Traduction de «l'entreprise federal-mogul corporation » (Français → Anglais) :

Le 10 novembre 2014, la Commission européenne a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel l'entreprise Federal-Mogul Corporation («FDML», États-Unis) acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de l'activité «composants de soupape de moteur» de l'entreprise TRW Automotive Inc («TEC», États-Unis), par achat d’actions et d'actifs.
On 10 November 2014, the European Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which Federal-Mogul Corporation (‘FDML’, USA) acquires within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation sole control over the engine valve components business of TRW Automotive Inc (‘TEC’, USA), by way of purchase of shares and assets.

Elles peuvent être envoyées par télécopie (+32 22964301), par courrier électronique à COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu ou par courrier postal, sous la référence M.7400 — Federal-Mogul Corporation/TRW Engine Components, à l'adresse suivante:
Observations can be sent to the European Commission by fax (+32 22964301), by e-mail to COMP-MERGER-REGISTRY@ec.europa.eu or by post, under reference number M.7400 — Federal-Mogul Corporation/TRW Engine Components, to the following address:

La Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l’UE sur les concentrations, le projet d’acquisition de la part européenne de l'activité «matériaux de friction» d’Honeywell par un autre grand fabricant américain de matériaux de friction, Federal-Mogul Corporation.
The European Commission has cleared under the EU Merger Regulation the proposed acquisition of the European part of Honeywell's friction material business by another large US friction material manufacturer, Federal-Mogul Corporation.

Federal-Mogul est une entreprise internationale qui conçoit, fabrique et vend des pièces de moteurs et de systèmes de transmission ainsi que des matériaux de friction pour les freins, des châssis, des produits d'étanchéité et des essuie-glaces pour l’automobile, le chemin de fer et d’autres applications.
Federal-Mogul is an international company which develops, manufactures and sells engine, transmission and driveline components as well as brake friction materials, chassis, sealing and wiper products for automotive, rail and other applications.

Mme Stoddart : Non. Au contraire, sous la LPRPDE, depuis 2003, toutes les entreprises commerciales au Canada, incluant les corporations de la Couronne et le secteur réglementé par le gouvernement fédéral, sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, à moins qu'il existe une loi similaire au niveau provincial.
Ms. Stoddart: No. On the contrary, under PIPEDA, since 2003, all commercial entities in Canada, including Crown corporations and those that are regulated by the federal government, are subject to the Privacy Act in the private sector, unless there is similar provincial legislation in place.

12. considère que, alors que plus d'une copie de logiciel sur trois est obtenue illégalement dans le monde, le piratage demeure une menace pour l'avenir de l'innovation dans le domaine des logiciels et entraîne des pertes d'emplois et de recettes fiscales tant pour l'Inde que pour l'UE; note que, grâce à une politique gouvernementale de répression des contrevenants et à des campagnes de sensibilisation, l'Inde a enregistré une baisse significative du piratage de 2% en 2005; reconnaît toutefois que de nombreux efforts doivent encore être consentis pour lutter contre l'obtention d'un avantage compétitif injuste par les entreprises indiennes du fait de l'utilisation de logiciels et de matériel informatique piratés dans le secteur de la production et des produits manufacturés; invite les gouvernements, au niveau des États et de la fédération, à continuer à réduire le taux de piratage; observe que, si les efforts actuels de l'UE et des États-Unis en matière de lutte contre le piratage se concentrent d'abord sur la Chine et la Russie, les autres pays d'Asie devront leur emboîter le pas; estime qu'il est dans l'intérêt de l'Inde de coopérer de manière constructive avec l'UE dans ce domaine, ainsi qu'il ressort d'une étude sur les incidences effectuée par IDC (International Data Corporation) en 2005, qui estime qu'une réduction du taux actuel de piratage de 72% à 64% d'ici à 2009 en Inde permettra à ce pays de créer 115 000 nouveaux emplois dans le secteur de l'informatique, de voir 5900 millions USD supplémentaires injectés dans son économie et d'augmenter ses recettes fiscales de 86 millions USD;
12. Considers that, with more than one out of every three copies of PC software obtained illegally worldwide, piracy continues to threaten the future of software innovation, resulting in lost jobs and tax revenues for both India and the EU; notes that, aided by a government policy of cracking down on software piracy offenders and awareness campaigns, India registered a significant drop in piracy of 2% in 2005; recognises, however, that there still is much to be done to control the gaining by Indian companies of an unfair competitive edge by the use of pirated "software" and "hardware" in production and manufacture; calls on India's State and federal governments to further reduce the piracy rate; notes that whilst current EU-US efforts to combat piracy will concentrate initially on China and Russia, the rest of Asia is due to follow; considers that it is in India's interests to work constructively with the EU within this effort in the light of a 2005 impact study by IDC estimating that if India is able to reduce the current piracy rate from the current 72% to 64% by 2009, India will generate 115 000 new IT jobs, and an additional USD 5 900 million pumped into its economy and an increase in tax revenues of USD 86 million;

Boeing continue aussi, sans limitation de délai, à recevoir chaque année quelque 200 millions de dollars de la part d'un régime fédéral d'aides fiscales concernant les sociétés de vente à l'étranger («Foreign Sales Corporation»), et ce, malgré le fait que ledit régime a déjà été déclaré par deux fois illégal par l'OMC et été aboli pour la plupart des autres entreprises américaines.
The EU will focus its WTO case against the subsidies granted to virtually all Boeing programmes and in particular on the unprecedented gifts from Washington State intended to help production of Boeing’s new B787 programme (these include tax exemptions, infrastructure and personnel subsidies worth more than US$7 billion). Boeing also continues, for an undefined period, to receive some $200 million each year through a US federal tax subsidy called the Foreign Sales Corporation Program, despite the fact that it has already been ruled illegal twice by the WTO and has been abolished for most other US companies.

Essentiellement, le gouvernement fédéral n'a tenu aucun compte du fait que les Canadiens réclament des lois vigoureuses pour contrer l'irresponsabilité des entreprises, et s'est incliné devant le puissant lobby d'une coalition d'entreprises qui comprend Alcan, BCE, Imperial Oil, NOVA Corporation, Northern Telecom, TransAlta Utilities Corporation et quelques grands cabinets d'avocats d'affaires.
Essentially, the federal government has completely ignored Canadians' call for strong laws to deal with irresponsible corporations, and has bowed to a powerful corporate lobby coalition that includes Alcan, BCE, Imperial Oil, NOVA Corporation, Northern Telecom, TransAlta Utilities Corporation, and several large corporate law firms.