Cette règle s'applique sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que l'installation ou la construction est ou non livrée à l'acheteur à ce moment conformément aux termes du contrat, et indépendamment de tout engagement par lequel le fournisseur ou l'entrepreneur peut demeurer tenu, par exemple, pour la garantie de fonctionnement effectif ou la formation du personnel local.
This applies whether or not it is handed over to the buyer at that time in accordance with the terms of the contract and irrespective of any continuing commitment which the supplier or contractor may have, e.g. for guaranteeing its effective functioning or training local personnel.
