Vertaling van "l'entreprise applique depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits en vigueur après les Négociations de Tokyo [ droits en vigueur depuis le Tokyo Round | tarifs appliqués après le Tokyo Round | taux applicables après les Négociations de Tokyo | taux appliqués après les Négociations de Tokyo | taux appliqués depuis les Négociations de Tokyo | taux convenus à Tokyo | taux de dro ]
post-Tokyo Round tariffs [ post-Tokyo Round rates ]

appliquer les valeurs d'une entreprise
enforce a companies values | impose company values | apply company values | enforce company values

appliquer les politiques d'une entreprise
administer company policies | applying company policies | apply company policies | company policy application

entreprise qui calcule ses prix en appliquant un taux de marque
mark-up pricer

Échange de Notes relativement aux tarifs à appliquer par les entreprises de transport aériens désignées pour les services de transport entre le Canada et Saint-Christophe-et-Nevis
Exchange of Notes relative to the Tariffs to be applied by the Designated Airlines for Carriage of Traffic between Canada and St. Christopher and Nevis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission s'inquiète de plusieurs pratiques commerciales d'AB InBev, que l'entreprise applique depuis 2009 au moins:
In particular, the Commission is concerned with a number of AB InBev business practices, which have been in place since at least 2009. These include:

JO C 244 du 1.10.2004, p. 2. La durée de validité de ces lignes directrices, initialement prévue jusqu'au 9 octobre 2009, a été prolongée une première fois jusqu'au 9 octobre 2012 [Communication de la Commission relative à la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (JO C 156 du 9.7.2009, p. 3)], puis une seconde fois [Communication de la Commission concernant la prorogation des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté du 1er octobre 2004 (JO C 296 du 2.10.2012, p. 3)], jusqu'à leur remplacement par de nouvelles règles, lesquelles s'appliquent depuis le 1er août 2014 [Communication de la Commission — Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1)].
OJ C 244, 1.10.2004, p. 2. The period of validity of those guidelines, originally to expire on 9 October 2009, was extended first until 9 October 2012 (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 156, 9.7.2009, p. 3)), and then a second time (Commission Communication concerning the prolongation of the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty of 1 October 2004 (OJ C 296, 2.10.2012, p. 3)), until they were replaced by new rules applied since 1 August 2014 (Communication from the Commission — Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (OJ C 249, 31.7.2014, p. 1)).

Le règlement financier, tout comme les modalités d’application, s’applique depuis le 1 janvier 2013 et révise les règles précédentes de manière à rendre les fonds de l’UE plus simples, plus responsables et plus efficaces pour les entreprises, les organisations non gouvernementales (ONG), les chercheurs et autres bénéficiaires.
The financial regulation which, together with the rules of application, has applied since 1 January 2013, revises earlier rules in order to make EU funds simpler, more accountable and more effective for beneficiaries such as businesses, NGOs, researchers and others.

Elle applique le principe «priorité aux PME» et utilise l'ensemble des instruments réglementaires à sa disposition (depuis les consultations renforcées et l'analyse d'impact jusqu'au suivi spécifique de la mise en œuvre) afin d'adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises[3].
The Commission has been applying a ‘Think Small First’ principle and is using the full set of regulatory instruments (from enhanced consultations and impact assessment to specific implementation monitoring) to adapt EU regulation to the needs of micro-enterprises[3].

Par ailleurs, depuis janvier 2013, la législation[35] autorise les États membres à appliquer un régime facultatif qui permet aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 2 000 000 EUR de reporter le paiement de la TVA à l'administration fiscale compétente tant qu’elles n’ont pas été payées par leurs clients («comptabilité de caisse»), ce qui constitue une avancée.
A recent improvement is that since January 2013, legislation[35] allows Member States to implement an optional scheme whereby businesses with an annual turnover below EUR 2 000 000 can delay payment of VAT to the relevant tax authority until they have actually received payment from their customers ("cash accounting").

rappelle que seules 3 % des grandes entreprises ont une femme à la tête de leur organe de décision suprême; souligne à cet égard l'exemple de la Norvège, qui applique avec succès depuis 2003 une politique de quotas visant à établir une parité dans les conseils d'administration des entreprises, exemple suivi d'ores et déjà par l'Espagne et la France; invite les États membres à prendre des mesures effectives, quotas par exemple, garantissant une meilleure représentativité des femmes dans les grandes sociétés cotées en bourse et dans les conseils d'administration des entreprises en général, ainsi qu'en particulier, de celles à participation publique;
Points out that only 3 % of major companies are chaired by a woman; stresses, therefore, the example of Norway, which since 2003 has successfully applied a quota policy to ensure parity on the management boards of companies, with this example now being followed by Spain and France; calls on the Member States to take effective measures, such as quotas, to ensure greater representation for women in major listed companies and on the management boards of companies in general, especially those with public participation;

Les taux appliqués aux prêts de capital d'exploitation au profit des entreprises à capitaux publics ont diminué, passant d'environ 10% à environ 6% depuis la fin de 1996.
Rates for working capital loans for state-owned enterprises have declined from about 10% to around 6% since the end of 1996.

considérant que, en application du traité, tout traitement discriminatoire en matière de prestation de services, fondé sur le fait qu'une entreprise n'est pas établie dans l'État membre où la prestation est exécutée, est interdit depuis la fin de la période de transition; que cette interdiction s'applique aux prestations de services effectuées à partir de tout établissement dans la Communauté, qu'il s'agisse du siège social d'une entreprise ou d'une agence ou succursale;
Whereas, pursuant to the Treaty, any discrimination with regard to freedom to provide services based on the fact that an undertaking is not established in the Member State in which the services are provided has been prohibited since the end of the transitional period; whereas this prohibition applies to services provided from any establishment in the Community, whether it is the head office of an undertaking or an agency or branch;

considérant que la situation actuelle du marché de l'acier dans la Communauté est caractérisée depuis quelque temps par un excédent d'offre de la part des producteurs, contraignant ceux-ci à des concessions substantielles en matière de prix, ce qui entraîne une détérioration croissante des recettes des entreprises ; que la Haute Autorité doit, de ce fait, avoir une vue d'ensemble des quantités vendues par les entreprises ainsi que des prix appliqués pour ces ventes;
Whereas the Community steel market has for some time been in a state of surplus which is forcing producers to make substantial price concessions, with the result that the undertakings' revenues are declining steadily ; whereas the High Authority needs therefore to have an overall picture of the tonnages sold by undertakings and the prices charged therefor;