Vertaling van "l'entreprise bénéficiaire qui montreraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise bénéficiaire
recipient firm

valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire
total value of the recipient firm's sales

Création de petites entreprises par des bénéficiaires d'aide sociale
Small Business Development for Social Assistance Recipients

marge bénéficiaire des entreprises
business profit margin

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence d'éléments transmis par les autorités françaises, il semblait exclu qu'un actionnaire privé dans des circonstances normales de marché eût procédé à l'investissement prétendu sans avoir examiné au préalable des études objectives et fiables effectuées de préférence par un tiers impartial conseiller en investissement, plutôt que, par exemple, l'entreprise bénéficiaire, qui montreraient, notamment, le rendement sur les capitaux investis, l'horizon de retour sur investissement et les risques intrinsèques dans l'absolu et par rapport aux modalités de rémunération liés à un tel investissement.
In the absence of information provided by the French authorities, it seemed excluded that a private shareholder under normal market conditions would have gone ahead with the alleged investment without previously examining objective and reliable studies, preferably carried out by an impartial independent investment adviser, rather than, for example, by the beneficiary enterprise, which stated, in particular, the return on capital invested, the return period on the investment and the inherent risks in absolute terms and in relation to the remuneration arrangements linked to such an investment.

En l'espèce et compte tenu du lien de causalité direct et strict entre les difficultés des bénéficiaires et le blocage de prix, les entreprises bénéficiaires ne sauraient être considérées comme inefficaces.
However, in the present case and given the direct and strict causal link between the difficulties of the beneficiaries and the price freeze, these beneficiaries cannot be regarded as inefficient firms.

Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €)
Number of firms receiving loan (credit) guarantee (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon)

Le choix des entreprises à contrôler devrait être effectué en tenant compte de la nature des opérations effectuées sous leur responsabilité, ainsi que de la répartition par secteur des entreprises bénéficiaires ou redevables en fonction de leur importance financière dans le cadre du système de financement du FEAGA.
The undertakings to be scrutinised should be selected on the basis of the nature of the transactions carried out on their responsibility and the breakdown per sector of the undertakings receiving or making payments according to their financial importance in the system of financing by the EAGF.

11. estime également que la future politique de l'Union en matière d'investissements doit promouvoir les investissements durables, respecter le droit des gouvernements de légiférer en faveur de l'intérêt collectif et encourager la mise en œuvre de conditions de travail de bonne qualité dans les entreprises bénéficiaires;
11. Also takes the view that the EU’s future investment policy must promote investments which are sustainable, respect governments’ right to regulate in favour of the public interest and encourage good working conditions in the enterprises targeted by those investments;

Afin d'assurer l'égalité de traitement, il convient de mesurer objectivement l'avantage résultant de l'aide à partir du moment où celle-ci a été mise à la disposition de l'entreprise bénéficiaire, quels que soient les résultats des décisions commerciales que l'entreprise bénéficiaire aurait prises par la suite.
To ensure equal treatment, the advantage should be measured objectively from the moment when the aid is available to the beneficiary undertaking, independently of the outcome of any commercial decisions subsequently made by that undertaking.

Il existe même une nouvelle espèce de chefs d'entreprise dont la particularité est de s'attirer le maximum de subsides possibles des fonds européens pour ensuite, à la première occasion, abandonner ces entreprises bénéficiaires de fonds européens au bord de la faillite voire carrément faillies.
There is even a new specialised area of business, which consists of obtaining the maximum subsidies possible from European Funds only then, at the first opportunity, to leave the companies, which have been subsidised with European funds, on the brink of bankruptcy or even bankrupt.

(93) Étant donné que l'octroi des aides fiscales en cause ne tient pas compte de la situation économique et financière des entreprises bénéficiaires, la Commission considère qu'il ne saurait être exclu que le bénéficiaire soit une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices 1999/C 288/02(51), et ce même si, comme l'affirment les autorités espagnoles, il est peu probable que le crédit d'impôt de 45 %, tel qu'il est conçu, s'applique à des entreprises en difficulté.
(93) Since the tax aid in question is granted irrespective of the economic and financial position of the recipient firms, the Commission considers that there is no way of ruling out the possibility that the recipient may be a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (1999/C 288/02)(51), despite the Spanish authorities' claim that the tax credit, as it has been designed, is unlikely to be applied to firms in difficulty.

11. demande une nouvelle fois que, en même temps que l'attribution des aides communautaires et nationales aux entreprises, on œuvre à assurer à long terme l'emploi dans les entreprises bénéficiaires ainsi que le développement régional et demande que, en cas de non-respect de leurs obligations, les entreprises puissent être contraintes de rembourser les aides;
11. Reiterates its call to the effect that the granting of Community and national aid to undertakings should help achieve the aims of the long-term safeguarding of jobs in recipient undertakings and of promoting regional development and calls for it to be made possible to require undertakings to repay such aid if they do not fulfil the associated conditions;

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lignes directrices relatives à l'octroi d'aides destinées à encourager le recours aux services de consultants par les petites et moyennes entreprises de Saxe-Anhalt — programme d'aides au recours aux services de consultants
Title of aid scheme or name of company receiving an individual award: Guideline on the granting of aid to encourage recourse to consultancy services by small and medium-sized enterprises in Saxony-Anhalt — consultancy aid scheme