Vertaling van "l'entreprise aurait autrement " (Frans → Engels) :

La première entreprise remplissant ces conditions se voit accorder entre 30 et 50 % de réduction de l'amende qui lui aurait autrement été infligée, la deuxième entre 20 et 30 % et les autres jusqu'à 20 %.
The first firm meeting these conditions will be granted a 30-50 % reduction in the fine which would otherwise have been imposed, the second 20-30 % and the others up to 20 %.

Mme Marlene Légaré: La compagnie sera tenue d'ajouter un montant à sa taxe nette, essentiellement pour payer un montant qui, comme je l'ai dit, est censé correspondre approximativement à l'avantage financier dont l'entreprise aurait bénéficié en quelque sorte mensuellement, ce qui correspond habituellement au nombre de fois où l'entreprise aurait autrement été tenue de payer la taxe.
Ms. Marlene Légaré: There will be a requirement for the company to add an amount to its net tax, essentially to pay an amount, which, as I said, is there to approximate what would have been the cashflow benefit that it would have received on a sort of monthly basis, which typically would be the frequency with which it would otherwise have had to pay tax.

3) «externalisation»: tout accord, quelle que soit sa forme, entre une entreprise d'investissement et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de l'entreprise d'investissement elle-même.
‘outsourcing’ means an arrangement of any form between an investment firm and a service provider by which that service provider performs a process, a service or an activity which would otherwise be undertaken by the investment firm itself.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence
According to the case law of the Court of Justice, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition

Autrement dit, si une entreprise regroupait 10 titulaires de permis ayant droit chacun à 10 000 livres, elle aurait droit à 100 000 livres; si 15 titulaires avaient droit à 10 000 livres, l'entreprise aurait droit à 150 000 livres.
In other words, if you had 10,000 pounds and 10 licence holders formed a company, that company would have 100,000 pounds; if there were 10,000 pounds and 15 formed a company, it would have 150,000 pounds.

«externalisation», tout accord, quelle que soit sa forme, entre une entreprise d'investissement et un prestataire de services en vertu duquel ce prestataire prend en charge un processus, un service ou une activité qui aurait autrement été du ressort de l'entreprise d'investissement elle-même.
‘outsourcing’ means an arrangement of any form between an investment firm and a service provider by which that service provider performs a process, a service or an activity which would otherwise be undertaken by the investment firm itself.

Autrement dit, l'article 9 sous sa forme actuelle aurait pour conséquence que certaines entreprises dans certains pays d'Europe pourraient être acquises beaucoup plus aisément alors que d'autres entreprises dans d'autres pays ne pourraient pratiquement jamais être rachetées dès lors que leurs statuts contiendraient ce type de dispositions.
So the end result of Article 9 as it now stands would be that some companies in some countries in Europe could be taken over much more easily, while other companies in other countries in Europe could virtually never be taken over if they have provisions of that kind in their statute.

Les doutes qu'elle nourrit portent en particulier sur l'aspect recherche et développement de ce projet et sur "l'effet d'incitation" de l'aide; autrement dit, elle n'est pas sûre que cette aide incite l'entreprise à entreprendre des activités de recherche qu'elle n'aurait pas menées en son absence.
In particular, these doubts relate to the RD-character of the project and the "incentive effect" of the aid, i.e. to whether the aid induces the company to undertake research which it would not otherwise have pursued.

Elle a permis à l'entreprise d'obtenir avec la couverture du gouvernement basque des financements qu'elle n'aurait pu obtenir autrement, étant donné ses difficultés financières.
It allowed the company to obtain financing at the cost of the Basque Government that it would otherwise have been unable to obtain in view of its financial difficulties.

Est-ce qu'une personne ou une entreprise qui aurait été accusée, puis jugée innocente aurait des recours contre vous, autrement que devant les tribunaux?
Does that individual, company or corporation who has suffered the charge and been found innocent have any recourse to you at all, other than through the courts?