Traduction de «l'entreprise commune constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]
joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]

entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

identificateur d'entreprise commun [ identificateur commun des entreprises | identificateur commun ]
common business identifier [ common identifier ]

entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
FCH Joint Undertaking | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | FCH JU [Abbr.]

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

entreprise commune (CEEA) [ entreprise commune (Euratom) ]
EAEC Joint Undertaking

coentreprise [ co-entreprise | entreprise commune | entreprise en participation | entreprise en coparticipation | participation ]
joint venture

communication d'entreprise | communication corporate | communication corporative | communication institutionnelle
corporate communication | business communication

filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]
corporate joint venture [ joint venture ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

7. prend acte que, selon l'entreprise commune, outre les améliorations apportées à sa stratégie d'audit ex post, elle a également présenté un plan d'action destiné à remédier aux manquements constatés par la Cour dans son opinion avec réserve; reconnaît que l'entreprise commune lui a transmis l'état d'avancement de la mise en œuvre de son audit ex post; attend l'avis de la Cour sur la nouvelle formule proposée pour le calcul d'un taux d'erreur résiduel estimatif dans les opérations de l'entreprise commune; constate que la mise en œuvre de ce plan d'action a commencé en 2014; escompte qu'il sera mené à bonne fin et attend avec intérêt l'avis de la Cour sur les résultats auxquels il aboutira; remarque que les périmètres respectifs de la souveraineté des autorités de financement nationales, d'une part, et de la compétence de l'entreprise commune, d'autre part, peuvent donner lieu à des difficultés; invite l'entreprise commune à fournir un premier rapport d'évaluation intermédiaire sur la mise en œuvre du plan d'action;
7. Acknowledges from the Joint Undertaking that in addition to the improvements to its ex post audit strategy, an action plan was submitted which aims to remedy the deficiencies identified by the Court in its qualified opinion; acknowledges receipt from the Joint Undertaking of the last update with regard to the ex-post audit implementation in the Joint Undertaking; awaits the Court's opinion on the new formula proposed for the calculation of an estimated residual error rate in the Joint Undertaking’s transactions; notes that the implementation of the action plan commenced in 2014; looks forward to the successful implementation of the entire action plan as well as to the Court's opinion on its outcome; points out that difficulties may arise as to the boundaries between NFA's sovereign authority and the Joint Undertaking's authority; calls on the Joint Undertaking to provide a first interim evaluation report on the implementation of the action plan;

3. est préoccupé par le fait que le taux d'erreur détecté à la suite des audits ex-post, effectués par l'entreprise commune ou en son nom, était de 5,82 %; admet que la plupart de ces erreurs étaient relativement petites en ce qui concerne le montant à corriger (moins de 5 000 euros en faveur de l’entreprise commune); constate que des mesures ont été prises depuis lors pour recouvrer ces montants ou les déduire des paiements suivants et que le taux d'erreur continuera d'évoluer sur une base pluriannuelle à mesure que davantage de projets, de bénéficiaires et de demandes seront contrôlés; signale que les actions menées par l'entreprise commune pour prévenir et corriger ces erreurs ont un effet sur le taux d'erreur résiduel;
3. Is concerned that the error rate resulting from the ex post audits, performed by or on behalf of the Joint Undertaking was 5,82 %; recognises that most of these errors were relatively small in amounts to be adjusted (less than EUR 5 000 in favour of the Joint Undertaking; notes that steps have since been taken to recover or offset these amounts from subsequent claims and that the rate will continue to evolve on a multiannual basis as more projects, beneficiaries and claims are audited; points out that actions taken by the Joint Undertaking to prevent and correct these errors have a bearing on the residual error rate;

20. observe que, si un accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune, les locaux permanents n'ont pas encore été mis à la disposition de l'entreprise commune; constate, cependant, que l'entreprise commune occupe des locaux temporaires financés par le royaume d'Espagne;
20. Recognises that, although a host agreement on the site and support, privileges and immunities was signed between the Kingdom of Spain and the Joint Undertaking, the permanent premises were yet not made available to the Joint Undertaking; notes however that the Joint Undertaking occupies temporary premises sponsored by the Kingdom of Spain;

20. reconnaît que, si un accord de siège concernant le site et l'appui, ainsi que les privilèges et immunités, a été conclu entre le royaume d'Espagne et l'entreprise commune, les locaux permanents n'ont pas encore été mis à la disposition de l'entreprise commune; constate, cependant, que l'entreprise commune occupe des locaux temporaires financés par le royaume d'Espagne;
20. Recognises that, although a host agreement on the site and support, privileges and immunities was signed between the Kingdom of Spain and the Joint Undertaking, the permanent premises were yet not made available to the Joint Undertaking; notes however that the Joint Undertaking occupies temporary premises sponsored by the Kingdom of Spain;

En outre, la Commission a constaté que SolVin constitue le principal concurrent d’INEOS et que les autres fournisseurs de S-PVC de base installés dans la région NWE et dans d’autres régions de l’EEE ne sont pas incités, même pris collectivement, à augmenter suffisamment leur production pour compenser une augmentation des prix par l’entreprise commune.
In addition, the Commission found that Solvin is INEOS' most significant competitive constraint and that the remaining Commodity S-PVC suppliers located in NWE and EEA suppliers located outside of this region do not have the incentive, even if taken collectively, of expanding their output sufficiently so as to offset a price increase from the JV.

Dans sa communication intitulée «L'Acte pour le marché unique — Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance — “Ensemble pour une nouvelle croissance”», adoptée le 13 avril 2011, la Commission constate la nécessité de porter la transparence de l'information sociale et environnementale fournie par les entreprises de tous les secteurs à un niveau élevé comparable dans tous les États membres.
In its communication entitled ‘Single Market Act — Twelve levers to boost growth and strengthen confidence — “Working together to create new growth”’, adopted on 13 April 2011, the Commission identified the need to raise to a similarly high level across all Member States the transparency of the social and environmental information provided by undertakings in all sectors.

Si la Commission constate que l'entreprise ne remplissait pas les conditions fixées au point (12), l'entreprise ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur au titre de la présente communication.
If the Commission finds that the undertaking has not met the conditions set out in point (12), the undertaking will not benefit from any favourable treatment under this Notice.

L'immunité en vertu du point (8) b) ne sera accordée que sous réserve des conditions cumulatives que la Commission ne disposait pas, au moment de la communication de ces éléments, de preuves suffisantes pour constater une infraction à l'article 81 CE en rapport avec l'entente présumée et qu'aucune entreprise n'avait obtenu d'immunité conditionnelle d'amendes en vertu du point (8) a) pour l'entente présumée.
Immunity pursuant to point (8)(b) will only be granted on the cumulative conditions that the Commission did not have, at the time of the submission, sufficient evidence to find an infringement of Article 81 EC in connection with the alleged cartel and that no undertaking had been granted conditional immunity from fines under point (8)(a) in connection with the alleged cartel.

L'un des problèmes constatés résidait dans la difficulté de trouver une définition juridique claire de la notion d'entreprise commune de production d'exercice partiel, en particulier pour les marchés de services.
One problem is that it would be very difficult to find an unambiguous legal definition of the concept of a partial-function production joint venture, particularly in to the context of service markets.