Traduction de «l'entreprise commune n'aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]
joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]

entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
FCH Joint Undertaking | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | FCH JU [Abbr.]

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

entreprise commune (CEEA) [ entreprise commune (Euratom) ]
EAEC Joint Undertaking

entreprises communes | entreprises conjointes | coentreprises | joint-ventures
companies with shared ownership | joint venture | joint ventures

directeur de la communication | directrice de la communication | directeur de la communication/directrice de la communication | responsable de communication en entreprise
communications associate | public relations manager | communication manager | communication practitioner

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. s'inquiète de ce que, bien que l'entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le service d'audit interne de la Commission, ni le responsable de l'audit interne de l'entreprise commune n'aient réalisé, avant mars 2012, de travaux d'audit interne proprement dits permettant d'obtenir une assurance, et que le responsable en cause ait été directement impliqué dans des activités opérationnelles (mise en œuvre de la stratégie ex post, cadre pour les indicateurs de performance clés (IPC) et révision de la certification ex ante pour les contributions en nature), ainsi que dans d'autres missions de consultation;
14. Is concerned that while the Joint Undertaking obtained its autonomy in November 2009, no internal assurance audit work as such was performed until March 2012 either by the Internal Audit Service of the Commission or by the internal audit manager and the latter has been directly involved in operational activities (implementation of ex post strategy, KPI framework, review of ex ante certificate on in-kind contributions) and other consultancy engagements;

6. rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome en novembre 2009; exprime sa vive inquiétude quant au fait que la méthodologie d'évaluation des contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, conformément à son règlement financier, n'ait pas encore été approuvée par le comité directeur et que, par conséquent, les membres de la Fédération européenne des associations de l'industrie pharmaceutique (EFPIA) de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période couverte par celui-ci, ce qui est contraire aux dispositions des conventions de subvention;
6. Recalls that the Joint Undertaking was set up in December 2007 and started to work autonomously in November 2009; expresses its grave concern that the methodology for evaluating contributions in-kind to be defined in the Joint Undertaking’s internal rules and procedures in compliance with its financial rules has not yet been approved by the Governing Board and therefore the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) members of the Joint Undertaking were unable to report on the costs incurred during the first reporting period as established in the grant agreements;

6. rappelle que l'entreprise commune a été créée en décembre 2007 et qu'elle est devenue autonome le 16 novembre 2009; exprime sa vive inquiétude quant au fait que la méthodologie d'évaluation des contributions en nature, qui doit être définie dans les règles et procédures internes de l'entreprise commune, conformément à son règlement financier, n'ait pas encore été approuvée par le comité directeur et que, par conséquent, les membres de la Fédération européenne des associations et industries pharmaceutiques (EFPIA) de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de transmettre le rapport sur les coûts supportés pendant la première période de référence comme le prévoient les dispositions des conventions de subvention;
6. Recalls that the Joint Undertaking was set up in December 2007 and started to work autonomously on 16 November 2009; expresses its grave concern that the methodology for evaluating contributions in-kind to be defined in the Joint Undertaking's internal rules and procedures in compliance with its financial rules has not yet been approved by the Governing Board and therefore the European Federation of Pharmaceutical Industries and Associations (EFPIA) members of the Joint Undertaking were unable to report on the costs incurred during the first reporting period as established in the grant agreements;

2. est préoccupé par le fait que les membres de l'entreprise commune n'aient pas été en mesure de définir et d'arrêter, en temps opportun et d'un commun accord, les priorités scientifiques à inclure dans le plan annuel de mise en œuvre, ce qui a retardé le lancement de l'appel de propositions annuel pour l'exercice 2010, lequel n'a pu être lancé que le 22 octobre 2010;
2. Is concerned that the members of the Joint Undertaking could not establish and agree in due time the scientific priorities to be included in the annual implementation plan which delayed the launch of the 2010 annual call for proposals until 22 October 2010;

Il y a lieu de noter que, bien que dans leur réponse au questionnaire et dans les documents communiqués ultérieurement, les pouvoirs publics chinois aient affirmé que la SASAC n'est pas associée aux opérations commerciales des entreprises publiques et aient étayé cette affirmation en faisant référence à l'article 7 des mesures provisoires concernant la supervision et l'administration des actifs publics des entreprises (18), d'autres articles de la même loi ainsi que d'autres éléments de preuve disponibles dans le dossier (19) suggèrent le contraire.
It is noted that although the GOC in its response to the questionnaire and subsequent submissions claimed that SASAC is not involved in the commercial operations of SOEs and supported this claim with reference to Article 7 of the Interim Measures for the Supervision and Administration of State-owned Assets of Enterprises (18), other articles of the same law and also other evidence on file (19) suggest otherwise.

