Traduction de «l'entreprise commune constituée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

entreprise non constituée [ entreprise non constituée en corporation | entreprise non constituée en personne morale | entreprise sans personnalité morale | entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale ]
unincorporated business

entreprise commerciale dépourvue de personnalité morale | entreprise non constituée en société | entreprise sans forme sociale | entreprise sans personnalité morale
unincorporated business

entreprise sans personnalité morale | entreprise non constituée en société de capitaux | entreprise non constituée en personne morale
unincorporated business

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise non constituée en société
unincorporated enterprise

entreprise familiale constituée en société [ société d'affaires de nature familiale ]
family business corporation

société familiale [ entreprise familiale constituée en société ]
family corporation

entreprise non constituée en société par actions
unincorporated business

communication d'entreprise | communication corporate | communication corporative | communication institutionnelle
corporate communication | business communication

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[24] Parmi les exemples récents de grands partenariats de R D entre le secteur public et le secteur privé, on peut citer l'entreprise commune constituée pour le système européen de navigation par satellite Galileo.
[24] Recent examples of large public-private RD partnerships include the joint undertaking for the European satellite navigation system Galileo.

La France a notifié à la Commission son intention d'accorder une aide d'État à une entreprise commune constituée entre SNCF Réseau et Aéroports de Paris qui sera chargée de la construction et de l'exploitation d'une ligne ferroviaire express reliant directement la Gare de l'Est, à Paris, et l'aéroport Paris-Charles-de-Gaulle.
The Commission received from France a notification of its plans to grant state aid to a joint venture between SNCF Réseau and Aéroports de Paris, which will build and operate a direct express railway line between the Parisian train station Gare de l'Est and the Paris-Charles-de-Gaulle airport.

L'entreprise commune SESAR (ci-après dénommée «entreprise commune») a été constituée par le règlement (CE) no 219/2007 du Conseil en vue de gérer les activités relevant du processus de développement du projet SESAR dans le contexte du cadre financier de l'Union pour 2007-2013.
The SESAR Joint Undertaking (the ‘Joint Undertaking’) was set up by Council Regulation (EC) No 219/2007 , for the purpose of managing the activities of the development process of the SESAR project under the Union's 2007-2013 financial framework.

8. Rappelle que l'entreprise commune a été constituée en février 2007; se félicite qu'en 2012, le service d'audit interne de la Commission et la fonction d'audit interne de l'entreprise commune ont commencé à mettre en œuvre le plan d'audit stratégique coordonné du service d'audit interne, relatif à l'entreprise commune pour la période 2012-2014; constate que le service d'audit interne a réalisé un audit du programme/projet et une évaluation des risques informatiques, tandis que la structure d'audit interne de l'entreprise commune SESAR a examiné trois appels d'offres et contrôlé la mise en œuvre de quatre normes de contrôle interne; attend du service d'audit interne qu'il suive les dépenses budgétaires de près, à savoir l'évaluation des contributions en nature et des versements effectués aux quinze membres de l'entreprise commune travaillant sur les activités du programme, auxquelles sont associés plus d'une centaine d'entités et de sous-traitants privés et publics;
8. Recalls that the Joint Undertaking was set up in February 2007; welcomes the fact that in 2012, the Commission’s Internal Audit Service and the Joint Undertaking’s internal auditing function started to implement the Coordinated Internal Audit Service (IAS) Strategic Audit Plan for the Joint Undertaking for the period 2012-2014; notes that the IAS carried out a programme/project audit and an IT risk assessment while the SESAR IAC examined three calls for tenders and audited the implementation of four internal control standards; expects that the IAS follows the budget expenditure closely, namely the assessment of in-kind contributions and the payments made to the Joint Undertaking’s 15 members on programme activities involving more than 100 private and public entities and subcontractors;

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du Traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à ITER ainsi que d'activités complémentaires visant à la réalisation rapide de l'énergie de fusion.
Within the field of Fusion energy research, a joint undertaking established under Title II, Chapter 5 of the Treaty shall be created for managing and administering the European contribution to ITER as well as complementary activities aimed at the fast realisation of fusion energy.

Dans le domaine de la recherche sur l'énergie de fusion, une entreprise commune constituée en vertu du titre II, chapitre 5, du traité est créée aux fins de gestion et d'administration de la contribution européenne à l'organisation ITER ainsi que d'activités contribuant à la construction d'ITER, visée à la partie 2, section 2.1, rubrique "Activités", point i), de l'annexe.
Within the field of Fusion energy research, a joint undertaking established under Title II, Chapter 5 of the Treaty shall be created for managing and administering the European contribution to the ITER Organisation, as well as the activities in support of ITER construction, set out in the sub-heading "The realization of ITER" in the Annex .

L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’harmoniser son statut juridique avec celui des autres entreprises communes nouvellement constituées, afin de garantir que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que celui qui est accordé aux autres entreprises communes nouvellement constituées.
As a body set up by the Communities, it is appropriate to align the legal status of the SESAR Joint Undertaking with that of the other newly established Joint Undertakings, in order to ensure that this Joint Undertaking benefits from the same treatment as that afforded to the other newly established Joint Undertakings.

1. Une entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion (Fusion for Energy) (ci-après dénommée «entreprise commune») est constituée pour une période de trente-cinq ans débutant le 19 avril 2007.
1. A European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy (Fusion for Energy) (the Joint Undertaking) is hereby established for a period of 35 years starting on 19 April 2007.

Peu après, la Commission a dû examiner le cas Vis-à-vis, l'entreprise commune constituée de Vodaphone et Attach, Vivendi et Canal Plus pour la réalisation d'un portail d'accès à l'Internet.
Shortly afterwards, the Commission had to examine the case of Vis-à-vis, the joint venture made up of Vodaphone and Attach, Vivendi and Canal Plus, to develop an Internet access portal.

Peu après, la Commission a dû examiner le cas Vis-à-vis , l'entreprise commune constituée de Vodaphone et Attach , Vivendi et Canal Plus pour la réalisation d'un portail d'accès à l'Internet.
Shortly afterwards, the Commission had to examine the case of Vis-à-vis , the joint venture made up of Vodaphone and Attach, Vivendi and Canal Plus, to develop an Internet access portal.