Traduction de «l'entreprise commune bénéficient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise commune européenne [ EC Bio-industries | EC S2R | entreprise commune Artemis | entreprise commune Bio-industries | entreprise commune Clean Sky | entreprise commune ECSEL | entreprise commune ENIAC | entreprise commune Fusion for Energy | entreprise commune IMI | entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène | entreprise commune S2R | entreprise commune SESAR | entreprise commune Shift2Rail ]
European Joint Undertaking [ ARTEMIS Joint Undertaking | BBI Joint Undertaking | Bio-based Industries Joint Undertaking | Clean Sky Joint Undertaking | ECSEL Joint Undertaking | ENIAC Joint Undertaking | FCH Joint Undertaking | FCH JU | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | Fusion for Energy Joint Undertaking | IMI Joint Undertaking | S2R Joint Undertaking | S2R JU | SESAR Joint Undertaking | Shift2Rail Joint Undertaking ]

entreprise commune [ coentreprise | entreprise conjointe | entreprise en coparticipation | joint venture ]
joint venture [ joint enterprise | joint undertaking ]

entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion | entreprise commune F4E | entreprise commune Fusion for energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]
European Joint Undertaking for ITER and the Development of Fusion Energy | Fusion for Energy | F4E [Abbr.]

identificateur d'entreprise commun [ identificateur commun des entreprises | identificateur commun ]
common business identifier [ common identifier ]

entreprise commune PCH | entreprise commune Piles à combustible et Hydrogène
FCH Joint Undertaking | Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking | FCH JU [Abbr.]

accord d'entreprise commune | accord instituant l'entreprise commune | AEC [Abbr.]
joint-venture agreement | JVA [Abbr.]

entreprise commune (CEEA) [ entreprise commune (Euratom) ]
EAEC Joint Undertaking

coentreprise [ co-entreprise | entreprise commune | entreprise en participation | entreprise en coparticipation | participation ]
joint venture

communication d'entreprise | communication corporate | communication corporative | communication institutionnelle
corporate communication | business communication

filiale commune [ coentreprise par actions | société en participation par actions | entreprise commune ]
corporate joint venture [ joint venture ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. note que, d'après le rapport de la Cour, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

32. note que, d'après le rapport de la Cour des comptes, les contractants de l'entreprise commune bénéficient de droits exclusifs d'exploitation pour la propriété intellectuelle qu'ils génèrent hors du domaine de la fusion, alors que dans le domaine de la fusion, ils bénéficient de droits non exclusifs; note l'exposition potentielle de l'entreprise commune au risque de non-respect de son obligation de conserver un droit d'accès à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle compris dans les contributions en nature de l'Union européenne et d'être en mesure, le cas échéant, de transférer ce droit d'accès à l'organisation ITER; partage la recommandation de la Cour des comptes selon laquelle il y a lieu d'assurer un suivi de l'application de la clause des contrats qui impose aux contractants de s'abstenir de procéder à la moindre diffusion des résultats de la recherche avant qu'une décision ne soit prise sur leur protection éventuelle; invite l'entreprise commune à définir les limites de ce qui serait considéré comme une application liée à la fusion afin de garantir une clarté et une transparence maximales à l'égard des contractants.
32. Notes from the Court’s report that the Joint Undertaking’s contractors are offered exclusive exploitation rights over intellectual property produced in fields outside fusion, while in the field of fusion the contractors have non-exclusive rights; notes the potential exposure of the Joint Undertaking to the risk regarding its obligations to retain the right to access the full intellectual property rights involved in the European in-kind contributions and in being able to transfer the access right to the ITER Organisation, if needed; agrees with the Court's recommendation that monitoring the application of the clause of the contracts is needed, in order to oblige the contractors to refrain from carrying out any dissemination of research results until a decision about their possible protection is made; calls on the Joint Undertaking to define boundaries of what would be considered as fusion application in order to ensure maximum clarity and transparency in relation to contractors.