Depuis la constitution de l’entreprise commune SESAR («entreprise commune»), le règlement (CE) no 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a créé l’entreprise commune Clean Sky (3), le règlement (CE) no 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a établi l’entreprise commune ENIAC (4), le règlement (CE) no 73/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a créé l’entreprise commune pour la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe en matière de médicaments innovants (5) et le règlement (CE) no 74/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 a établi l’entreprise commune Artemis pour la mise en œuvre d’une initiative technologique conjointe sur les systèmes informatiques embarqués (6).
Since the establishment of the SESAR Joint Undertaking (Joint Undertaking), Council Regulation (EC) No 71/2008 of 20 December 2007 has set up the Clean Sky Joint Undertaking (3), Council Regulation (EC) No 72/2008 of 20 December 2007 set up the ENIAC Joint Undertaking (4), Council Regulation (EC) No 73/2008 of 20 December 2007 set up the Joint Undertaking for the implementation of the Joint Technology Initiative on Innovative Medicines (5), and Council Regulation (EC) No 74/2008 of 20 December 2007 set up the ARTEMIS Joint Undertaking to implement a Joint Technology Initiative in Embedded Computing Systems (6).

L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’harmoniser son statut juridique avec celui des autres entreprises communes nouvellement constituées, afin de garantir que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que celui qui est accordé aux autres entreprises communes nouvellement constituées.
As a body set up by the Communities, it is appropriate to align the legal status of the SESAR Joint Undertaking with that of the other newly established Joint Undertakings, in order to ensure that this Joint Undertaking benefits from the same treatment as that afforded to the other newly established Joint Undertakings.

Tous les trois ans à partir du commencement des activités de l'entreprise commune et au moins un an avant l'échéance de la durée de l'entreprise commune, la Commission réalise des évaluations sur la mise en œuvre du présent règlement, les résultats obtenus par l'entreprise commune et ses méthodes de travail ainsi que sur la situation financière générale de l'entreprise commune.
Every three years from the start of the activities of the Joint Undertaking and at least one year before expiry of the term of the Joint Undertaking, the Commission shall carry out evaluations on the implementation of this Regulation, the results obtained by the Joint Undertaking and its working methods, as well as on the general financial situation of the Joint Undertaking.

(5) considérant qu'il convient de définir la notion de concentration, de telle sorte qu'elle couvre les opérations entraînant un changement durable dans la structure des entreprises concernées; que, dans le cas spécifique des entreprises communes, il est indiqué d'inclure dans le champ d'application et la procédure du règlement (CEE) n° 4064/89 toutes les entreprises communes de plein exercice; que, en plus de l'appréciation sous l'angle de la position dominante prévue à l'article 2 dudit règlement, il faut prévoir que la Commission applique les critères de l'article 85 paragraphes 1 et 3 du traité à ces entreprises communes, dans la mesure où une restriction appréciable de la concurrence entre des entreprises qui demeurent indépendantes est la conséquence directe de leur création; que, si les effets de telles entreprises communes sur le marché sont avant tout structurels, l'article 85 paragraphe 1 ne s'applique pas en règle générale; que l'article 85 paragraphe 1 peut être d'application si deux des entreprises fondatrices ou plus restent actives dans le marché de l'entreprise commune ou, le cas échéant, si la création de l'entreprise commune a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence entre les entreprises fondatrices dans des marchés situés en amont ou en aval ou des marchés voisins; que, dans cette situation, l'appréciation de tous les aspects de la création de l'entreprise commune quant à la concurrence doit être effectuée dans le cadre de la même procédure;
(5) Whereas it is appropriate to define the concept of concentration in such a manner as to cover operations bringing about a lasting change in the structure of the undertakings concerned; whereas in the specific case of joint ventures it is appropriate to include within the scope and procedure of Regulation (EEC) No 4064/89 all full-function joint ventures; whereas, in addition to the dominance test set out in Article 2 of that Regulation, it should be provided that the Commission apply the criteria of Article 85 (1) and (3) of the Treaty to such joint ventures, to the extent that their creation has as its direct consequence an appreciable restriction of competition between undertakings that remain independent; whereas, if the effects of such joint ventures on the market are primarily structural, Article 85 (1) does not as a general rule apply; whereas Article 85 (1) may apply if two or more parent companies remain active in the market of the joint venture, or, possibly, if the creation of the joint venture has as its object or effect the prevention, restriction or distortion of competition between the parent companies in upstream, downstream or neighbouring markets; whereas, in this context, the appraisal of all competition aspects of the creation of the joint venture must be made within the same procedure;