Traduction de «l'entreprise empêche illégalement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune illégale
joint illegal enterprise

détention régulière d'une personne pour l'empêcher de pénétrer illégalement dans le territoire
lawfully detained for the prevention of effecting an unauthorised entry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle tentera d'établir si l'entreprise empêche illégalement des détaillants de vendre ses produits par-delà les frontières à des consommateurs établis dans le marché unique européen.
The Commission will examine whether Guess illegally restricts retailers from selling cross-border to consumers within the EU Single Market.

7. salue la participation de certains États de la région MOAN à la coalition internationale contre le groupe "État islamique"; demande instamment à leurs gouvernements et à la communauté internationale de redoubler d'efforts dans la lutte contre le financement du terrorisme international et des conflits en Syrie et en Libye; invite une fois encore l'ensemble des pays de la région à empêcher que des particuliers ou des entités privées ou publiques financent ou ne facilitent le financement d'organisations terroristes, de même que de particuliers et d'entreprises affiliés au gouvernement syrien sous le coup de sanctions de l'Union, sanctions qui doivent être suffisamment sévères; leur demande de participer à des systèmes de coopération régionale pour la surveillance des mouvements financiers, afin de créer une collaboration étroite entre les pays du Conseil de coopération du Golfe (CCG), la LEA, l'OCI et les institutions de l'Union; rappelle l'urgence de mettre en place un régime de sanctions efficace coordonné avec la LEA, l'OCI et le CCG permettant de faire tarir les financements internationaux du groupe "État islamique" et d'empêcher la commercialisation du pétrole illégalement produit par l'organisation terroriste; rappelle également, à cet égard, la nécessité absolue de renforcer la coopération entre les autorités douanières à la frontière entre la Turquie, l'Iraq et la Syrie afin d'empêcher le groupe "État islamique" de vendre du pétrole illégalement produit;
7. Welcomes the involvement of some countries of the MENA region in the international coalition against ISIL/Da'esh; urges their governments and the international community to redouble their efforts to prevent the financing of international terrorism and wars in Syria and Libya; reiterates its call on all countries of the region to prevent individuals and private and public entities from funding or facilitating funding of terrorist organisations or Syrian individuals or companies affiliated to the Syrian Government currently under EU sanctions, which must be sufficiently severe; calls for their participation in schemes for regional cooperation in monitoring capital movements, establishing collaboration between the Gulf Cooperation Council (GCC), the LAS, the OIC and the EU institutions; stresses the urgent need to introduce an efficient system of penalties coordinated with the LAS, OIC and GCC so as to put an end to ISIL/Da’esh financing by international actors and commercialisation of illegally produced oil by the terrorist organisation; stresses also, in this regard, the urgent need for increased cooperation between customs authorities at the border of Turkey, Iraq and Syria to prevent ISIL/Da’esh from selling illegal oil;

Il s'agissait de sa première décision concluant à l'existence d'un abus de position dominante dans le secteur pharmaceutique. L'entreprise avait appliqué le cadre réglementaire à mauvais escient pour empêcher, ou tout au moins retarder, l'entrée sur le marché de produits génériques concurrents, une pratique désormais clairement jugée illégale.
The company had misused the regulatory framework to prevent or, in the very least, delay the market entry of competing generic products, something that has now clearly been ruled as illegal.

Étant donné qu'il s'agit d'entreprises de l'Union européenne et que, selon certains indices, ces menées sont secrètement couvertes par les représentants de l'Union européenne, le Conseil pourrait-il dire quelles mesures concrètes ont été prises pour sauvegarder les intérêts des entreprises concernées et comment sera garantie leur liberté d'action, afin d'empêcher qu'elles soient illégalement supplantées par d'autres entreprises et par des organisations illicites ?
Given that EU companies are involved and that there are indications of covert support from EU representatives for these aims, what practical measures have been taken to safeguard the interests of the above companies and what guarantees will there be that they can pursue their activities without hindrance so that they are not supplanted by other companies and organised criminal interests?

Étant donné qu'il s'agit d'entreprises de l'Union européenne et que, selon certains indices, ces menées sont secrètement couvertes par les représentants de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures concrètes ont été prises pour sauvegarder les intérêts des entreprises concernées et comment sera garantie leur liberté d'action, afin d'empêcher qu'elles soient illégalement supplantées par d'autres entreprises et par des organisations illicites ?
Given that EU companies are involved and that there are indications of covert support from EU representatives for these aims, what practical measures have been taken to safeguard the interests of the above companies and what guarantees will there be that they can pursue their activities without hindrance so that they are not supplanted by other companies and organised criminal interests?

Étant donné qu'il s'agit d'entreprises de l'Union européenne et que, selon certains indices, ces menées sont secrètement couvertes par les représentants de l'Union européenne, la Commission pourrait-elle dire quelles mesures concrètes ont été prises pour sauvegarder les intérêts des entreprises concernées et comment sera garantie leur liberté d'action, afin d'empêcher qu'elles soient illégalement supplantées par d'autres entreprises et par des organisations illicites?
Given that EU companies are involved and that there are indications of covert support from EU representatives for these aims, what practical measures have been taken to safeguard the interests of the above companies and what guarantees will there be that they can pursue their activities without hindrance so that they are not supplanted by other companies and organised criminal interests?