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AEC
Accord d'entreprise commune
Accord instituant l'entreprise commune
Acquisition par emprunt
Co-entreprise
Coentreprise
Coentreprise par actions
EC Bio-industries
EC S2R
Entreprise commune
Entreprise commune Artemis
Entreprise commune Bio-industries
Entreprise commune Clean Sky
Entreprise commune ECSEL
Entreprise commune ENIAC
Entreprise commune F4E
Entreprise commune Fusion for Energy
Entreprise commune Fusion for energy
Entreprise commune IMI
Entreprise commune PCH
Entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
Entreprise commune S2R
Entreprise commune SESAR
Entreprise commune Shift2Rail
Entreprise commune européenne
Entreprise conjointe
Entreprise en coparticipation
Entreprise en participation
F4E
Filiale commune
Financement sur pouvoir d'emprunt
Fonds de LBO
Fonds de rachat d'entreprises avec effet de levier
Fonds de rachat d'entreprises financé par endettement
Fusion for Energy
Identificateur commun
Identificateur commun des entreprises
Identificateur d'entreprise commun
Joint venture
Participation
Prise de contrôle par emprunt
RES
Rachat d'entreprise
Rachat d'entreprise avec effet de levier
Rachat d'entreprise par des cadres extérieurs
Rachat d'entreprise par effet de levier
Rachat d'entreprise par ses dirigeants
Rachat de l'entreprise par les cadres
Reprise d'entreprise par des investisseurs financiers
Reprise de l'entreprise par ses salariés
Société en participation par actions

Traduction de «l'entreprise commune effet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rachat d'entreprise [ rachat d'entreprise avec effet de levier | rachat d'entreprise par des cadres extérieurs | rachat d'entreprise par des investisseurs institutionnels | rachat d'entreprise par ses dirigeants | rachat de l'entreprise par les cadres | reprise de l'entreprise par ses salariés | RES ]

company buyout [ institutional buy-out | LBO | leverage buy-out | management buy-in | management buy-out | MBI | MBO ]


entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]

European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]


fonds de LBO | fonds de rachat d'entreprises avec effet de levier | fonds de rachat d'entreprises financé par endettement

LBO fund


entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]

joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]


entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]


identificateur d'entreprise commun [ identificateur commun des entreprises | identificateur commun ]

common business identifier [ common identifier ]


accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]

joint-venture agreement | JVA [Abbr.]


acquisition par emprunt | prise de contrôle par emprunt | reprise d'entreprise par des investisseurs financiers | rachat d'entreprise par effet de levier | financement sur pouvoir d'emprunt

leveraged buyout | LBO | leveraged buy out | leverage buy-out


coentreprise [ co-entreprise | entreprise commune | entreprise en participation | entreprise en coparticipation | participation ]

joint venture


filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]

corporate joint venture [ joint venture ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par exemple, dans un scénario dans lequel l'entreprise A et l'entreprise B contrôlent conjointement une entreprise commune C, une opération de concentration par laquelle A acquiert le contrôle exclusif de C peut donner lieu à des problèmes de concurrence lorsque C est un concurrent direct de A, que C et A détiendront ensemble une part de marché substantielle et que l'opération a pour effet de réduire l'indépendance dont C bénéficia ...[+++]

For example, in a scenario in which undertaking A and undertaking B jointly control a joint venture C, a concentration pursuant to which A acquires sole control of C may give rise to competition concerns in circumstances in which C is a direct competitor of A, where C and A will hold a substantial combined market position and where this removes a degree of independence previously held by C .


8. prend acte que le 13 décembre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune, en accord avec la Commission, a adopté, à titre provisoire, la réglementation financière de l'entreprise commune pour la période de programmation 2014-2020; rappelle que la réglementation financière a été adoptée conformément au règlement financier-cadre de la Commission , avec effet au 1 janvier 2014;

8. Takes note that on 13 December 2013 the Joint Undertaking's Administrative Board, in agreement with the Commission, adopted its Financial Rules for the 2014-2020 programming period on a provisional basis ; recalls that the Financial Rules have been adopted pursuant to the Commission’s framework financial regulation with effect from 1 January 2014;


23. constate qu'entre septembre 2012 et février 2013, la Commission a réalisé sa deuxième évaluation intermédiaire à l'effet d'apprécier la pertinence, l'efficacité, l'efficience et la qualité de la recherche de l'entreprise commune et de l'ENIAC; note que le rapport, publié en mai 2013, comportait plusieurs recommandations adressées à l'entreprise commune; prend acte que celles-ci portaient sur l'efficience des examens des projets, sur l'amélioration de la concordance entre le portefeuille ...[+++]

