Vertaling van "l'entreprise concernée d'obtenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adresser aux associations d'entreprises concernées son exposé des griefs
address to the association of undertakings concerned its statement of objections

une des entreprises concernées est passible d'une pénalité grave
one of the enterprises concerned is liable to a serious penalty

entreprise concernée
undertaking concerned

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. En cas de besoin, la Commission peut procéder à des enquêtes dans les pays tiers sous réserve d'obtenir l'accord des entreprises concernées et d'aviser les représentants du gouvernement du pays concerné et de l'absence d'opposition de ce dernier.
2. The Commission may carry out investigations in third countries as required, provided that it obtains the agreement of the firms concerned, that it notifies the representatives of the government of the country in question and that the latter does not object to the investigation.

La Banque ne cherche pas à obtenir par de telles prises de participation le contrôle de l’entreprise concernée; elle n’exerce pas un tel contrôle et n’assume pas de responsabilité directe dans la gestion des entreprises dans lesquelles elle a investi, sauf en cas de défaut ou de menace de défaut pesant sur ses investissements, ou en cas d’insolvabilité effective ou potentielle de l’entreprise auprès de laquelle elle a fait ces investissements, ou dans d’autres situations qui, du point de vue de la Banque, menacent lesdits investissements, la Banque peut prendre toute initiative ou exercer tout droit qu’elle juge nécessaire auxquels cas pour protéger ses intérêts.
The Bank shall not seek to obtain by such an investment a controlling interest in the enterprise concerned and shall not exercise such control or assume direct responsibility for managing any enterprise in which it has an investment, except in the event of actual or threatened default on any of its investments, actual or threatened insolvency of the enterprise in which such investment shall have been made, or other situations which, in the opinion of the Bank, threaten to jeopardize such investment, in which case the Bank may take such action and exercise such rights as it may deem necessary for the protection of its interests.

L'entreprise concernée peut être invitée à soumettre une notification, mais ne peut être tenue d'obtenir une décision expresse ou tout autre acte administratif de l'autorité réglementaire nationale avant d'exercer les droits découlant de l'autorisation.
The undertaking concerned may be required to submit a notification but may not be required to obtain an explicit decision or any other administrative act by the national regulatory authority before exercising the rights stemming from the authorisation.

Au total, environ un tiers des PME interrogées n’ont pas pu obtenir la totalité des prêts bancaires qu’elles avaient prévus pour l’année 2013: 13 % des entreprises concernées ont vu leur demande de prêt rejetée, tandis que 16 % d’entre elles ont obtenu moins que ce qu’elles avaient demandé.
In total about one third of the SMEs surveyed did not manage to get the full bank loan financing they had planned for during 2013. 13% of their loan applications were rejected and 16% of companies received less than they applied for.

Lorsque la Garde côtière prête assistance pour nettoyer ces déversements, nous sommes autorisés à obtenir le remboursement de cette dépense auprès de l'entreprise concernée.
Basically, when the coast guard provides assistance for the cleanup of these spills, we're entitled to recover expenditures from the company that was liable for it.

L'article 4 souligne que les États membres doivent obtenir les données nécessaires auprès des entreprises concernées, à moins qu'ils ne décident d'utiliser d'autres moyens pour se les procurer.
Article 4 makes it clear that the Member State are to get the undertakings concerned to supply the data, unless they decide to use other means of obtaining them.

Les autorités compétentes ne peuvent s'adresser directement aux entreprises concernées visées à l'article 3, paragraphe 2, pour obtenir communication des informations nécessaires que si ces informations ont été demandées à l'entreprise d'assurance ou de réassurance et que celle-ci ne les a pas fournies.
The competent authorities may address themselves directly to the relevant undertakings referred to in Article 3(2) to obtain the necessary information only if such information has been requested from the insurance undertaking or the reinsurance undertaking and has not been supplied by it.

1 bis. Les États membres veillent, compte tenu du principe de subsidiarité et du volume des prestations des régimes nationaux, à ce que l'institution offre à ses futurs affiliés, à titre de prestation, la possibilité d'obtenir la couverture du risque de longévité, d'invalidité et de survivant ainsi qu'une garantie quant au remboursement des cotisations qu'ils ont versées si tel est le souhait des partenaires sociaux de l'entreprise concernée (à savoir les représentants des employeur et des travailleurs).
(1a) Member States shall ensure, having regard to the subsidiarity principle and the scale of benefits of state pension schemes, that the institution offers its members the options of longevity and occupational disability cover, provision for survivors, and guaranteed repayment of contributions, where the social partners (i.e. employer and employee representatives) in the undertaking concerned so wish.

l'obligation d'obtenir une autorisation pour tout accroissement de quotité dépassant un seuil de 5 %, 10 %, 15 %, etc., du capital des entreprises concernées ;
an authorisation requirement for all increases in holdings which exceed thresholds of 5%, 10%, 15% etc. of the capital of the firms concerned.

A la suite de l'intervention de la Commission, les entreprises concernées sont convenues que Payne recherchera et détruira tous les dessins de Molins qui seraient en sa possession (et évitera également de porter atteinte au droit de marque de Molins), tandis que Molins mettra fin à toute discrimination à l'égard de Payne dans la fourniture de pièces de rechange et à toute tentative d'empêcher la fourniture de pièces par des tiers, sauf lorsque celle-ci nécessiterait l'utilisation des propres moules ou matrices de Molins; si Payne ne peut obtenir des livraisons de tiers, Molins lui fournira lui-même ces pièces à des prix raisonnables et dans un délai de livraison raisonnable.
Following intervention by the Commission, the parties have agreed that Payne will search for and destroy any 'Molins" drawings that might be in its possession (and also avoid committing any infringement of the 'Molins' trademark) while Molins will cease any discrimination against Payne in the supply of spare parts, will cease any attempt to prevent the supply of spare parts by third parties except where such supply would require the use of Molins' own moulds or dies, and, if Payne is unable to obtain supplies from third parties, Molins will itself supply such parts at reasonable prices and within a reasonable delivery period.