Vertaling van "l'entreprise ayant commis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Code de conduite pour les entreprises ayant des filiales, des succursales ou des représentations en Afrique du Sud | Code de conduite pour les entreprises de la Communauté européenne ayant des filiales, succursales ou représentations en Afrique du Sud
Code of Conduct of companies from the EC with subsidiaries, branches or representation in South Africa | European Code of Conduct for companies with subsidiaries, branches and representation in South Africa

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

publicité des bilans de toutes les petites et moyennes entreprises ayant la forme de SARL et également de SARL et de sociétés en commandite
publication of the balance sheets of all small and medium-sized enterprises in the form of private limited companies (GmbH) and of limited commercial partnerships (KG) with a private limited company as the general partner

détenu ayant commis une infraction prévue à l'annexe
schedule inmate

catégorie de personnes ayant commis des actes criminels
criminal class

détenu ayant commis une infraction non prévue à l'annexe
non-schedule inmate

à l'abri des OPA / dont le capital est verrouillé (: personne ne peut racheter l'entreprise | c'est le cas de sociétés bid-proof ayant une majorité d'actions nominatives)
bid-proof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«auteur de l'infraction», l'entreprise ou l'association d'entreprises ayant commis une infraction au droit de la concurrence;
‘infringer’ means an undertaking or association of undertakings which has committed an infringement of competition law;

«auteur de l'infraction», l'entreprise ou l'association d'entreprises ayant commis une infraction au droit de la concurrence.
‘infringer’ means an undertaking or association of undertakings which has committed an infringement of competition law.

Les procédures de résolution consensuelle des litiges entre les entreprises ayant commis des infractions et leurs victimes seront facilitées, grâce à la clarification de leur interaction avec les actions en justice.
Consensual settlements between victims and infringing companies will be made easier by clarifying their interplay with court actions.

Dans la mesure où la charge de la preuve incombe à l'entreprise ayant commis l'infraction (ou présumée comme telle)[41], il est probable que cette dernière devra aussi avoir accès aux éléments de preuve dont disposent le demandeur et/ou des tiers.
In so far as the burden of proof falls on the (allegedly) infringing undertaking[41], it too may need to have access to evidence in the hands of the claimant and/or of a third party.

Si une décision constatant une infraction a déjà été rendue et est devenue définitive, la possibilité pour l'entreprise ayant commis l'infraction de remettre en cause son existence lors d'actions en dommages et intérêts ultérieures serait contre-productive, entraînerait une insécurité juridique et générerait des coûts inutiles pour toutes les parties concernées ainsi que pour le pouvoir judiciaire.
If an infringement decision has already been taken and has become final, the possibility for the infringing undertaking to re-litigate the same issues in subsequent damages actions would be inefficient, cause legal uncertainty and lead to unnecessary costs for all parties involved and for the judiciary.

En conséquence, il convient, en principe, de permettre à une entreprise ayant commis une infraction d'invoquer la répercussion de la perte subie comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts.
It is therefore in principle appropriate to allow an infringing undertaking to invoke the passing-on of actual loss as a defence against a claim for damages.

Ces systèmes permettraient d'exclure à l'avenir du bénéfice des fonds communautaires et de la passation de contrats avec l'UE les entreprises ayant commis des fraudes antérieurement.
Debarment systems could exclude companies having committed fraud in the past from receiving EU funds and contracts in the future.

La Commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d’une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des dirigeants de droit ou de fait ayant commis des fautes de gestion préjudiciables à l’entreprise.
The Commission does not deny that, in certain exceptional cases, there is national legislation which enables third parties to bring proceedings against the shareholders of a liquidated company, in particular if those shareholders may be considered to be directors at law or in fact who have carried out acts of mismanagement prejudicial to the undertaking.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle dire à la Chambre pourquoi une société accusée de fraude ou faisant face à des accusations de fraude serait autorisée à soumissionner pour le remplacement des hélicoptères maritimes Sea King alors que dans la demande de propositions de l'hélicoptère maritime, volume 1, Instructions générales aux soumissionnaires, il est indiqué que le Canada rejettera les offres des entreprises ayant commis des fraudes dans le passé?
Can the Leader of the Government tell the chamber why a company charged with fraud or facing fraud charges would be allowed to compete for the Sea King replacement when the Maritime Helicopter Request for Proposal, Volume 1, General Instructions to Bidders, states that Canada will reject bids from companies that have engaged in fraud in the past?

Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires afin d'assurer la responsabilité pénale des personnes ayant un pouvoir de contrôle ou de décision au sein d'une entreprise en cas de fraude, corruption ou blanchiment d’argent commis par une personne soumise à leur autorité. De plus, ils devront définir les conditions de responsabilité des personnes morales, sans exclure la responsabilité pénale des personnes physiques auteursinstigateurs ou complices de l'acte illicite.
Member States are to take the necessary measures to allow persons having power to take decisions or exercise control within a business to be declared criminally liable. They will also have to define the liability of bodies corporate as well as the criminal liability of natural persons committing, instigating or being an accessory to the unlawful act.