Traduction de «l'entreprise concernée était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

42. rappelle l'arrêt susmentionné de la Cour de justice dans l'affaire C-87/01 P Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet État membre soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne justifie pas une interprétation juridique donnant à la Commission la suprématie sur le juge de l'Etat membre concerné;
42. Recalls the above mentioned judgment of the Court of Justice in Case C-87/01 P Commission v CEMR , in which the Court found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;

43. rappelle l'affaire Commission contre CCRE, dans laquelle la Cour de justice a estimé que dès l'instant où le siège de l'entreprise concernée était dans un État membre, cela supposait que le droit de cet état soit opposable à la Commission, au motif notamment, que la suprématie du droit communautaire ne suffisait pas à faire prévaloir une interprétation de droit opposable de la part de la Commission, au juge de l'état concerné;
43. Recalls the case Commission v. CCRE, in which the Court of Justice found that, from the moment when the enterprise concerned established its headquarters in a Member State, that implied that the law of that Member State should prevail over the Commission, given that the supremacy of Community law does not justify a legal interpretation under which the Commission would prevail over the judge of the Member State concerned;

(b) il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité;
(b) the Minimum Capital Requirement shall correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries are exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations;

Il devrait correspondre à un montant de fonds propres de base éligibles en-deçà duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité.
It should correspond to an amount of eligible basic own funds below which policyholders and beneficiaries would be exposed to an unacceptable level of risk if insurance and reinsurance undertakings were allowed to continue their operations.

Il est important de savoir que l'entreprise concernée était une société canadienne qui se procurait les épinglettes chez un fabricant chinois.
It is important to know that the company involved was a Canadian company that sourced the pins from a Chinese manufacturer.

La Commission a estimé que le régime n'était pas susceptible d'être autorisé au titre des dispositions relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté dans la mesure où il ne garantit pas que les aides versées seront limitées au strict nécessaire en vue de mener à bien le sauvetage ou la restructuration de l'entreprise concernée comme l'exigent les règles dans ce domaine.
The Commission considers that the regime cannot be authorised under the provisions concerning aid for the rescue and restructuring of firms in difficulty since it does not guarantee that the aid granted is limited to the strict minimum required to rescue or restructure the company in question in accordance with the relevant rules.

La Commission a considéré que cette entreprise commune était de nature concentrative car le retrait du marché des entreprises fondatrices aura pour conséquence l'absence de risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises concernées.
The Commission took the view that the joint venture was concentrative, since the withdrawal of the founding companies from the market will mean that there is no risk of coordination of the competitive behaviour of the companies concerned.

La Commission a également considéré que cette entreprise commune était de nature concentrative car le retrait du marché des entreprises fondatrices aura pour conséquence l'absence de risque de coordination du comportement concurrentiel des entreprises concernées.
The Commission also considered that the joint venture involved a measure of concentration since the parent companies' withdrawal from the market will remove the risk of coordination of the competitive behaviour of the companies concerned.

Pour que les aides en faveur d'entreprises en difficulté - ce qui était manifestement le cas d'Alumix au moment où les injections de capitaux ont été effectuées - puissent bénéficier d'une exemption en vertu de cette disposition, elles doivent être liées à un plan de restructuration indispensable visant à rétablir la rentabilité à long terme et la santé de l'entreprise concernée.
For aid to firms in difficulties, as Alumix clearly was at the time of the capital injections given its precarious financial situation, to be exempted under this provision, it must be wound by an indispensable restructuring plan designed to restore the long-term viability and health of the company concerned.