés à ces participations que sur instructions directes ou indirectes de l'entreprise mère ou d'une autre entreprise contrôlée de l'entreprise mère.
However, Articles 9 and 10 shall apply where the parent undertaking, or another controlled undertaking of the parent undertaking, has invested in holdings managed by this management company and the management company has no discretion to exercise the voting rights attached to such holdings and may only exercise such voting rights under direct or indirect instructions from the parent or another controlled undertaking of the parent undertaking.

Lorsque les autorités compétentes de l'État membre où est située l'entreprise mère n'exercent pas elles-mêmes la surveillance sur une base consolidée en vertu des dispositions de l'article 53, elles peuvent être invitées par les autorités compétentes chargées d'exercer cette surveillance à demander à l'entreprise mère les informations utiles pour l'exercice de la surveillance sur une base consolidée et à les transmettre à ces autorités.
Where the competent authorities of the Member State in which a parent undertaking is situated do not themselves exercise supervision on a consolidated basis pursuant to Article 53, they may be invited by the competent authorities responsible for exercising such supervision to ask the parent undertaking for any information which would be relevant for the purposes of supervision on a consolidated basis and to transmit it to these authorities.