Traduction de «l'entreprise du fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne ou entreprise qui fait du piratage de signaux à des fins commerciales
commercial pirate

entreprise qui fait la différenciation des services
service differentiator

Définition: Trouble caractérisé par des mouvements intentionnels, répétitifs, stéréotypés, dépourvus de finalité (et souvent rythmés), non lié à un trouble psychiatrique ou neurologique identifié. Lorsque ces mouvements surviennent dans le cadre d'un autre trouble, seul ce dernier doit être noté. Ces mouvements peuvent ne pas avoir de composante automutilatrice; ils comprennent: un balancement du corps, un balancement de la tête, le fait de s'arracher les cheveux, de se tordre les cheveux, de claquer des doigts et de battre des mains. Les comportements stéréotypés auto-mutilateurs comprennent: le fait de se cogner la tête, de se gifler, de se mettre le doigt dans l'œil, de se mordre les mains, les lèvres ou d'autres parties du corps. L'ensemble de ces mouvements stéréotypés surviennent le plus souvent chez des enfants présentant un retard mental (dans ce cas, les deux diagnostics doivent être notés). Quand le fait de s'enfoncer le doigt dans l'œil survient chez un enfant présentant un déficit visuel, les deux diagnostics doivent être notés: le premier dans cette catégorie et le deuxième à l'aide du code somatique approprié. | Stéréotypies/comportements répétitifs
Definition: Voluntary, repetitive, stereotyped, nonfunctional (and often rhythmic) movements that do not form part of any recognized psychiatric or neurological condition. When such movements occur as symptoms of some other disorder, only the overall disorder should be recorded. The movements that are of a non self-injurious variety include: body-rocking, head-rocking, hair-plucking, hair-twisting, finger-flicking mannerisms, and hand-flapping. Stereotyped self-injurious behaviour includes repetitive head-banging, face-slapping, eye-poking, and biting of hands, lips or other body parts. All the stereotyped movement disorders occur most frequently in association with mental retardation (when this is the case, both should be recorded). If eye-poking occurs in a child with visual impairment, both should be coded: eye-poking under this category and the visual condition under the appropriate somatic disorder code. | Stereotype/habit disorder

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise
Scheme based on a joint company agreement

si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre et réciproquement
if they are officers or directors of one another's businesses

travaux faits par l'entreprise pour elle-même
internal expenditure capitalized | own expenses capitalised | self-construction

infirmier d'entreprise
Company nurse

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un groupe d'entreprises devrait couvrir une entreprise qui exerce le contrôle et ses entreprises contrôlées, la première devant être celle qui peut exercer une influence dominante sur les autres entreprises du fait, par exemple, de la détention du capital, d'une participation financière ou des règles qui la régissent, ou du pouvoir de faire appliquer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel.
A group of undertakings should cover a controlling undertaking and its controlled undertakings, whereby the controlling undertaking should be the undertaking which can exert a dominant influence over the other undertakings by virtue, for example, of ownership, financial participation or the rules which govern it or the power to have personal data protection rules implemented.

13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne sera pas dépassé, et ce grâce à la définition et à la mise en œuvre de toute une série de mesures de limitation des coûts;
13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;

13. se dit préoccupé par le fait que, dans le rapport annuel d'activité 2013, le président du conseil de direction de l'entreprise commune fait référence aux retards enregistrés par le projet et à la nécessité de réduire les coûts; note par ailleurs que le directeur exécutif fait état des risques associés à une insuffisance potentielle de fonds d'ici 2020, principalement liée à l’extension de la portée du projet concernant les bâtiments ITER ainsi qu'au calendrier actuel; note que, d'après l'entreprise commune, le budget alloué pour la durée du CFP actuel jusque 2020 ne sera pas dépassé, et ce grâce à la définition et à la mise en œuvre de toute une série de mesures de limitation des coûts;
13. Is concerned that the Chair of the Governing Board of the Joint Undertaking refers in the 2013 annual activity report to the project delays, as well as to the need to seek cost savings; notes furthermore that the Executive Director refers to the risks associated to a potential budget shortfall by 2020, mainly related to the increased scope in relation to the ITER buildings and to the current schedule; acknowledges from the Joint Undertaking that the budget allocated for the current MFF until 2020 will be respected by continuing to develop and implement a broad range of cost containment measures;

Lorsqu'un contrôleur légal des comptes ou un cabinet d'audit effectue le contrôle légal des comptes d'une entreprise qui fait partie d'un groupe dont l'entreprise mère est située dans un pays tiers, les règles de confidentialité et de secret professionnel visées au paragraphe 1 du présent article n'empêchent pas que le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit transmette les documents d'audit pertinents au contrôleur du groupe situé dans un pays tiers, si ces documents sont destinés à la réalisation du contrôle légal des états financiers consolidés de l'entreprise mère.
Where a statutory auditor or an audit firm carries out a statutory audit of an undertaking which is part of a group whose parent undertaking is situated in a third country, the confidentiality and professional secrecy rules referred to in paragraph 1 of this Article shall not impede the transfer by the statutory auditor or the audit firm of relevant documentation concerning the audit work performed to the group auditor situated in a third country if such documentation is necessary for the performance of the audit of consolidated financial statements of the parent undertaking.

36. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la «sphère de sécurité» et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;
36. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;

35. observe que les entreprises qui ont été identifiées dans les révélations faites aux médias comme étant impliquées dans la surveillance de masse à grande échelle des personnes concernées dans l'Union effectuée par la NSA sont des entreprises qui ont affirmé adhérer aux principes de la "sphère de sécurité" et que cette sphère est l'instrument juridique utilisé pour le transfert des données européennes à caractère personnel vers les États-Unis (par exemple Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple, LinkedIn); est préoccupé par le fait que ces entreprises n'ont pas crypté les flux d'informations et de communications entre leurs centres de données, ce qui a permis aux services de renseignement d'intercepter les informations; salue les déclarations de certaines entreprises américaines faites en réponse à ces révélations, selon lesquelles elles accélèreraient les projets de mise en œuvre de cryptage des flux de données circulant entre leurs centres de données mondiaux;
35. Notes that the companies identified by media revelations as being involved in the large-scale mass surveillance of EU data subjects by the US NSA are companies that have self-certified their adherence to the Safe Harbour, and that the Safe Harbour is the legal instrument used for the transfer of EU personal data to the US (examples being Google, Microsoft, Yahoo!, Facebook, Apple and LinkedIn); expresses its concerns that these organisations have not encrypted information and communications flowing between their data centres, thereby enabling intelligence services to intercept information; welcomes the subsequent statements by some US companies that they will accelerate plans to implement encryption of data flows between their global data centres;

Les PME sont plus touchées que les grandes entreprises du fait de leurs caractéristiques en matière de propriété du capital, de gestion et de méthodes de financement, qui exigent une intervention au moyen de politiques sur mesure.
SMEs are more affected than larger firms because of their characteristics in terms of capital ownership, management and methods of financing, which call for tailor-made policy intervention.

13. rappelle que la responsabilité sociale des entreprises est un concept en vertu duquel les entreprises incorporent volontairement des préoccupations sociales et environnementales dans leur stratégie d'activité; constate que l'application des principes de la responsabilité sociale des entreprises peut rétablir la confiance à l'égard de celles-ci, laquelle est indispensable à l'économie sociale de marché de l'Europe; constate toutefois que l'hétérogénéité du concept de responsabilité sociale des entreprises, qui fait que les différentes entreprises ont élaboré des normes divergentes en matière de responsabilité sociale, d'audit et d'information, pose un problème de comparabilité; reconnaît les efforts consentis par l'Union pour appliquer des orientations plus générales à la définition et à l'application de la responsabilité sociale des entreprises; fait toutefois observer que la diversité et l'hétérogénéité du concept n'en subsistent pas moins; demande instamment à l'Union européenne d'effectuer des démarches concrètes au sein des enceintes internationales pour rompre avec l'approche purement volontaire qui caractérise la responsabilité sociale des entreprises et de définir des obligations juridiques claires pour ces dernières dans le domaine des droits de l'homme et des normes fondamentales de travail, ainsi que de recourir à des moyens efficaces pour les rendre comptables de leur action en cas de violation; considère, par exemple, que lorsque les États membres sont sollicités par des entreprises multinationales pour garantir des investissements, ils devraient lier ces garanties à l'application des orientations officielles en matière de responsabilité sociale des entreprises;
13. Recalls that CSR is a concept whereby companies voluntarily incorporate social and environmental concerns into their business strategy; notes that the implementation of CSR practices can rebuild trust in business, which is vital for Europe's social market economy; notes, however, that the heterogeneity of the concept of CSR, whereby different companies have developed different standards regarding social accounting, auditing and reporting, raises the issue of comparability; acknowledges the efforts made by the EU to apply more general guidelines for the definition and use of CRS; points out, however, that the diversity and heterogeneity of the concept still remain; urges the EU to take concrete action in international fora to move CSR away from a purely voluntary approach and to identify clear legal obligations on corporations as regards human rights and CLS, along with effective ways to hold them accountable in the event of breaches; considers for instance that, when Member States are asked by multinational companies for investment guarantees, they should bind those guarantees to the implementation of the official CSR guidelines;

«entreprise liée»: toute entreprise sur laquelle le concessionnaire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le concessionnaire ou qui, comme le concessionnaire, est soumise à l’influence dominante d’une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
‘Related undertaking’ means any undertaking over which the successful tenderer can exert a dominant influence, whether directly or indirectly, or any undertaking which can exert a dominant influence on the successful tenderer or which, as the successful tenderer, is subject to the dominant influence of another undertaking as a result of ownership, financial participation or the rules which govern it.

1. Aux fins du présent article, on entend par "entreprise liée" toute entreprise dont les comptes annuels sont consolidés avec ceux de l'entité adjudicatrice conformément aux exigences de la septième directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 4, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(27)(28), ou dans le cas d'entités non soumises à cette directive, toute entreprise sur laquelle l'entité adjudicatrice peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, au sens de l'article 2, paragraphe 1, point b), ou qui peut exercer une influence dominante sur l'entité adjudicatrice ou qui, comme l'entité adjudicatrice, est soumise à l'influence dominante d'une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent.
1. For the purposes of this Article, "affiliated undertaking" means any undertaking the annual accounts of which are consolidated with those of the contracting entity in accordance with the requirements of the Seventh Council Directive 83/349/EEC of 13 June 1983 based on the Article 44(2)(g) of the Treaty on consolidated accounts(27)(28), or, in the case of entities not subject to that Directive, any undertaking over which the contracting entity may exercise, directly or indirectly, a dominant influence within the meaning of Article 2(1)(b) hereof or which may exercise a dominant influence over the contracting entity or which, in common with the contracting entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue of ownership, financial participation, or the rules which govern it.