Traduction de «l'entreprise d'assurance-crédit néerlandaise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compagnie néerlandaise d'assurance-crédit S.A.
Netherlands Credit Insurance Company

super-secteur appelé institutions de crédit et entreprises d'assurance(SS)
super-sector called credit institutions and insurance enterprises(SS)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

x)le niveau de l’activité de prêt des établissements de crédit, l’accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d’assurance-crédit à l’exportation.
(x)the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes.

le niveau de l'activité de prêt des établissements de crédit, l'accent étant mis en particulier sur les prêts en faveur des micro, petites et moyennes entreprises, des autorités locales, des gouvernements régionaux et des entités du secteur public, et sur le financement du commerce extérieur, y compris dans le cadre de systèmes officiels d'assurance-crédit à l'exportation;
the level of lending by credit institutions, with a particular focus on lending to micro, small and medium-sized enterprises, local authorities, regional governments and public sector entities and on trade financing, including lending under official export credit insurance schemes;

Les autorités néerlandaises font également valoir que près de 98 % des entreprises de construction néerlandaises sont de petite et moyenne taille, et souffrent également du manque de crédits, ce qui entraîne de nombreuses faillites menant à des licenciements.
They further argue that about 98% of the Dutch construction companies are small and medium sized and these companies suffer from lack of credits, which results in many bankruptcies leading to redundancies.

13. demande aux États membres et à la Commission de développer un environnement favorable stimulant la création et le développement d'entreprises et l'échange de jeunes entrepreneurs, de créer les conditions nécessaires à l'internationalisation des PME européennes, de renforcer leur accès au financement de leurs activités à l'international et à l'assurance crédit, leur capacité d'innovation, notamment en mettant en place une économie à faibles émissions de CO2, ainsi que leur compétitivité et leur développement, de façon à protéger leur position contre toute concurrence déloyale ou faussée; demande à la Commission de se pencher sur les obstacles commerciaux rencontrés par les PME, tels que les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce, dès lors qu'elles jouent un rôle important dans l'économie européenne;
13. Calls on the Member States and the Commission to develop a favourable environment stimulating the start-up and growth of enterprises and the exchange of young entrepreneurs, to create the conditions for the internationalisation of European SMEs, to strengthen their access to international trade funding and credit insurance, their innovative capacity, particularly with regard to creating a low-carbon economy, and their competitiveness and development, in order to protect their position against unfair or distorted competition; calls on the Commission to address the trade obstacles, such as tariff and non-tariff barriers to trade, faced by SMEs, given their importance for the European economy;

Cet assureur public doit, dans la mesure du possible, aligner le taux des primes qu'il demande pour ces risques sur ceux que les entreprises privées d'assurance-crédit à l'exportation réclament pour des risques similaires.
The insurer should, as far as possible, align its premium rates for such risks with the rates charged elsewhere by private export-credit insurers for the type of risk in question.

Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues par la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business, should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; that reserve should be calculated according to one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore, this Directive should allow the home Member State also to require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

3. L'État membre d'origine peut exempter de l'obligation de constituer une réserve d'équilibrage pour la réassurance de l'assurance-crédit les entreprises de réassurance dont l'encaissement de primes ou de cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur encaissement total de primes ou de cotisations et à 2 500 000 EUR.
3. The home Member State may exempt reinsurance undertakings from the obligation to set up equalisation reserves for reinsurance of credit insurance business where the premiums or contributions receivable in respect of reinsurance of credit insurance are less than 4 % of the total premiums or contributions receivable by them and less than EUR 2 500 000.

(22) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d'assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu'une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l'une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l'État membre d'origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège central sur son territoire qu'elles constituent également des réserves d'équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu'il aura adoptées.
(22) A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; this reserve should be calculated according to the one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore this Directive should allow the home Member State to also require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

(19) Une entreprise de réassurance réassurant des produits d’assurance-crédit, lorsque cette activité de réassurance-crédit représente plus qu’une faible proportion de son activité totale, devrait être tenue de constituer une réserve d'équilibrage non incluse dans sa marge de solvabilité. Cette réserve devrait être calculée conformément à l’une des méthodes prévues dans la directive 73/239/CEE, qui sont considérées comme équivalentes. En outre, la présente directive devrait autoriser l’État membre d’origine à exiger des entreprises de réassurance ayant leur siège social sur son territoire qu’elles constituent également des réserves d’équilibrage dans des branches autres que la réassurance-crédit, conformément aux règles qu’il aura adoptées.
(19) A reinsurance undertaking conducting reinsurance business in respect of credit insurance, whose credit reinsurance business amounts to more than a small proportion of its total business should be required to set up an equalisation reserve which does not form part of the solvency margin; this reserve should be calculated according to the one of the methods laid down in Directive 73/239/EEC and which are recognised as equivalent; furthermore this Directive should allow the home Member State to also require reinsurance undertakings whose head office is situated within its territory to set up equalisation reserves for classes of risks other than credit reinsurance, following the rules laid down by that home Member State.

Elle harmonise différents systèmes publics d’assurance-crédit à l’exportation* pour éviter les distorsions de concurrence entre les entreprises de l’Union.
It harmonises different national official export credit insurance systems* to ensure there is no distortion of competition between EU companies.