Vertaling van "l'entreprise bénéficiaire deux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise bénéficiaire
recipient firm

valeur totale des ventes de l'entreprise bénéficiaire
total value of the recipient firm's sales

Enquête auprès du bénéficiaire - Deux duplicata
Inquiry with the Beneficiary (Two Duplicate)

bénéficiaire sous deux régimes
dual beneficiary

entreprise à deux visages [ entreprise qui joue double jeu | entreprise à double volet ]
double-breasted company [ double-breasted firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Grâce à l’accord, Banco Popolare mettra à la disposition des entreprises bénéficiaires jusqu'à 120 millions d'EUR de nouveaux prêts au cours des deux prochaines années.
Thanks to the agreement, Banco Popolare will make available to beneficiary SMEs up to EUR 120 million in new loans over the next two years.

156. note que les autorités de gestion des États membres ont fait état de l'utilisation de 941 instruments d'ingénierie financière (IIF) au total dans 25 États membres à la fin de 2013: 91 % sont des IIF pour les entreprises, 6 % pour des projets de développement urbain et 3 % pour des fonds en faveur de l'efficacité énergétique ou des énergies renouvelables; note que le montant total des contributions des programmes opérationnels en faveur des IIF a été de 14 278,20 millions d'EUR, dont 9 597,62 millions d'EUR des Fonds structurels; relève qu'à deux ans de la clôture, seuls 47 % des contributions des programmes opérationnels, soit 6 678,20 millions d'EUR, ont été versés aux bénéficiaires finals;
156. Notes that the managing authorities of the Member States reported a total of 941 FEIs operating at the end of 2013 in 25 Member States: 91 % account for FEIs for enterprises, 6 % for urban development projects and 3 % for funds for energy efficiency/renewable energies; notes that the total value of operational programmes' (OP) contributions paid to the FEIs amounted to EUR 14 278,20 million, including EUR 9 597,62 million of structural funds; notes that with only two years left until the closure, only 47 % of OP contributions, or EUR 6 678,20 million, were disbursed to final recipients;

C. considérant que cette demande est l'une des deux dernières à être examinée au titre du règlement relatif au Fonds de 2006 et que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013 reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du Fonds au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions admissibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
C. whereas this application is among the last two to be treated under the 2006 EGF Regulation and the adoption of Regulation (EU) No 1309/2013 reflects the agreement reached between the Parliament and the Council to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to increase the Union financial contribution to 60 % of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the Parliament and the Council by shortening the time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses;

Je pense que les autorités fédérales et provinciales pourraient aider à assurer la survie, la compétitivité et la croissante future de nombreuses petites entreprises aérospatiales canadiennes en prenant des mesures comme la fourniture de garanties de prêt pour les petites entreprises aérospatiales—et à l'annexe B, vous verrez une loi sur les petites entreprises aux États-Unis contre laquelle nous sommes en concurrence, en vertu de laquelle cela a déjà été fait aux États-Unis; en permettant aux bénéficiaires de l'assurance-emploi de travailler pour de petites entreprises aérospatiales tout en continuant à recevoir des prestations d'assurance-emploi; en augmentant le plafond des fournisseurs exclusifs pour les contrats gouvernementaux à 100 000 $ canadiens; en raccourcissant le cycle de paiement du gouvernement à dix jours nets, sans pénalité pour paiement anticipé; en devançant au cours des trois à six prochains mois l'octroi de contrats que le gouvernement fédéral avait prévu de diffuser au cours des deux prochaines années; et en accordant un moratoire de six mois à un an sur les versements de TPS et de TVP par retenues à la source.
I believe federal and provincial authorities could help to ensure the survival, competitiveness, and future growth of many small Canadian aerospace firms by implementing actions such as the provision of loan guarantees for small aerospace firms—and in attachment B, you will see a small business act in the States that we're competing against, under which this has already been done in the U.S.; allowing employment insurance recipients to work for small aerospace companies while continuing to receive EI payments; increasing the sole-source limits for government contracts to $100,000 Canadian; shortening the government payment cycle to ten days net, with no early payment penalty; bringing forward the awarding of contracts the federal government had scheduled for release within the next two years, to within the next three to six months; and providing a six-month to one-year moratorium on source deduction GST and PST payments.

7. se dit préoccupé par le fait qu'alors que les certificats d'audit joints aux déclarations de dépenses de deux bénéficiaires comportaient des réserves relatives aux contrats des membres du personnel travaillant sur le projet et que l'un de ces certificats comprenait également des réserves relatives aux taux appliqués aux coûts indirects, l'entreprise commune a procédé aux paiements; prend acte du fait que l'entreprise commune a remédié à ces situations et qu'aucune dépense inadmissible n'a finalement fait l'objet d'un paiement; invite par conséquent l'entreprise commune à tenir dûment compte des exceptions mentionnées dans les certificats d'audit avant de valider les déclarations de dépenses et de procéder aux paiements;
7. Expresses concern that while the audit certificates accompanying the cost claims of two beneficiaries were found to include reservations about the contracts of the staff employed on the project and in one of them, the audit certificate also included reservations on the indirect cost rates applied, the Joint Undertaking released the payments; notes that the Joint Undertaking did follow-up these cases and no ineligible costs were finally paid; calls, therefore, on the Joint Undertaking to take into due account the exceptions included in the audit certificates before validating and paying the underlying cost claims;

C. considérant que cette demande est l'une des deux dernières à être examinée au titre du règlement FEM de 2006 et que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013 reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;
C. whereas this application is among the last two to be treated under the 2006 EGF Regulation and the adoption of Regulation (EU) No 1309/2013 reflects the agreement reached between the Parliament and the Council to reintroduce the crisis mobilisation criterion, to increase the Union financial contribution to 60 % of the total estimated cost of proposed measures, to increase efficiency for the treatment of EGF applications in the Commission and by the Parliament and the Council by shortening the time for assessment and approval, to widen eligible actions and beneficiaries by introducing self-employed persons and young people and to finance incentives for setting up own businesses;

En revanche, les aides non compatibles avec le marché commun auraient dû être récupérées auprès des entreprises bénéficiaires dans un délai de deux mois (à compter de la date notification de la décision), expirant le 4 août 1999.
However, aid found not to be compatible with the common market should have been recovered from the recipient companies within two months (from the date of notification of the decision), that is, by 4 August 1999.

Selon les dispositions convenues, les Etats membres concernés doivent présenter deux fois par an des rapports à la Commission, contenant toutes les informations requises, et concernant chacune des entreprises bénéficiaires et sa restructuration.
Under the agreed monitoring arrangements, the Member States concerned must supply the Commission twice a year with reports containing all the information required, on each of the beneficiary companies and its restructuring.

Cet argument semble justifié par le fait que les deux lois réservent un traitement identique aux entreprises publiques ou privées et qu'il n'apparaît pas que des ressources d'État soient transférées vers les bénéficiaires par l'intermédiaire des entreprises publiques.
This seems justified as the laws treat the public and private companies in exactly the same way, and as there is no indication that State resources are transferred via the public companies to the beneficiaries.