Traduction de «l'entreprise d'investissement informe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

Réseau d'information pour la technologie, l'investissement et l'entreprise [ INTIB | Banque d'informations industrielles et technologiques ]
Information Networking for Technology, Investment and Business [ INTIB | Industrial and Technological Information Bank ]

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

système d'information d'entreprise | SIE | système d'information | SI | système d'information organisationnelle
enterprise information system | EIS | establishment information system | business information system | BIS | information system | IS | corporate information system

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce sont les initiateurs de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance, tels que les gestionnaires de fonds, les entreprises d’assurance, les établissements de crédit ou les entreprises d’investissement, qui devraient rédiger le document d’informations clés relatif aux produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance qu’ils initient, car ils sont les mieux placés pour connaître le produit.
PRIIP manufacturers — such as fund managers, insurance undertakings, credit institutions or investment firms — should draw up the key information document for the PRIIPs that they manufacture, as they are in the best position to know the product.

1. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommé «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’entreprise d’investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 13, paragraphe 4.
1. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (the ‘proposed acquirer’), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (the ‘proposed acquisition’), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4).

33. demande à l'Union européenne et à ses États membres d'anticiper les changements, de lever les doutes et incertitudes en matière d'information et de favoriser la sensibilisation, les processus d'apprentissage social et l'évolution des modes de consommation; affirme la nécessité de mettre en place des incitations pour que les entreprises investissent plus dans les technologies propres et que les travailleurs sont davantage prêts à faire face au changement moyennant l'existence de perspectives d'emploi et d'un filet de sécurité;
33. Calls on the EU and the Member States to anticipate change, i.e. to overcome information failures and uncertainties and foster awareness, social learning processes and changes in consumption patterns; states that incentives are needed for companies to invest more in clean technologies and that workers are more willing to face change if the changes lead to more employment opportunities and a safety net is provided for employees;

13. Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d’autres (ci-après dénommée «candidat acquéreur»), qui a pris la décision soit d’acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d’investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l’entreprise d’investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée «acquisition envisagée»), qu’elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l’entreprise d’investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l’article 1310 ter, paragraphe 4.
13. Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 13(4)10b(4).

Les États membres exigent de toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert avec d'autres (ci-après dénommée “candidat acquéreur”), qui a pris la décision soit d'acquérir, directement ou indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, soit de procéder, directement ou indirectement, à une augmentation de cette participation qualifiée dans une entreprise d'investissement, de telle façon que la proportion de droits de vote ou de parts de capital détenue atteigne ou dépasse les seuils de 20 %, de 30 % ou de 50 % ou que l'entreprise d'investissement devienne sa filiale (ci-après dénommée “acquisition envisagée”), qu'elle notifie par écrit au préalable aux autorités compétentes de l'entreprise d'investissement dans laquelle elle souhaite acquérir ou augmenter une participation qualifiée le montant envisagé de sa participation et les informations pertinentes visées à l'article 10 ter, paragraphe 4.
Member States shall require any natural or legal person or such persons acting in concert (hereinafter referred to as the proposed acquirer), who have taken a decision either to acquire, directly or indirectly, a qualifying holding in an investment firm or to further increase, directly or indirectly, such a qualifying holding in an investment firm as a result of which the proportion of the voting rights or of the capital held would reach or exceed 20 %, 30 % or 50 % or so that the investment firm would become its subsidiary (hereinafter referred to as the proposed acquisition), first to notify in writing the competent authorities of the investment firm in which they are seeking to acquire or increase a qualifying holding, indicating the size of the intended holding and relevant information, as referred to in Article 10b(4).

14. considère enfin, parmi les autres propositions de la Commission, qu’il est essentiel que celle soumettant par une directive les investisseurs institutionnels à des obligations d'information sur leur comportement d'actionnaire soit maintenue, compte tenu de l’influence qu’ils exercent directement sur la nature et la réalité du gouvernement d'entreprise des sociétés dans lesquelles ils investissent; se réjouit du rôle plus actif que certains investisseurs institutionnels, en particulier des fonds de pension, jouent d'ores et déjà dans le gouvernement d’entreprise et invite instamment la Commission à engager un processus de consultation active du secteur sur l’obligation, pour ces investisseurs, de fournir des informations sur leurs politiques d’investissement et sur l’exercice du droit de vote au sein des sociétés dans lesquelles ils investissent; il en est de même pour la proposition concernant la constitution d'un Forum européen du gouvernement d'entreprise en vue d'encourager la coordination et la convergence des codes nationaux, ou celle relative à l'accès à l'information des actionnaires et aux modalités de l'exercice de leurs différents droits.
14. Lastly, with regard to the Commission’s other proposals, considers it vital to maintain the proposal for a directive requiring institutional shareholders to disclose information on their investment policy, given the direct influence they wield over the shape and substance of corporate governance for companies in which they invest. Welcomes the more active role that some institutional investors and particularly pension funds have already taken in corporate governance and urges the Commission to start an active consultation with the sector on obligations to provide information on their investment policies and exercising of voting rights in companies in which they invest. The same applies to the proposal to set up a European corporate governance forum to encourage coordination and convergence of national codes and the proposal concerning access to information for shareholders and the arrangements enabling shareholders to exercise their various rights.

10. Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement recevant, de la part d'une autre entreprise d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires au nom d'un client de ladite entreprise puisse se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par cette entreprise d'investissement et n'est pas tenue de rechercher des informations sur le client de cette autre entreprise d'investissement .
10. Member States shall ensure that an investment firm receiving from another investment firm an instruction to perform investment or ancillary services on behalf of a client of that other investment firm is able to rely on client information transmitted by that firm and is not obliged to seek information about the client of that other investment firm.

Les États membres veillent à ce que toute entreprise d'investissement recevant, de la part d'une autre entreprise d'investissement, l'instruction de fournir des services d'investissement ou des services auxiliaires au nom d'un client de ladite entreprise puisse se fonder sur les informations relatives à ce client communiquées par cette entreprise d'investissement et n'est pas tenue de rechercher des informations sur le client de cette autre entreprise d'investissement.
Member States shall ensure that an investment firm receiving from another investment firm an instruction to perform investment or ancillary services on behalf of a client of that other investment firm is able to rely on client information transmitted by that firm, and is not obliged to seek information about the underlying client of that other investment firm.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".