23. Acknowledges that between September 2012 and February 2013, the Commission's Second Interim Evaluation was carried out assessing the Joint Undertaking together with the ENIAC Joint Undertaking in terms of relevance, effectiveness, efficiency and research quality; takes note that the report was issued in May 2013 and contained several recommendations for the Joint Undertaking; notes that these recommendations relate to the efficiency of project reviews, the improvement of the match of the project portfolio to strategic European aims and the appropriateness of the metrics for measuring the impact and success of its projects;


15. prend en considération le fait que le nouveau règlement financier applicable au budget général de l'Union a été adopté le 25 octobre 2012 avec effet au 1 janvier 2013, alors que le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du nouveau règlement financier n'est entré en vigueur que le 8 février 2014; souligne que la réglementation financière de l'entreprise commune n'a pas été modifiée pour tenir compte du règlement financier type, compte ...[+++]

15. Takes into consideration that the new Financial Regulation applicable to the general budget of the Union was adopted on 25 October 2012 and took effect on 1 January 2013 while the model financial regulation for public-private partnership bodies referred to in Article 209 of the new Financial Regulation did not enter into force until 8 February 2014; notes that the Joint Undertaking's financial rules have not been amended to take into account the model financial regulation because of the merger into the ECSEL Joint Undertaking;


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4. Lorsque des États participant à ECSEL confient des missions à l'entreprise commune ECSEL en application du paragraphe 1, les accords administratifs visés au paragraphe 3 sont complétés par des accords annuels conclus entre les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l'entreprise commune ECSEL, qui établissent les modalités et conditions applicables à la contribution financière des États participant à ECSEL à l'entreprise commune ...[+++]

4. When ECSEL Participating States entrust the ECSEL Joint Undertaking in accordance with the first paragraph, the administrative arrangements referred to in paragraph 3 shall be supplemented with annual arrangements between the entities designated by the ECSEL Participating States for that purpose and the ECSEL Joint Undertaking, laying down the terms and conditions for the financial contribution of the ECSEL Participating States to the ECSEL Joint Undertaking.


3. Les modalités de la coopération entre les États participant à ECSEL et l'entreprise commune ECSEL sont établies au moyen d'un accord administratif conclu entre les entités désignées à cet effet par les États participant à ECSEL et l'entreprise commune ECSEL.

3. The arrangements for the cooperation between the ECSEL Participating States and the ECSEL Joint Undertaking shall be established by means of an administrative arrangement to be concluded between the entities designated by the ECSEL Participating States for that purpose and the ECSEL Joint Undertaking.


4. Pour autant que la création d'une entreprise commune constituant une concentration au sens de l'article 3 ait pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes, cette coordination est appréciée selon les critères de l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité en vue d'établir si la concentration est compatible ou non avec le marché commun.

4. To the extent that the creation of a joint venture constituting a concentration pursuant to Article 3 has as its object or effect the coordination of the competitive behaviour of undertakings that remain independent, such coordination shall be appraised in accordance with the criteria of Article 81(1) and (3) of the Treaty, with a view to establishing whether or not the operation is compatible with the common market.


1. Le présent règlement est seul applicable aux concentrations telles que définies à l'article 3, et les règlements du Conseil (CE) n° 1/2003(8), (CEE) n° 1017/68(9), (CEE) n° 4056/86(10) et (CEE) n° 3975/87(11) ne sont pas applicables, sauf aux entreprises communes qui n'ont pas de dimension communautaire et qui ont pour objet ou pour effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.

1. This Regulation alone shall apply to concentrations as defined in Article 3, and Council Regulations (EC) No 1/2003(8), (EEC) No 1017/68(9), (EEC) No 4056/86(10) and (EEC) No 3975/87(11) shall not apply, except in relation to joint ventures that do not have a Community dimension and which have as their object or effect the coordination of the competitive behaviour of undertakings that remain independent.


- elle la charge de la mise en oeuvre des activités requises pendant la phase de développement en ce qui concerne le segment spatial et le segment terrestre associé au système et l'entreprise commune met à disposition à cet effet les fonds dont elle dispose pour cette phase.

- it charges to it the carrying-out of the activities required during the development phase with regard to the space segment and the earth segment associated with the system, and to that end the Joint Undertaking shall make available the funds at its disposal for that phase.


Ceci est aussi valable pour la création d'une entreprise commune constituant une opération de concentration et qui a pour objet ou effet la coordination du comportement concurrentiel d'entreprises qui restent indépendantes.

This also applies to the establishment of a joint venture constituting a merger which has as its object or effect the coordination of the competitive behaviour of companies that remain independent.


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