Vertaling van "l'entreprise contribue suffisamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Faire plus avec l'argent des contribuables : Conseils utiles sur la rédaction d'un plan d'entreprise efficace
Stretching the Tax Dollar : Helpful Hints on Writing an Effective Business Plan

revenu tiré d'une entreprise que le contribuable exploite activement comme membre d'une société
partnership active income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, la Commission s'interrogeait sur la compatibilité de toutes les mesures de soutien public avec les exigences des règles relatives aux aides d'Etat aux entreprises en difficulté, notamment que le plan puisse rétablir la viabilité long terme de Kem One et que l'entreprise contribue suffisamment au coût de la restructuration.
Furthermore, the Commission had concerns about the compatibility of all the public support measures with the requirements of the rules on State aid to firms in difficulty, in particular whether the plan could restore Kem One’s long-term viability and whether the company was making an adequate contribution to the cost of restructuring.

Les aides d'Etat aux entreprises en difficulté sont compatibles avec les règles de l'UE sous certaines conditions, en particulier si elles sont accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir leur viabilité, si l'entreprise contribue suffisamment aux coûts de la restructuration et si les distortions de concurrence créées par l'aide font l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).
State aid for firms in difficulty is compatible with the EU rules under certain conditions, for instance if they are accompanied by a credible restructuring plan to restore their viability, if the firm makes a sufficient contribution to the costs of restructuring and if the distortions of competition created by the aid are offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).

L’importance de la normalisation européenne pour l’économie de l’Union et la compétitivité des entreprises européennes implique qu’il sera nécessaire, à plus long terme, d’évaluer sur une base plus régulière si le système de normalisation européenne est suffisamment capable de s’adapter à un environnement en rapide évolution et de contribuer aux objectifs stratégiques internes et externes de l’Europe, en particulier dans le domaine de la politique industrielle, de l’innovation et du développement technologique.
The importance of European standardisation for the European economy and the competitiveness of European enterprises implies that it will be necessary, in a longer term perspective, to assess on a more regular basis if the European standardisation system is sufficiently capable to adapt to the quickly evolving environment and to contribute to Europe’s strategic internal and external objectives, in particular in the field of industrial policy, innovation and technological development.

Enfin, pour éviter l'aléa moral que représente le renflouement d'opérateurs inefficaces à l'aide de l'argent du contribuable, les règles de l'UE en matière d'aides d'État disposent que les entreprises qui reçoivent des aides à la restructuration doivent elles-mêmes contribuer suffisamment au coût de la restructuration.
Finally, in order to avoid the moral hazard of bailing out inefficient players with taxpayer money, under EU state aid rules any company that receives restructuring aid has to sufficiently contribute itself to the cost of restructuring.

En particulier, ces aides doivent être accompagnées d'un plan de restructuration crédible permettant de rétablir la viabilité de l'entreprise concernée, l'entreprise doit contribuer suffisamment aux coûts de la restructuration et les distorsions de concurrence créées par l'aide doivent faire l'objet de mesures compensatoires (lignes directrices de l'UE de 2004 sur les aides au sauvetage et à la restructuration - voir MEMO/04/172).
In particular: it must be accompanied by a credible restructuring plan to restore the viability of the firm concerned, the firm must make a sufficient contribution to the costs of restructuring and the distortions of competition created by the aid must be offset by compensatory measures (2004 EU Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty - see MEMO/04/172).

Selon les règles européennes, les entreprises en difficulté telles que la SNCM, peuvent recevoir des aides d'Etat pour leur restructuration si certaines conditions sont réunies: elles doivent avoir des perspectives réalistes de redevenir viables dans le long terme, contribuer suffisamment au coût de la restructuration pour réduire la charge pesant sur le contribuable et limiter les distorsions de concurrence induites par les aides publiques grâce à des mesures compensatoires.
Under the European rules, firms in difficulty, such as SNCM, may receive state aid for restructuring if certain conditions are met: they must offer realistic prospects of a return to viability in the long term, they must make a sufficient contribution to restructuring costs to reduce the burden on the taxpayer and they must limit distortions of competition resulting from public aid through compensatory measures.

un point d'entrée unique est susceptible de mieux convenir s'il existe suffisamment d'engagements éligibles émis en externe ou si les engagements devant contribuer à l'absorption des pertes et à la recapitalisation dans le cadre de la stratégie de résolution proposée sont émis par l'entreprise mère ultime ou la compagnie holding du groupe.
single point of entry is more likely to be appropriate if sufficient externally issued eligible liabilities, or liabilities expected to contribute to loss absorption and recapitalisation under the proposed resolution strategy are issued by the top parent or group holding company.

35. estime prioritaire de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation, d'une part auprès des entrepreneurs, des jeunes en formation professionnelle et des salariés, d'autre part auprès des partenaires de l'entreprise qui jouent un rôle dans l'activité de celles-ci, comme les décideurs publics régionaux, les centres de recherche, les «clusters» et les organismes de financement, qui ne connaissent souvent pas suffisamment les capacités d'innovation des entreprises de leurs régions, notamment des PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales;
35. Considers that priority should be given to fostering the development at regional level of an innovation culture, both among entrepreneurs, young people undergoing vocational training and workers, and among the partners who have an influence on business activities, such as regional public decision-makers, research centres, business clusters and funding bodies, which in many cases are not sufficiently aware of the innovation capacities of the firms in their regions, in particular the SMEs (including micro-enterprises and craft firms);

21. estime prioritaire de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation, d'une part auprès des entrepreneurs, des jeunes en formation professionnelle et des salariés, d'autre part auprès des partenaires de l'entreprise qui jouent un rôle dans l'activité de celles-ci, comme les décideurs publics régionaux, les centres de recherche, les "clusters" et les organismes de financement, qui ne connaissent souvent pas suffisamment les capacités d'innovation des entreprises de leurs régions, notamment des PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales;
21. Considers that priority should be given to fostering the development at regional level of an innovation culture, both among entrepreneurs, young people undergoing vocational training and workers, and among the partners who have an influence on business activities, such as regional public decision-makers, research centres, business clusters and funding bodies, which in many cases are not sufficiently aware of the innovation capacities of the firms in their regions, in particular the SMEs (including micro-enterprises and craft firms);

35. estime prioritaire de contribuer au développement au niveau régional d'une culture de l'innovation, d'une part auprès des entrepreneurs, des jeunes en formation professionnelle et des salariés, d'autre part auprès des partenaires de l'entreprise qui jouent un rôle dans l'activité de celles-ci, comme les décideurs publics régionaux, les centres de recherche, les "clusters" et les organismes de financement, qui ne connaissent souvent pas suffisamment les capacités d'innovation des entreprises de leurs régions, notamment des PME, y compris les microentreprises et les entreprises artisanales;
35. Considers that priority should be given to fostering the development at regional level of an innovation culture, both among entrepreneurs, young people undergoing vocational training and workers, and among the partners who have an influence on business activities, such as regional public decision-makers, research centres, business clusters and funding bodies, which in many cases are not sufficiently aware of the innovation capacities of the firms in their regions, in particular the SMEs (including micro-enterprises and craft firms);