Traduction de «l'entreprise dominante ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

entreprise dominante [ firme dominante | firme-leader ]
dominant firm

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

entreprise dominante
dominant company

position dominante [ abus de position dominante | entreprise en position dominante ]
dominant position [ abuse of dominant position | company in a dominant position ]

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

Convention concernant l'assurance-invalidité obligatoire des salariés des entreprises, industrielles et commerciales, des professions libérales, ainsi que des travailleurs à domicile et des gens de maison
Convention concerning compulsory invalidity insurance for persons employed in industrial or commercial undertakings, in the liberal professions, and for outworkers and domestic servants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À cet effet, les entreprises dominantes en Europe sont plus que jamais soumises à un processus de recherche, d’apprentissage et d’innovation en ce qui concerne leur direction, leur gestion, le dialogue entre les parties prenantes et la création de produits, faisant ainsi de la responsabilité de l’entreprise et de la responsabilité vis-à-vis des produits un élément naturel de leur pratique quotidienne et de leur compétitivité.
To this end, leading enterprises in Europe are more than ever undergoing a process of searching, learning and innovating as regards their governance, management, stakeholder dialogue and product development, thereby making corporate and product responsibility a natural part of their everyday business practice and competitiveness.

Cette puissance d'achat compensatrice peut résulter de la taille des clients ou de leur importance commerciale pour l'entreprise dominante, ainsi que de leur capacité de changer rapidement de fournisseur, de favoriser de nouvelles entrées ou de s'intégrer verticalement, ou de menacer de manière crédible de le faire.
Such countervailing buying power may result from the customers' size or their commercial significance for the dominant undertaking, and their ability to switch quickly to competing suppliers, to promote new entry or to vertically integrate, and to credibly threaten to do so.

Un délai plus court pour parvenir à cet objectif (1er janvier 2018) est imparti aux sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises[18]. Les États membres exercent, en effet, une influence dominante sur ces entreprises et disposent, dès lors, d’instruments plus nombreux pour susciter plus rapidement des changements.
A shorter deadline for achieving the objective (1 January 2018) is set for listed companies which are public undertakings within the meaning of Article 2(b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings.[18] Member States exercise a dominant influence over such companies and therefore have more instruments to bring about the change more rapidly.

(23) Les États membres exercent une influence dominante sur les sociétés cotées constituées en entreprises publiques au sens de l’article 2, point b), de la directive 2006/111/CE de la Commission du 16 novembre 2006 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu’à la transparence financière dans certaines entreprises[32]. Forts d’une telle influence, ils ont les instruments pour susciter plus rapidement les changements nécessaires.
(23) Member States exercise a dominant influence over listed companies which are public undertakings within the meaning of Article 2(b) of Commission Directive 2006/111/EC of 16 November 2006 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings, as well as on financial transparency within certain undertakings.[32] Due to that dominant influence, they have the instruments at their disposal to bring about the necessary change more rapidly.

Ainsi, par exemple, si l'entreprise dominante fournissait précédemment l'entreprise qui demande la fourniture et que cette dernière avait réalisé des investissements spécialement pour cette relation commerciale afin de pouvoir utiliser l'intrant refusé par la suite, cet intrant serait davantage susceptible d'être considéré comme indispensable par la Commission.
For example, if the dominant undertaking had previously been supplying the requesting undertaking, and the latter had made relationship-specific investments in order to use the subsequently refused input, the Commission may be more likely to regard the input in question as indispensable.

Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées comme une entreprise filiale, une entreprise filiale au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE, ainsi que toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante.
It shall, for the purposes of supervision on a consolidated basis and control of large exposures, mean a subsidiary undertaking within the meaning of Article 1(1) of Directive 83/349/EEC and any undertaking over which, in the opinion of the competent authorities, a parent undertaking effectively exercises a dominant influence.

Aux fins de l'application de la surveillance sur une base consolidée et du contrôle des grands risques, sont considérées comme une entreprise mère, une entreprise mère au sens de l'article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE ainsi que toute entreprise exerçant effectivement, de l'avis des autorités compétentes, une influence dominante sur une autre entreprise.
It shall, for the purposes of supervision on a consolidated basis and control of large exposures, mean a parent undertaking within the meaning of Article 1(1) of Directive 83/349/EEC and any undertaking which, in the opinion of the competent authorities, effectively exercises a dominant influence over another undertaking.