L’entreprise commune étant un organisme créé par la Communauté, il est approprié d’harmoniser son statut juridique avec celui des autres entreprises communes nouvellement constituées, afin de garantir que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que celui qui est accordé aux autres entreprises communes nouvellement constituées.
As a body set up by the Communities, it is appropriate to align the legal status of the SESAR Joint Undertaking with that of the other newly established Joint Undertakings, in order to ensure that this Joint Undertaking benefits from the same treatment as that afforded to the other newly established Joint Undertakings.

Afin d’assurer la gestion efficace des ressources mises à la disposition de l’entreprise commune aux fins de ses activités de recherche et de garantir, autant que possible, que l’entreprise commune bénéficie du même traitement que d’autres entreprises comparables, il est nécessaire de veiller à ce que les aspects fiscaux du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes soient appliqués rétroactivement à partir d’une date appropriée.
In order to ensure the efficient management of the resources provided to the Joint Undertaking for its research activities and to ensure that, as far as possible, the Joint Undertaking receives the same treatment as other comparable undertakings, it is necessary to ensure that the fiscal matters of the Protocol on Privileges and Immunities of the European Communities are applied retroactively from an appropriate date.

2. Les membres du personnel de l'entreprise commune bénéficient d'un contrat à durée déterminée s'inspirant du régime applicable aux agents des Communautés européennes.
2. The members of the staff of the Joint Undertaking shall have a fixed-term contract based on the conditions of employment of servants of the European Communities.

2. Les États membres mettent tout en œuvre pour que l'entreprise commune bénéficie de l'exonération fiscale la plus large possible en ce qui concerne la TVA, les autres taxes et les droits d'accises.
2. Member States shall take all possible measures to afford the Joint Undertaking the most extensive exemption from taxation as possible as regards to VAT and other taxes and excise duties.

3. L'entreprise commune bénéficie d'une exemption de la part des États membres pour les impositions autres que la TVA et les droits d'accise.
3. The Joint Undertaking shall be exempt from taxation by the Member States as regards taxes other than VAT and excise duty.

2. Les membres du personnel de l'entreprise commune bénéficient d'un contrat à durée déterminée s'inspirant du "régime applicable aux autres agents des Communautés européennes".
2. The members of the staff of the Joint Undertaking shall have a fixed-term contract based on the conditions of employment of other servants of the European Communities.

– Elle établira un business plan couvrant toutes les phases du programme sur base des données qui lui seront fournies par la Commission et par l'Agence spatiale européenne sur les services pouvant être offerts par GALILEO, les revenus qu'ils pourront générer et les mesures d'accompagnement nécessaires; elle devra s'assurer que les entreprises privées ayant participé à l'entreprise commune bénéficient d'un traitement préférentiel dans l'acquisition de la qualité de membre de l'entité qui prendra en charge le déploiement et l'exploitation du système de navigation.
- It will draw up a business plan covering all the phases of the programme on the basis of data to be supplied by the Commission and the European Space Agency concerning the services that can be offered by Galileo, the revenue that they may generate and the necessary accompanying measures; it shall ensure that private undertakings which have participated in the Joint Undertaking enjoy preferential treatment in becoming members of the entity which will be responsible for the deployment and operation of the navigation system.

– Elle établira un business plan couvrant toutes les phases du programme sur base des données qui lui seront fournies par la Commission européenne sur les services pouvant être offerts par GALILEO, les revenus qu'ils pourront générer et les mesures d'accompagnement nécessaires; elle devra s'assurer que les entreprises privées ayant participé à l'entreprise commune bénéficient d'un traitement préférentiel dans l'acquisition de la qualité de membre de l'entité qui prendra en charge le déploiement et l'exploitation du système de navigation.
- It will draw up a business plan covering all the phases of the programme on the basis of data to be supplied by the European Commission concerning the services that can be offered by Galileo, the revenue that they may generate and the necessary accompanying measures; it shall ensure that private undertakings which have participated in the Joint Undertaking enjoy preferential treatment in becoming members of the entity which will be responsible for the deployment and operation of the navigation system.