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Vertaling van "l'entreprise doit choisir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'entreprise d'investissement doit être soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité

an investment firm must be subject to rules designed to monitor the firm's solvency


Le programme de financement des petites entreprises du Canada : acheter ou louer - à vous de choisir

Canada Small Business Financing Program: Buy or Lease: Now the Choice is Yours
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ce qu’il faut, c’est que les entreprises puissent choisir quel est le mode le plus avantageux, le plus rapide et le plus économique pour elles, et pour cela, le prix doit refléter le coût réel du mode de transport choisi.

What we need to do is make sure that businesses can choose the quickest, most economic and most beneficial mode of transport for their purposes, and for that to be possible, the price has to reflect the real cost of the selected mode of transport.


Le consommateur peut choisir une autre entreprise d'investissement, mais n'est pas responsable du choix du dépositaire opéré par l'entreprise et ne doit pas être pénalisé si celui-ci fait défaut.

The consumer can choose another Investment firm, but has no responsibility for the firm's choice of custodian - chosen by the Investment firm - and should not be responsible if it fails.


Un premier adoptant doit choisir (i) ou (ii) ci-dessus pour évaluer son investissement dans chaque filiale, entité contrôlée conjointement ou entreprise associée qu’il choisit d’évaluer au coût présumé.

A first-time adopter may choose either (i) or (ii) above to measure its investment in each subsidiary, jointly controlled entity or associate that it elects to measure using a deemed cost.


99. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises ...[+++]

99. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;


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90. invite la Commission à intensifier ses travaux sur le droit européen des contrats en s'appuyant sur le projet de cadre commun de référence (PCCR) élaboré par des spécialistes, ainsi que sur les autres travaux universitaires conduits dans le domaine du droit européen des contrats, et à associer pleinement le Parlement au processus ouvert et démocratique qui doit conduire à l'adoption d'un cadre commun de référence (CCR) au niveau politique; souligne que le CCR politique devrait aboutir à l'adoption d'un instrument facultatif directement applicable, en vertu duquel les parties, notamment les entreprises ...[+++]

90. Calls on the Commission to boost its work on European contract law on the basis of the academic Draft Common Frame of Reference (DCFR), as well as other academic works in the field of European contract law, and to involve Parliament fully in the open and democratic process which must lead to the adoption of a political Common Frame of Reference (CFR); emphasises that the political CFR should result in an optional and directly applicable instrument enabling parties to a contract, inter alia companies and consumers, freely to choose European contract law as the law governing their transaction;


L'entreprise ferroviaire doit choisir une des deux solutions définies dans ces normes.

The RU has to choose one out of the two different solutions defined in these standards


61. Le processus qui va de la recherche et développement à la distribution en passant par la production peut être assimilé à une chaîne de valeur pouvant être divisée en plusieurs étapes: à chaque étape de cette chaîne, l'entreprise doit choisir entre exécuter l'activité elle-même, l'exécuter conjointement avec une ou plusieurs autres entreprises ou la confier intégralement à une ou plusieurs autres entreprises.

61. The research and development, production and distribution process may be viewed as a value chain that can be divided into a number of stages. At each stage of this chain an undertaking must make a choice between performing the activity itself, performing it together with (an)other undertaking(s) or outsourcing the activity entirely to (an)other undertaking(s).


3. souligne que le principe de subsidiarité, qui garantit la prise en compte des caractéristiques et des traditions nationales spécifiques, doit guider la Commission dans la poursuite de ses travaux sur le droit des sociétés et le gouvernement d'entreprise; rappelle qu'il est essentiel de garantir aux États membres la possibilité de choisir diverses solutions et qu'il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises de chois ...[+++]

3. Emphasises that the subsidiarity principle which ensures that distinctive national features and traditions are accommodated must guide the Commission’s continuing work on company law and corporate governance: it is of major importance to safeguard the possibility for Member States to select different solutions and thus offer companies a choice between different regulatory systems;


Cela ne doit toutefois pas empêcher l'entreprise d'inviter le client à choisir entre deux ou plusieurs lieux de négociation, sous réserve que ces lieux soient compatibles avec la politique de l'entreprise en matière d'exécution des ordres.

However, this should not prevent a firm inviting a client to choose between two or more specified trading venues, provided that those venues are consistent with the execution policy of the firm.


Cela ne doit toutefois pas empêcher l'entreprise d'inviter le client à choisir entre deux ou plusieurs lieux de négociation, sous réserve que ces lieux soient compatibles avec la politique de l'entreprise en matière d'exécution des ordres.

However, this should not prevent a firm inviting a client to choose between two or more specified trading venues, provided that those venues are consistent with the execution policy of the firm.




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Date index: 2024-06-30
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