Traduction de «l'entreprise bénéficiaire n'avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise bénéficiaire
recipient firm

valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire
total value of the recipient firm's sales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Instruments financiers pour la croissance Nombre d’entreprises bénéficiant de garanties de prêt (crédit) et valeur des prêts Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque et valeur des investissements (y compris les opérations transfrontalières) || Les instruments proposés ne sont pas encore lancés et diffèrent des instruments actuels, de sorte que les données des instruments actuels peuvent ne pas être comparables. || Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €) Nombre d’entreprises soutenues par des fonds de capital-risque: (+/- 180) et valeur des investissements (+/- 220 mio €)
Financial Instruments for growth Number of firms receiving loan (credit) guarantees and value of lending Number of VC-backed firms and value of investments (of which cross border deals) || Proposed instruments are not yet launched and not the same as current instruments, so data from current instruments may not be comparable || Number of firms receiving loan (credit) guarantees (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon) Number of VC-backed firms: (+/- 180) and value of investments (+/- €220m)

Nombre d’entreprises bénéficiaires de garanties de prêt (crédit) (+/- 95 000 EUR) et valeur des prêts (+/- 10,7 mia €)
Number of firms receiving loan (credit) guarantee (+/- 95 000) and value of lending (+/- €10.7 billon)

10. observe qu'à la fin de 2011, la capacité d'audit interne de l'entreprise commune n'avait pas encore été mise en place; rappelle que le service d'audit interne de la Commission est l'auditeur interne de l'entreprise commune depuis 2010 et qu'il a procédé à une évaluation des risques, et qu'un plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur de l'entreprise commune; reconnaît que, compte tenu de la taille de l'entreprise commune, le service d'audit interne de la Commission jouera également le rôle de capacité d'audit interne;
10. Takes note that at the end of 2011, the Joint Undertaking's internal audit capability had not yet been set up; recalls that the Commission's Internal Audit Service is the Internal Auditor of the Joint Undertaking since 2010 and that carried out a risk assessment exercise and a strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board of the Joint Undertaking; acknowledges that taking into account the size of the Joint Undertaking will perform also the role of the Internal Audit Capability;

8. prend acte qu'aucune modification n'a encore été apportée à la réglementation financière de l'entreprise commune pour y intégrer les dispositions du règlement-cadre relatives aux compétences de l'auditeur interne de la Commission; relève toutefois qu'en 2011, le service d'audit interne de la Commission a procédé à une évaluation des risques et que, sur la base des résultats de ladite évaluation, le plan d'audit stratégique pour la période 2012-2014 a été présenté pour approbation au comité directeur le 22 novembre 2011; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, l'entreprise commune n'avait pas encore mis en place sa structure d'audit interne, mais qu'elle a décidé en 2012 de désigner un membre de son personnel pour exercer cette fonction;
8. Takes note that the Joint Undertaking's Financial Rules have not yet been amended to include the provision of the Framework Regulation referring to the powers of the Commission's internal auditor; notes, however, that in 2011, the Commission's Internal Audit Service carried out a risk assessment exercise and that based on the results of the risk assessment, the strategic audit plan for 2012-2014 was presented to the Governing Board for adoption on 22 November 2011; recalls that at the end of 2011 the Joint Undertaking had not yet set up its internal audit capability but that Joint Undertaking decided in 2012 to assign a member of Its own staff to the IAC function;

3. note que le budget définitif pour 2011 adopté par le conseil d'administration de l'entreprise commune SESAR s'élevait à 148 039 777 EUR et que la contribution de l'Union à celui-ci était de 18 000 000 EUR et demande à l'entreprise commune de poursuivre ses efforts pour garantir une bonne gestion financière et continuer à respecter les principes budgétaires; relève également qu'au 31 décembre 2011, l'entreprise commune SESAR avait pourvu 34 postes sur les 39 autorisés de son tableau des effectifs;
3. Notes that the final 2011 budget adopted by the SESAR’s Administrative Board was EUR 148 039 777 and that the EU contribution to the budget was EUR 18 000 000 and calls on the Joint Undertaking to carry on its efforts to ensure sound financial management and continued respect for budgetary principles; notes also that the SESAR Joint Undertaking filled in 34 out of 39 posts authorised in its establishment plan on 31 December 2011;

D. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l'entreprise commune relatif à l'exercice 2010, a réservé son avis quant à la fiabilité des comptes, au motif que l'entreprise commune n'avait pas fait figurer dans ses comptes le compte de résultat de l'exécution budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat économique,
D. whereas the Court of Auditors in its reports on the annual accounts of the Joint Undertaking for the financial year 2010, qualified its opinion with regard to the reliability of the accounts on the grounds that the Joint Undertaking has not included in the accounts the Budgetary Outturn Account and its reconciliation to the Economic Outturn Account,

Ces quatre conditions sont les suivantes: a) le bénéficiaire d'un mécanisme de financement d'un SIEG par l'État doit être formellement investi de l'exécution d'un SIEG dont les obligations doivent être clairement définies, b) les paramètres sur la base desquels sera calculée la compensation doivent être préalablement établis de façon objective et transparente, afin d'éviter qu'elle comporte un avantage économique susceptible de favoriser l'entreprise bénéficiaire par rapport à des entreprises concurrentes; c) la compensation ne peut dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts occasionnés par l'exécution du SIEG en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable lié à l'exécution de ces obligations et d) lorsque le choix du bénéficiaire n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire doit être déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée, aurait encourus pour exécuter ces obligations en tenant compte des recettes y relatives ainsi que d'un bénéfice raisonnable.
The four conditions are: (a) the beneficiary of a State funding mechanism for an SGEI must be formally entrusted with the provision and discharge of an SGEI, the obligations of which must be clearly defined; (b) the parameters for calculating the compensation must be established beforehand in an objective and transparent manner, to avoid it conferring an economic advantage which may favour the recipient undertaking over competing undertakings; (c) the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the SGEI, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit for discharging those obligations; and (d) where the beneficiary is not chosen pursuant to a public procurement procedure, the level of compensation granted must be determined on the basis of an analysis of the costs which a typical undertaking, well run, would have incurred in discharging those obligations, taking into account the relevant receipts and a reasonable profit.

b)«aliénation d'une entreprise», le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises.
(b)‘transfer of an undertaking’ means the transfer or absorption of the assets of an undertaking having quota to one or more undertakings.

«aliénation d'une entreprise», le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise bénéficiaire de quotas au profit d'une ou de plusieurs entreprises.
‘transfer of an undertaking’ means the transfer or absorption of the assets of an undertaking having quota to one or more undertakings.

Des seuils minima déterminent, en fonction de la taille de l’entreprise bénéficiaire, la contribution propre de celle-ci au coût global de sa restructuration : au moins 50 % pour les grandes entreprises, 40 % pour les moyennes entreprises et 25 % pour les petites entreprises.
Depending on the size of the beneficiary, thresholds determine its contribution to the overall cost of restructuring: at least 50 % for large firms, 40 % for medium-sized firms and 25 % for small firms.