Traduction de «l'entreprise concernée informe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

structure des plates-formes d'entreprise et d'information [ structure des plateformes d'entreprise et d'information ]
business and information architectural platform

entreprise axée sur les services d'information
information service enterprise

portail d'information d'entreprise [ PIE,EIP | portail d'entreprise | portail organisationnel ]
enterprise information portal [ EIP | corporate portal ]

système d'information d'entreprise | SIE | système d'information | SI | système d'information organisationnelle
enterprise information system | EIS | establishment information system | business information system | BIS | information system | IS | corporate information system

portail d'entreprise | PE | portail d'information d'entreprise | PIE
corporate portal | CP | corporate information portal | CIP | enterprise information portal | EIP | business portal | BP

diffuser des informations générales sur l’entreprise
make general corporate information available | provide general corporate information | disseminate general corporate information | use office system

système de recherche d'informations d'entreprise
Query Business Information System | QBIS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut adopter une décision motivée, qu'elle notifie à l'entreprise ou à l'association d'entreprises concernée, constatant que les informations que cette dernière a fournies et désignées comme confidentielles ne sont pas protégées, et fixant le délai à l'expiration duquel ces informations seront divulguées.
The Commission may take a reasoned decision, which shall be notified to the undertaking or association of undertakings concerned, finding that information provided by a respondent and marked as confidential is not protected, and setting a date after which the information will be disclosed.

Cependant, on devrait aviser l'entreprise concernée et lui fournir la possibilité d'examiner l'information en question pour qu'elle puisse s'assurer qu'elle est exacte et complète, afin de ne pas troubler ou induire en erreur les consommateurs, et qu'elle est communiquée de manière à limiter les impacts négatifs possibles sur les intérêts commerciaux généraux de l'entreprise.
However, a company should be notified and given the opportunity to review the information to be disclosed to ensure, first, that it is accurate and complete so as not to confuse or mislead consumers, and is provided in such a way as to limit the potential disruption or adverse impact on the company's broader commercial interests.

Cependant, on trouve à l'alinéa 306(1)b) des dispositions contradictoires, puisqu'il y est précisé que toute information que le gouvernement peut avoir recueillie lors de pourparlers avec l'entreprise concernée à propos des mesures de rechange peut être produite lors d'un procès.
But then there are contradictory provisions in paragraph 306(1)(b) that say the reverse, that anything the government has in its records from development and discussions with the company for these alternative measures can be brought forward in court proceedings.

Les autorités de contrôle ne limitent pas la communication régulière des informations à des fins de contrôle à une fréquence supérieure à une fois par an pour les entreprises d'assurance ou de réassurance faisant partie d'un groupe au sens de l'article 212, paragraphe 1, point c), sauf si l'entreprise concernée peut démontrer à l'autorité de contrôle que le fait de communiquer régulièrement des informations à une fréquence supérieure à une fois par an à des fins de contrôle n'est pas approprié, compte tenu de la nature, de l'ampleur et de la complexité des risques inhérents à l'activité du groupe.
Supervisory authorities shall not limit regular supervisory reporting with a frequency shorter than one year in the case of insurance or reinsurance undertakings that are part of a group within the meaning of Article 212(1)(c), unless the undertaking can demonstrate to the satisfaction of the supervisory authority that regular supervisory reporting with a frequency shorter than one year is inappropriate, given the nature, scale and complexity of the risks inherent in the business of the group.

2. Chaque État membre prévoit que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par la législation nationale, la direction centrale située sur son territoire n’est pas obligée de communiquer des informations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement des entreprises concernées ou porteraient préjudice à celles-ci.
2. Each Member State shall provide, in specific cases and under the conditions and limits laid down by national legislation, that the central management situated in its territory is not obliged to transmit information when its nature is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the undertakings concerned or would be prejudicial to them.

Les autorités compétentes ne peuvent s'adresser directement aux entreprises concernées visées à l'article 3, paragraphe 2, pour obtenir communication des informations nécessaires que si ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurances ou de réassurance et que celle-ci ne les a pas fournies.
The competent authorities may address themselves directly to the relevant undertakings referred to in Article 3(2) to obtain the necessary information only if such information has been requested from the insurance undertaking or the reinsurance undertaking and has not been supplied by it.

c) les contrats d'approvisionnement en gaz à long terme conclus par des entreprises établies et enregistrées sur leur territoire, et en particulier la durée de ces contrats restant à courir, telle qu'elle ressort des informations fournies par les entreprises concernées, mais à l'exclusion des informations sensibles d'un point de vue commercial, et le degré de fluidité du marché du gaz.
(c) the extent of long-term gas supply contracts concluded by companies established and registered on their territory, and in particular their remaining duration, based on information provided by the companies concerned, but excluding commercially sensitive information, and the degree of liquidity of the gas market.

Ces vérifications sont entreprises lorsqu'il y a lieu de craindre que les entreprises concernées ne donnent complètement les informations souhaitées sur demande simple.
This makes sense where it cannot be expected that companies concerned will fully provide the required information upon simple request.

L'exploitation des résultats a un caractère confidentiel ; 8.favorisent l'information et la consultation des représentants des travailleurs ou à défaut des travailleurs eux-mêmes sur l'élaboration et la mise en oeuvre des plans et programmes de formation de l'entreprise concernée ; 9.sensibilisent les travailleurs et les entreprises pour l'importance de la formation professionnelle continue conduisant à des qualifications pertinentes pour le marché de l'emploi.
The use of the results must be confidential; 8. encourage the information and consultation of employees' representatives or, in the absence of such representatives, the employees themselves on the development and implementation of the training plans and programmes of the undertaking concerned; 9. make employees and undertakings more aware of the importance of continuing vocational training leading to qualifications relevant to the employment market.

Le Commissaire Van Miert en a justifié les raisons : infraction de longue durée (depuis 1983), étendue du cartel qui touche la majorité de la production européenne, gravité des faits (partage des marchés, échange d'informations), importance du marché (environ 7 Milliards d'Ecus de chiffre d'affaires annuel pour le ciment gris et le ciment blanc), nombre élevé d'entreprises et d'associations d'entreprises concernées Les producteurs ne peuvent nier qu'ils savaient parfaitement qu'ils se livraient à des activités illicites quand, lors d'une réunion du groupe européen, leur Président leur signalait "il est presque inutile de vous dire qu'il n'y aura pas de compte-rendu de nos débats".
Mr Van Miert said that the fine was justified for the following reasons: the infringement had gone on for a long time (since 1983), the cartel was large and affected the bulk of European production, the acts committed were serious (market sharing and exchange of information) and the market was a substantial one (some ECU 7 billion annual turnover in white and grey cement). The producers cannot deny that they were perfectly aware that they were engaging in unlawful activities since, at a meeting of the European group, the Chairman stated that "needless to say there will be no minutes of this meeting".