Vertaling van "l'entreprise commune également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]
joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]

entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

identificateur d'entreprise commun [ identificateur commun des entreprises | identificateur commun ]
common business identifier [ common identifier ]

entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
FCH Joint Undertaking | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | FCH JU [Abbr.]

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

entreprise commune (CEEA) [ entreprise commune (Euratom) ]
EAEC Joint Undertaking

coentreprise [ co-entreprise | entreprise commune | entreprise en participation | entreprise en coparticipation | participation ]
joint venture

communication d'entreprise | communication corporate | communication corporative | communication institutionnelle
corporate communication | business communication

filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]
corporate joint venture [ joint venture ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modalités concernent notamment la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre “Horizon 2020” gérés par la Commission, et la publication des appels de propositions lancés par l'entreprise commune, également sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre “Horizon 2020” gérés par la Commission».
The arrangements shall include provision of data necessary to ensure that the Commission is able to meet its dissemination and reporting obligations; including on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission and provisions for the publication of calls for proposals of the Joint Undertaking also on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission’.

L'entreprise commune devrait également adopter une nouvelle réglementation financière qui ne s'écarte du règlement financier-cadre que si ses exigences spécifiques le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
The Joint Undertaking should also adopt financial rules which do not depart from the framework Financial Regulation except where its specific needs so require and with the Commission's prior consent.

3. prend acte des déclarations de l'entreprise commune selon lesquelles la Cour entreprendra des démarches pour obtenir des assurances suffisantes quant aux audits effectués par lesdites autorités nationales; constate également que l'initiative technologique conjointe ECSEL réalise de nouvelles évaluations des systèmes nationaux de garantie à la suite de la fusion entre l'entreprise commune et l'entreprise commune Artemis;
3. Acknowledges from the Joint Undertaking that the Court will take steps in order to obtain sufficient assurances on the audits carried out by the NFAs; acknowledges furthermore that the ECSEL JTI is making further assessments of the national assurance systems following the merger of the Joint Undertaking and ARTEMIS Joint Undertaking;

7. prend acte que, selon l'entreprise commune, outre les améliorations apportées à sa stratégie d'audit ex post, elle a également présenté un plan d'action destiné à remédier aux manquements constatés par la Cour dans son opinion avec réserve; reconnaît que l'entreprise commune lui a transmis l'état d'avancement de la mise en œuvre de son audit ex post; attend l'avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul d'un taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l'entreprise commune; constate que la mise en œuvre de ce plan d'action a commencé en 2014; escompte qu'il sera mené à bonne fin et attend avec intérêt l'avis de la Cour sur les résultats auxquels il aboutira; remarque que les périmètres respectifs de la souveraineté des autorités de financement nationales, d'une part, et de la compétence de l'entreprise commune, d'autre part, peuvent donner lieu à des difficultés; invite l'entreprise commune à fournir un premier rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action;
7. Acknowledges from the Joint Undertaking that in addition to the improvements to its ex post audit strategy, an action plan was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court's opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan as well as to the Court's opinion on its outcome; points out that difficulties may arise as to the boundaries between NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;

10. observe qu'à la fin de 2011, la capacité d'audit interne de l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d'audit interne de la Commission est l'auditeur interne de l'entreprise commune depuis 2010 et qu'il a procédé à une évaluation des risques, et qu'un plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l'entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l'entreprise commune, le service d'audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d'audit interne;
10. Takes note that at the end of 2011, the Joint Undertaking's internal audit capability had not yet been set up; recalls that the Commission's Internal Audit Service is the Internal Auditor of the Joint Undertaking since 2010 and that carried out a risk assessment exercise and a strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board of the Joint Undertaking; acknowledges that taking into account the size of the Joint Undertaking will perform also the role of the Internal Audit Capability;

4. rappelle que l'entreprise commune a adopté en 2010 une stratégie d'audit ex post qui constitue un contrôle clé pour évaluer la légalité et la régularité des opérations sous- jacentes, et que sa mise en œuvre a débuté en 2011; observe que l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets a été délégué aux autorités de financement nationales des États membres, mais que les accords administratifs passés avec les autorités en cause ne précisent pas les dispositions pratiques concernant ces audits; relève également que l'entreprise commune n'a pas reçu suffisamment d'informations sur les stratégies d'audit des autorités de financement nationales; déplore qu'aucun audit ex post n'ait été réalisé par les autorités de financement nationales sur les subventions versées jusqu'à la fin de l'année 2011 et invite l'entreprise commune à informer l'autorité de décharge des actions de suivi entreprises;
4. Recalls that the Joint Undertaking adopted an ex post audit strategy in 2010 that is key to assessing the legality and regularity of the underlying transactions and that its implementation started in 2011; notes that the audit of project cost claims has been delegated to the National Funding Authorities (NFAs) of the Member States; however the administrative agreements signed with the NFAs do not include the practical arrangements for those audits; notes furthermore that the Joint Undertaking had not received sufficient information relating to the audit strategies of the NFAs; deplores the fact that no ex post audits had been carried out by the NFAs on the grants paid up to the end of 2011 and invites the Joint Undertaking to inform the discharge authority on the follow up actions taken;

Les modalités concernent notamment la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s'acquitter de ses obligations en matière de diffusion d'informations et d'établissement de rapports, y compris sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre «Horizon 2020» gérés par la Commission, et la publication des appels de propositions lancés par l'entreprise commune, également sur le portail unique des participants ainsi que par d'autres moyens de diffusion électroniques du programme-cadre «Horizon 2020» gérés par la Commission.
The arrangements shall include provision of data necessary to ensure that the Commission is able to meet its dissemination and reporting obligations; including on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission and provisions for the publication of calls for proposals of the Joint Undertaking also on the single portal for participants as well as through other Horizon 2020 Framework Programme electronic means of dissemination managed by the Commission.

La Commission estime que la contribution de la Communauté à l’entreprise commune s’élèvera à 700 millions EUR, provenant à parts égales du septième programme-cadre de recherche et de développement et du programme de réseaux transeuropéens de transport.
The Commission estimates that the Community’s contribution to the SESAR Joint Undertaking will be EUR 700 million, which will come in equal parts from the 7th Framework Programme for Research and Development and from the Trans-European transport networks programme.

Il convient également de confier explicitement à l'Autorité les missions dont est chargée l'entreprise commune Galileo avant sa dissolution, ainsi que la mission d'accomplir, le cas échéant et en agissant conformément à une décision du conseil d'administration de l'entreprise commune Galileo, la procédure de dissolution de l'entreprise commune après le 31 décembre 2006.
It is also appropriate to assign explicitly to the Authority the tasks entrusted to the Galileo Joint Undertaking prior to its winding up, together with the task of attending, where appropriate and acting in accordance with a decision by the Administrative Board of the Galileo Joint Undertaking, to the proceedings involved in winding up the Joint Undertaking after 31 December 2006.