Traduction de «l'entreprise d'investissement devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

code sur les investissements internationaux et le comportement des entreprises multinationales | déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE sur l'investissement international et les entreprises multinationales
code on international investment and the behaviour of multinational enterprises

entreprise d'investissement | société d'investissement
investment firm

entreprise d'investissement direct
direct investment enterprise

investissement dans les petites entreprises [ placement dans de petites entreprises ]
small business investment

Déclaration des gouvernements des pays membres de l'OCDE et décisions du Conseil de l'OCDE concernant les principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales, le traitement national, les stimulants et obstacles aux investissements internati [ Investissement international et entreprises multinationales ]
Declaration by the governments of OECD member countries and decisions of the OECD Council on guidelines for multinational enterprises, national treatment, international investment incentives and disincentives, consultation procedures

entreprise d'investissements directs étrangers
direct foreign investment enterprises | foreign direct investment enterprise

services bancaires aux entreprises | service bancaire pour entreprises | services bancaires aux grandes entreprises | services de banque d'affaires | services bancaires d'investissement | services bancaires aux grandes entreprises et aux institutions | services bancaires de gros
corporate banking | wholesale banking | investment banking | merchant banking

banque d'affaires | banque d'investissement | banque d'entreprise | banque de gros | banque de grandes clientèles
corporate bank | wholesale bank | investment bank | merchant bank

Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II
Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’intention est que, si l’entreprise d’investissement elle-même respecte les critères pertinents fixés dans le présent règlement pour être considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, la transaction puisse être traitée de cette manière; si toutefois elle n’est pas considérée comme un internalisateur systématique pour ce qui concerne cette action en particulier, l’entreprise d’investissement devrait alors pouvoir effectuer la transaction par l’intermédiaire d’un autre internalisateur systématique lorsque cela est conforme à ses obligations d’«exécution au mieux» et que cette option lui est ouverte.
The intention is that if the investment firm itself meets the relevant criteria laid down in this Regulation to be deemed a systematic internaliser in that particular share, the trade may be dealt in that way; however, if it is not deemed a systematic internaliser in that particular share, the investment firm should still be able to undertake the trade on another systematic internaliser where that complies with its best execution obligations and the option is available to it.

Par conséquent, l'entreprise commune devrait s'efforcer de mettre en place des interactions étroites avec les Fonds structurels et d'investissement européens, qui peuvent contribuer plus particulièrement à renforcer les capacités locales, régionales et nationales de recherche et d'innovation dans le domaine couvert par l'entreprise commune et étayer les initiatives de spécialisation intelligente.
Therefore the Joint Undertaking should seek to develop close interactions with the ESIF, which can specifically help to strengthen local, regional and national research and innovation capabilities in the area of the Joint Undertaking and underpin smart specialisation efforts.

Après une première année couronnée de succès, le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) – pièce centrale du plan d'investissement – devrait mobiliser déjà 116 milliards d'euros dans 26 États membres, au bénéfice de plus de 200 000 petites et moyennes entreprises (PME).
After a successful first year, the European Fund for Strategic Investments (EFSI) – the heart of the Investment Plan – is already expected to mobilise EUR 116 billion across 26 Member States, benefiting more than 200,000 small and medium-sized enterprises (SMEs).

Lorsqu'une entreprise d'investissement agit sur instruction donnée par un client de prêter des instruments financiers, et lorsque cette instruction vaut consentement de conclure l'opération, l'entreprise d'investissement devrait conserver des éléments de preuve permettant de le démontrer.
Where an investment firm is acting on a client instruction to lend financial instruments and where this constitutes consent to entering into the transaction, the investment firms should hold evidence to demonstrate this.

veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

xiii) veiller à ce que le PTCI comporte un vaste chapitre sur les investissements, comprenant des dispositions sur l'accès aux marchés et la protection des investissements, l'accès aux capitaux étant de nature à stimuler l'emploi et la croissance; le chapitre consacré aux investissements devrait viser à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes et américaines souhaitant respectivement s'établir de l'autre côté de l'Atlantique, sans négliger le caractère sensible de certains secteurs en particulier; ces dispositions devraient tendre à valoriser l'Europe en tant que destination d'investissement, renforcer la confiance nécessaire aux investissements européens aux États-Unis et aborder les obligations et devoirs des investisseurs en prenant notamment comme références les principes de l'OCDE relatifs aux entreprises multinationales et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme;
(xiii) to ensure that TTIP contains a comprehensive chapter on investment including provisions on both market access and investment protection, recognising that access to capital can stimulate jobs and growth ; the investment chapter should aim at ensuring non-discriminatory treatment for the establishment of European and US companies in each other’s territory, while taking account of the sensitive nature of some specific sectors; these should look to enhance Europe as a destination for investment, increase confidence for EU investment in the US and also address investors' obligations and responsibilities by referring, inter alia, to the OECD principles for multinational enterprises and to the UN principles on Business and human rights as benchmarks;

26. approuve la définition de l'investissement initial proposée par la Commission et, en particulier, la différentiation faite aux points 31 et suivants du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, entre les dépenses éligibles des PME et celles des grandes entreprises, mais souhaite une plus grande flexibilité pour la prise en compte de situations spécifiques, là où c'est justifié; invite toutefois la Commission à établir, sur la base du projet de lignes directrices sur les aides à finalité régionale, si les prestations de services sont, de même que la fourniture de produits, également éligibles à l'aide; estime, en outre, que la condition exigée actuellement selon laquelle l'investissement devrait entraîner un changement fondamental du produit ou du processus de production par voie de rationalisation, de diversification et de modernisation, devrait être maintenue dans le cadre de la définition de l'investissement initial, dans la mesure où elle semble moins restrictive que la condition dictant l'introduction d'un produit totalement nouveau sur le marché;
26. Supports the definition of initial investment suggested by the Commission and, in particular, the differentiation of eligible expenses between SMEs and large companies as outlined in paragraphs 31et seq . of the draft Regional Aid Guidelines, but hopes for greater flexibility allowing for specific situations, where this is justified; calls on the Commission, however, to clarify whether, on the basis of the draft Regional Aid Guidelines, the provision of services will be eligible for aid, as well as the supply of products; furthermore considers that, when defining initial investment, the current requirement that the investment should lead to fundamental changes in terms of the rationalisation, diversification or modernisation of the product or production process should continue to be used, since it seems less restrictive than the requirement to bring a completely new product onto the market;

6. souligne que le capital-investissement et les rachats d'entreprises doivent être considérés dans le cadre des politiques à mener comme un mécanisme clé pour l'esprit d'entreprise et devrait bénéficier des mêmes facilités fiscales et autres incitations à l'investissement dans les "jeunes pousses" et d'autres sociétés ayant un fort potentiel de croissance;
6. Underlines that venture capital and buyouts need to be considered in policy making as a key mechanism for entrepreneurship and should benefit from the same tax and other incentives for entrepreneurial investment in start up and other growth companies;

Par exemple, le "passeport unique" pour les entreprises d'investissement devrait être suffisant pour les opérations entre professionnels et pourrait être étendu aux services fournis aux petits investisseurs.
For example, the "single passport" for investment firms should be sufficient for inter-professional business and could be progressively extended to cover services to retail investors.