Vertaling van "l'entreprise en liquidation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liquidation des biens | liquidation d'entreprise | liquidation | liquidation de biens
liquidation | winding up | winding-up

infirmier d'entreprise
Company nurse

liquider une compagnie [ liquider une entreprise ]
wind up a company

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

chromatographie liquide à haute performance | CLHP | HPLC | chromatographie liquide haute performance | chromatographie liquide haute pression | chromatographie en phase liquide à haute pression | chromatographie à grande vitesse | chromatographie en phase liquide à haute résolution | chromatographie en phase liquide moderne | chromatographie en phase liquide sous haute pression
high-performance liquid | HPLC | HSLC | HELC | MLC | high performance liquid | high pressure liquid chromatography | high-pressure liquid chromatography | high speed liquid | high-speed liquid | high-efficiency liquid | modern liquid

liquidation d'une entreprise
closure of contract

résine photosensible liquide | film photosensible liquide | film liquide | épargne photosensible liquide | réserve photosensible liquide
liquid photoresist | liquid photosensitive resin

transport avec effet Soret en solution liquide [ transport par thermodiffusion en solution liquide | transport thermodiffusif en solution liquide | thermodiffusion en solution liquide | diffusion thermique en solution liquide ]
Soret transport in liquid diffusion

syphilis tardive latente (sérologie positive et liquide cérébrospinal négatif deux ans après l'infection)
Late syphilis, latent (+ sero., - C.S.F. 2 years after)

syphilis congénitale tardive, latente ( sérologie positive, liquide cérébrospinal négatif, à deux ans ou plus)
Late congenital syphilis, latent (+ sero., - C.S.F., 2 years OR more)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

V. considérant que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; considérant que le transfert d'entreprises, la liquidation de sinistres ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire peuvent être prioritaires;
V. whereas some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; whereas transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;

6. relève que certaines sociétés d'investissement, notamment les compagnies d'assurance, ne peuvent être dissoutes instantanément et requièrent une solution qui assure une répartition équitable des actifs dans le temps; estime que le transfert d'entreprises, la liquidation de sinistres ou la continuité des services ne devraient pas être entravés, voire peuvent être prioritaires;
6. Observes that some investment companies, particularly insurers, cannot be dissolved on a ‘snapshot’ basis and require an outcome that achieves an equitable distribution of assets over time; considers that transfer of business, run-off, or continuity of operation should not be prevented and may need to be prioritised;

3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l'entreprise commune ECSEL, mais au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 26 des statuts, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune ECSEL.
3. Within six months after the winding up of the ECSEL Joint Undertaking, but no later than two years after the triggering of the winding up procedure referred to in clause 26 of the Statutes, the Commission shall conduct a final evaluation of the ECSEL Joint Undertaking.

3. Dans un délai de six mois suivant la liquidation de l'entreprise commune Clean Sky 2, mais, en tout état de cause, au plus tard deux ans après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 24 des statuts figurant à l'annexe I, la Commission procède à une évaluation finale de l'entreprise commune Clean Sky 2.
3. Within six months of the winding up of the Clean Sky 2 Joint Undertaking, but in any event no later than two years after the triggering of the winding-up procedure referred to in clause 24 of the Statutes set out in Annex I, the Commission shall conduct a final evaluation of the Clean Sky 2 Joint Undertaking.

3. Dans les six mois qui suivent la liquidation de l'entreprise commune PCH 2, mais deux ans au plus tard après le déclenchement de la procédure de liquidation visée au point 21 des statuts figurant en annexe, la Commission procède à une évaluation finale de ladite entreprise commune, dont elle présente les résultats au Parlement européen et au Conseil.
3. Within six months after the winding up of the FCH 2 Joint Undertaking, but no later than two years after the triggering of the winding up procedure referred to in clause 21 of the Statutes contained in the Annex, the Commission shall conduct a final evaluation of the FCH 2 Joint Undertaking. The results of that final evaluation shall be presented to the European Parliament and to the Council.

Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit , la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque communautaire peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.
However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings and Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions , respectively, the only insolvency proceedings in which a Community trademark may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.

Cependant, lorsque le débiteur est une entreprise d'assurance ou un établissement de crédit tels que définis respectivement par la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance et par la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit , la seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une ►M1 marque de l'Union européenne ◄ peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre où cette entreprise ou cet établissement ont été agréés.
However, where the debtor is an insurance undertaking or a credit institution as defined in Directive 2001/17/EC of the European Parliament and of the Council of 19 March 2001 on the reorganisation and winding-up of insurance undertakings and Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding up of credit institutions , respectively, the only insolvency proceedings in which an►M1 EU trade mark ◄ may be involved are those opened in the Member State where that undertaking or institution has been authorised.

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

Elles devraient s'appliquer à différents types de transferts de portefeuille entre des entreprises de réassurance, tels que des transferts de portefeuilles résultant de fusions entre des entreprises de réassurance ou d'autres opérations relevant du droit des sociétés ou des transferts de portefeuilles de sinistres à payer lors d'une liquidation de sinistres vers une autre entreprise de réassurance.
They should apply to the various kinds of transfers of portfolios between reinsurance undertakings, such as transfers of portfolios resulting from mergers between reinsurance undertakings or other instruments of company law or transfers of portfolios of outstanding losses in run-off to another reinsurance undertaking.

(9) Dans le cas d'une entreprise de gaz exécutant des activités de transport, de distribution, de stockage ou de gaz naturel liquide (GNL) et distincte, quant à sa forme juridique, des entreprises assurant la production et/ou la fourniture, l'entreprise propriétaire de l'infrastructure peut être désignée comme gestionnaire de réseau.
(9) In case of a gas undertaking performing transmission, distribution, storage or liquefied natural gas (LNG) activities and which is separate in its legal form from those undertakings performing production and/or supply activities, the designated system operators may be the same undertaking owning the infrastructure.