Traduction de «l'entreprise a intenté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La voie du succès : Guide de planification des entreprises à l'intention des femmes autochtones
A Journey to Success: Aboriginal Women's Business Planning Guide

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

entreprise qui n'a pas encore réalisé de revenus [ entreprise à revenus ultérieurs | entreprise à revenus subséquents | compagnie pré-revenu ]
pre-revenue company

entreprise individuelle | entreprise personnelle | entreprise à propriétaire unique
sole proprietorship | single proprietorship | proprietorship

commerce électronique interentreprises (1) | transactions entreprise à entreprise en ligne (2) | commerce électronique entre entreprises (3) | affaires inter-entreprises (4) | commerce numérique des entreprises (5) | business to business (6) [ CEEE | B2B | B to B ]
business to business electronic commerce (1) | business to business (2) [ B2B | B to B ]

entreprise à consommateur en ligne | cybercommerce de détail | transactions entre l'entreprise et le consommateur | transactions entre le fournisseur et le consommateur | achat grand public | commerce grand public | entreprise-consommateur | fournisseur-consommateur | business to consumer [ B2C | B to C ]
business to consumer transactions | business to consumer [ B2C | B to C ]

entreprise à établissements multiples
multi-plant firm

entreprise à entreprise en ligne | EEL
business-to-business | B2B | B-to-B | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions

entreprise à entreprise en ligne | EEL
B2B | B2B commerce | B-to-B | Business-to-business | Business-to-business commerce | Business-to-business transactions

entreprise à entreprise en ligne [ EEL ]
business-to-business | business-to-business commerce | B2B commerce | business-to-business transactions [ B2B | B-to-B ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 8 septembre 2016, le Tribunal a confirmé la décision de la Commission contre laquelle Lundbeck et d'autres entreprises avaient intenté un recours (voir MEMO/16/2994).
On 8 September 2016, the General Court upheld the Commission decision appealed by Lundbeck and others (see MEMO/16/2994).

Pour les entreprises qui, en matière de RSE, visent une approche formelle, notamment les grands entreprises, des principes et des orientations reconnus internationalement donnent des indications qui font autorité, en particulier les principes directeurs de l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales, récemment mis à jour, les dix principes définis dans le Pacte mondial des entreprises (Global Compact) des Nations unies, la norme d’orientation sur la responsabilité sociale ISO 26000, la déclaration de principes tripartite de l’OIT sur les principes concernant les entreprises multinationales et la politique sociale, et les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.
For companies seeking a formal approach to CSR, especially large companies, authoritative guidance is provided by internationally recognised principles and guidelines, in particular the recently updated OECD Guidelines for Multinational Enterprises, the ten principles of the United Nations Global Compact, the ISO 26000 Guidance Standard on Social Responsibility, the ILO Tri-partite Declaration of Principles Concerning Multinational Enterprises and Social Policy, and the United Nations Guiding Principles on Business and Human Rights.

D'après ce que je sais, rien n'empêche plusieurs entreprises d'intenter une action commune, soit dans le cadre existant soit en intentant un recours collectif.
To my knowledge, there's no reason at all that several companies can't bring a joint action, under either the existing framework or the proposed private actions.

Les autorités bavaroises ont annoncé à l'entreprise leur intention d'en informer les citoyens, à moins qu'elle ne se charge elle-même d’y procéder de manière effective et en temps utile.
The Bavarian authorities informed the company that they intended to inform the public thereof, unless the company itself did so effectively and promptly.

Après l'échec de l'entente sur la mine Adams, l'entreprise a intenté une poursuite de 300 millions de dollars contre le gouvernement libéral de l'Ontario actuel au motif qu'on l'avait empêchée de conclure son entente.
After the Adams mine deal fell through, the company sued the present Ontario Liberal government for $300 million for the fact that it was robbed of its deal.

Le gouvernement empêche toutefois l'adoption d'un projet de loi qui aiderait les entreprises à intenter des poursuites.
However, the government is not allowing the bill to go through to actually provide some support for the litigation for those companies.

Les plus importantes modifications, comme nombre de députés le savent, concernent l'établissement du nouveau droit dit d'accès privé, c’est-à-dire le droit d’un particulier ou d’une entreprise d’intenter un recours judiciaire contre le comportement anticoncurrentiel d’un concurrent.
The most significant amendments, as many members know, concern the creation of a new right of so-called private access which is the right of a person or business to seek a legal remedy against the anti-competitive conduct of another.

La notification devrait également être possible lorsque les entreprises concernées assurent la Commission de leur intention de conclure un accord pour une proposition de concentration et lui apportent la preuve que leur projet relatif à cette concentration est suffisamment concret, en lui présentant par exemple un accord de principe, un protocole d'accord ou une lettre d'intention signée par toutes les entreprises concernées ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutissent à une concentration de dimension communautaire.
Notification should also be possible where the undertakings concerned satisfy the Commission of their intention to enter into an agreement for a proposed concentration and demonstrate to the Commission that their plan for that proposed concentration is sufficiently concrete, for example on the basis of an agreement in principle, a memorandum of understanding, or a letter of intent signed by all undertakings concerned, or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

La notification peut également être faite lorsque les entreprises concernées démontrent de bonne foi à la Commission leur intention de conclure un accord ou, dans le cas d'une offre publique d'achat ou d'échange, lorsqu'elles ont annoncé publiquement leur intention de faire une telle offre, à condition que l'accord ou l'offre envisagés aboutisse à une concentration de dimension communautaire.
Notification may also be made where the undertakings concerned demonstrate to the Commission a good faith intention to conclude an agreement or, in the case of a public bid, where they have publicly announced an intention to make such a bid, provided that the intended agreement or bid would result in a concentration with a Community dimension.

- soutenir et promouvoir l'engagement qu'ont pris la Communauté et les États membres de l'UE vis-à-vis des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, en insérant dans les accords de relations extérieures de l'UE la phrase: "Les parties (ou la Communauté européenne et ses États membres) rappellent à leurs entreprises multinationales qu'elles (qu'ils) leur recommandent d'observer les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, partout où elles agissent".
- Support and promote the commitment of the Community and EU Member States regarding the OECD Guidelines for multinational enterprises, through the inclusion in EU external relations agreements of the phrase: "The Parties (or the European Community and its Member States) remind their multinational enterprises of their recommendations to observe the OECD Guidelines for Multinational enterprises, wherever they operate.