Le 26 avril, le gouvernement reprend l'avis du rapport mot à mot et dépose deux projets qui annoncent à l'entreprise canadienne Expressvu qu'elle devra désormais se chercher une licence auprès du CRTC, retardant la mise en service de son entreprise prévue pour septembre 1995.
On April 26, the government adopted the report's recommendations, verbatim, and tabled two orders, telling Expressvu, a Canadian company, that it must now apply to the CRTC for a licence, thus delaying its going into operation, which was planned for September 1995.