Vertaling van "l'entreprise ait accepté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entreprise qui accepte la réassurance
undertaking which accepts reinsurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

tout avertissement donné au client lorsque le client n'a pas fourni suffisamment d'informations pour permettre à l'entreprise d'effectuer une évaluation de l'adéquation, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.
any warning given to the client where the client did not provide sufficient information to enable the firm to undertake an appropriateness assessment, whether the client asked to proceed with the transaction despite this warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.

tout avertissement donné au client lorsque l'achat de produit ou de service d'investissement a été évalué comme potentiellement inapproprié pour le client, le fait que le client ait demandé ou non d'effectuer la transaction malgré l'avertissement et, le cas échéant, le fait que l'entreprise ait accepté ou non de procéder à la transaction à la demande du client.
any warning given to the client where the investment service or product purchase was assessed as potentially inappropriate for the client, whether the client asked to proceed with the transaction despite the warning and, where applicable, whether the firm accepted the client's request to proceed with the transaction.

De fait, nous sommes heureux que M. Weekes ait accepté un contrat d'une autre entreprise qui n'a aucun lien avec le gouvernement du Canada ou notre bureau.
In fact, we are happy that Mr. Weekes has taken a contract with another company, which has no relations with the Government of Canada or that office.

10. condamne le fait que la Grèce utilise des fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets ENIAC au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets ENIAC, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande que la Commission informe dès que possible l'autorité de décharge sur la légalité de cette situation;
10. Condemns the fact that Greece is using Union structural funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the ENIAC projects instead of providing national funding , condemns the fact that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in ENIAC projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union structural funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests that the Commission inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

6. condamne le fait que la Grèce utilise des Fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de la situation dès que possible;
6. Condemns the fact that Greece is using Union Structural Funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the Artemis projects instead of providing national funding and that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in Artemis projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union Structural Funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests the Commission to inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

6. condamne le fait que la Grèce utilise des fonds structurels de l'Union européenne pour financer ses contributions nationales aux bénéficiaires grecs des projets Artemis au lieu de recourir à des moyens de financement nationaux, et que l'entreprise commune ait accepté que la Grèce continue à participer aux projets Artemis, mais n'assure plus de financement aux bénéficiaires grecs, étant donné qu'un cofinancement par une autre source de financement de l'Union n'est pas autorisé, conformément au règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil; demande à la Commission d'informer l'autorité de décharge sur la légalité de la situation dès que possible;
6.Condemns the fact that Greece is using Union Structural Funds to cover its national contributions to the Greek beneficiaries of the Artemis projects instead of providing national funding and that the Joint Undertaking acknowledged the continuation of Greek participation in Artemis projects but provides no funding to the Greek beneficiaries as an expenditure co-financed by Union Structural Funds shall not receive assistance from another Union financial instrument in accordance with Council Regulation (EC) No 1083/2006; requests the Commission to inform the discharge authority on the legality of this situation as soon as possible;

De même, en 2001, la Commission a approuvé l'accord notifié par Yves Saint Laurent, après que l'entreprise ait accepté de permettre à ses distributeurs agréés de vendre des parfums et des articles de luxe sur Internet.
Similarly, in 2001, the Commission approved the agreement notified by Yves Saint Laurent, only after the company agreed to allow its authorised distributors to sell perfumes and luxury items over the Internet.

23. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;
23. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;

22. se félicite que l'Inde ait accepté d'inclure les marchés publics à l'ALE; regrette, cependant, que cette décision se limite au niveau fédéral; invite la Commission à négocier des régimes de marchés publics efficaces et transparents; demande à l'Inde d'appliquer des procédures transparentes et équitables pour les marchés publics et d'accorder l'accès aux systèmes de passation de marchés publics aux entreprises européennes; demande à l'Inde d'assurer l'éventail le plus large possible, couvrant en particulier les entreprises du secteur public;
22. Welcomes the fact that India has agreed to include public procurement in the FTA; regrets, however, that this has happened only at federal level; calls on the Commission to negotiate effective and transparent procurement systems; calls on India to apply transparent and fair procedures when awarding public contracts and to grant European businesses access to public procurement systems; calls on India to ensure the broadest possible coverage, including in particular public sector undertakings;

Bien que le Tribunal ait accepté certaines des méthodes utilisées pour évaluer les répercussions de la fusion, celles-ci ont été minimisées, et j'oserais même dire, sauf votre respect, banalisées en faveur des gains d'efficience réalisés par l'entreprise.
He said that in fact not all considerations were taken into account, and while the tribunal accepted certain methodologies to accept what the effects were, the effects on consumers were rather minimized, and perhaps I would even dare to say, with all due respect, trivialized, in favour of finding efficiencies on behalf of the company.