Traduction de «l'entreprise déclarant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déclaration d'impôt sur le revenu tiré d'une entreprise [ déclaration d'impôt des entreprises ]
business income tax return

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

infirmier d'entreprise
Company nurse

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

déclaration relative à l'allègement des contraintes administratives des entreprises
declaration on administrative burdens on enterprises

Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale
Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

mort naturelle à déclarer aux autorités médicolégales
Natural death reportable to medicolegal authority

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

Impacts sur les entreprises des coûts de recouvrement proposés pour le programme de déclaration de substances nouvelles
Business Impacts of the Proposed Fees for the New Substances Notification Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. relève que selon l'Innobaromètre de mai 2014, 9 % à peine des entreprises déclarent avoir bénéficié d'une aide financière publique pour leurs activités de recherche, de développement et d'innovation depuis janvier 2011; souligne la nécessité de mettre au point des procédures conviviales pour les différentes formes d'aide;
28. Notes that according to the May 2014 Innobarometer only 9 % of all companies say they have enjoyed public financial support for their R&D&I activities since January 2011; stresses the need to develop user friendly procedures for the various forms of support;

28. relève que selon l'Innobaromètre de mai 2014, 9 % à peine des entreprises déclarent avoir bénéficié d'une aide financière publique pour leurs activités de recherche, de développement et d'innovation depuis janvier 2011; souligne la nécessité de mettre au point des procédures conviviales pour les différentes formes d'aide;
28. Notes that according to the May 2014 Innobarometer only 9 % of all companies say they have enjoyed public financial support for their RDI activities since January 2011; stresses the need to develop user friendly procedures for the various forms of support;

Cette déclaration peut être établie même si la dispersion du capital ne permet pas de savoir précisément qui le détient, l'entreprise déclarant de bonne foi qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par des entreprises liées entre elles ou à travers des personnes physiques ou un groupe de personnes physiques.
The declaration may be made even if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine exactly by whom it is held, in which case the enterprise may declare in good faith that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise or jointly by enterprises linked to one another.

l'entreprise déclare dans les meilleurs délais aux autorités compétentes la survenance d’événements significatifs selon la définition qu’en donnent celles-ci, ainsi que les résultats des enquêtes et les mesures correctives prises pour éviter de tels événements.
the undertaking declares as soon as possible to the competent authorities the occurrence of significant events as defined by the authorities, including the results of the investigation and the corrective measures to avoid such events.

(d) l'entreprise déclare dans les meilleurs délais aux autorités compétentes la survenance d’événements significatifs selon la définition qu’en donnent celles-ci, ainsi que les résultats des enquêtes et les mesures correctives prises pour éviter de tels événements.
(d) the undertaking declares as soon as possible to the competent authorities the occurrence of significant events as defined by the authorities, including the results of the investigation and the corrective measures to avoid such events.

Les consommateurs perdent environ 0,4 % du PIB européen en raison de ces problèmes, mais seuls 5 % des consommateurs ont eu recours à un organe de REL en 2010, et seuls 9 % des entreprises déclarent avoir déjà eu recours à un organe de ce type.
Consumers lose an estimated 0.4% of European GDP to such problems, but only 5% of consumers took their case to an ADR entity in 2010, and a mere 9% of businesses report ever having used ADR.

[14] Données confidentielles en raison de la clause de confidentialité applicable à la déclaration simplifiée (petites entreprises); le chiffre pour les grandes entreprises (déclaration détaillée) était de 8130 millions de tkm en 2005.
[14] Data confidential because of the confidentiality clause put on the simplified reporting (small undertakings); the data for big undertakings (detailed reporting) was 8130 million tkm in 2005.

Le nombre d'entreprises déclarant avoir converti vers le bas (6%) est à peu près similaire à celui des entreprises ayant converti leurs prix vers le haut (8%).
The number of firms claiming to have reduced prices (6%) was roughly the same as the number claiming to have raised prices (8%).

- s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas à la définition de la PME ou de la petite entreprise, selon le cas.
- if the capital is spread in such a way that it is not possible to determine by whom it is held and if the enterprise declares that it can legitimately presume that it is not owned as to 25 % or more by one enterprise, or jointly by several enterprises, falling outside the definitions of an SME or a small enterprise, whichever may apply.