Vertaling van "l'entreprise entend prendre " (Frans → Engels) :

Pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution des niveaux de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour respecter l'intégralité des exigences de coussin.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

Deuxièmement, pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour se conformer pleinement aux exigences concernant les coussins de fonds propres.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

24. est d'avis que des contrôles sur route et sur les terrains des entreprises doivent avoir lieu de manière plus fréquente et plus approfondie; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent le nombre de contrôles qu'ils doivent pratiquer, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE; invite la Commission à informer le Parlement européen des nouvelles mesures qu'elle entend prendre concernant ces contrôles;
24. Takes the view that more frequent and thorough checks must be made both at the roadside and at the premises of undertakings; calls on the Commission to ensure that the Member States respect the amount of checks to be organised, as referred to in Article 2(3) of Directive 2006/22/EC; calls on the Commission to inform the European Parliament of the further steps it intends to take with regard to these checks;

24. est d'avis que des contrôles sur route et sur les terrains des entreprises doivent avoir lieu de manière plus fréquente et plus approfondie; demande à la Commission de veiller à ce que les États membres respectent le nombre de contrôles qu’ils doivent pratiquer, en vertu de l’article 2, paragraphe 3, de la directive 2006/22/CE; invite la Commission à informer le Parlement européen des nouvelles mesures qu'elle entend prendre concernant ces contrôles;
24. Takes the view that more frequent and thorough checks must be made both at the roadside and at the premises of undertakings; calls on the Commission to ensure that the Member States respect the amount of checks to be organised, as referred to in Article 2(3) of Directive 2006/22/EC; calls on the Commission to inform the European Parliament of the further steps it intends to take with regard to these checks;

Considérant que les moyennes et petites entreprises représentent 99,8 % des entreprises européennes, formant par conséquent une composante majeure de l'économie européenne et de l'emploi, et qu'une grande partie d'entre elles, dans nombre d'États membres, sont des entreprises familiales et très petites, la Commission pourrait-elle indiquer quelles mesures elle entend prendre pour que ces entreprises demeurent compétitives, exploitent mieux les possibilités du marché intérieur et puissent s'adapter sans coût excessif aux obligations qui découlent de la législation européenne?
Bearing in mind that 99.8% of European businesses are small and medium-sized undertakings which therefore are Europe's economic mainstay and principal source of employment, and that, in many Member States, many of them are family businesses and very small undertakings, what measures does the Commission intend to take to enable them to remain competitive, take better advantage of the opportunities offered by the internal market and comply with their obligations under European legislation without needing to incur excessive costs?

les autres autorités de concurrence, à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE, avec lesquelles l'entreprise a pris contact ou entend prendre contact au sujet de l'entente présumée; et
Information on which other competition authorities, inside or outside the EU, have been approached or are intended to be approached in relation to the alleged cartel; and

Cette disposition s'entend sans préjudice des mesures urgentes que les autorités compétentes des États membres peuvent être amenées à prendre en cas de menace sérieuse pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ou si les intérêts économiques et opérationnels d'autres entreprises sont gravement menacés.
This is without prejudice to urgent measures which the relevant authorities of the Member States may need to take in case of serious threats to public safety, security or health or to economic and operational interests of other undertakings.