Traduction de «l'entreprise concernée figure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise concernée
undertaking concerned

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)l'entreprise concernée figure dans les états financiers consolidés établis, contrôlés et publiés conformément à la présente directive par:
(b)the undertaking concerned is included in consolidated financial statements drawn up, audited and published in accordance with this Directive by:

l'entreprise concernée figure dans les états financiers consolidés établis, contrôlés et publiés conformément à la présente directive par:
the undertaking concerned is included in consolidated financial statements drawn up, audited and published in accordance with this Directive by:

une entreprise mère relevant du droit d'un État membre, lorsque l'entreprise concernée figure dans les états financiers consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises, établis, contrôlés et publiés en conformité avec la présente directive.
where the undertaking concerned is included in the consolidated financial statements of a larger body of undertakings drawn up, audited and published in conformity with this Directive, a parent undertaking governed by the laws of a Member State.

ii)une entreprise mère relevant du droit d'un État membre, lorsque l'entreprise concernée figure dans les états financiers consolidés d'un ensemble plus grand d'entreprises, établis, contrôlés et publiés en conformité avec la présente directive.
(ii)where the undertaking concerned is included in the consolidated financial statements of a larger body of undertakings drawn up, audited and published in conformity with this Directive, a parent undertaking governed by the laws of a Member State.

le “chiffre d'affaires annuel” est le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée au cours de l'exercice précédent, tel qu'il est défini par les dispositions pertinentes du droit de l'Union, ou, s'il n'est pas disponible, le chiffre d'affaires annuel figurant dans les comptes financiers annuels disponibles les plus récents de cette entreprise.
“annual turnover” means the annual turnover of the undertaking concerned in the preceding business year, as defined in relevant Union law, and where this is not available, according to the most recently available annual financial accounts of such person.

Étant donné que la marge globale de subvention de l’entreprise concernée se situait déjà sous le niveau de minimis avant correction, l’ajustement ne modifie pas le niveau final du droit compensateur de cette entreprise, pas plus qu’il n’affecte la marge de subvention moyenne calculée pour les entreprises qui ont coopéré et qui ne figurent pas dans l’échantillon ou la marge de subvention à l’échelle nationale.
Since the overall subsidy margin for this company was below the de minimis level even before this correction, the adjustment neither changes the final level of the countervailing duty of this company nor does it affect the average subsidy margin calculated for the cooperating non-sampled companies or the country-wide subsidy margin.

considérant qu'il y a lieu de préciser que la communication visée à l'article 32 paragraphe 2 premier tiret du règlement nº 1009/67/CEE oblige l'usine ou l'entreprise concernée à stocker la quantité reportée pendant la période visée au même paragraphe deuxièmet tiret, sans remboursement des frais de stockage ; qu'il est approprié de préciser également qu'en cas d'écoulement, malgré l'obligation de stockage, de cette quantité pendant ladite période un remboursement des frais de stockage n'est pas accordé ; que, pour éviter que cet écoulement rende inopérant le système du report, il importe que la quantité en cause continue à figurer au compte de la production situé dans le cadre du quota de base de la campagne sucrière suivante ; que, dans l'intérêt de l'efficacité de ce système, il est également indiqué de prévoir que l'écoulement prématuré entraîne la perception de la cotisation à la production applicable pendant la campagne sucrière au cours de laquelle le sucre a été produit;
Whereas it should be made clear that the notification referred to in the first indent of Article 32 (2) of Regulation No 1009/67/EEC places an obligation on the factory or undertaking concerned to keep the quantity carried forward in store during the period referred to in the second indent of the same subparagraph without any reimbursement of storage costs ; whereas it should also be specified that if, despite the obligation to store, that quantity is disposed of during the above-mentioned period storage costs shall not be reimbursed ; whereas, in order to prevent such disposal from making the carry forward system ineffective, it is important that the quantity concerned should continue to be treated as production within the basic quota for the following marketing year ; whereas, if that system is to be effective, the production levy applicable during the marketing year in which the sugar was produced should be charged in the event of premature disposal;