Vertaling van "l'entremise du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

représentant du Parlement | représentante du Parlement
parliamentary representative

Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]
Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux termes de sa structure actuelle, Revenu Canada est entièrement responsable devant le Parlement et, par l'entremise du Parlement, devant le public contribuable par l'entremise du ministre du Revenu national.
Revenue Canada, as it is presently structured, is fully accountable to Parliament and through Parliament to the tax-paying public through the Minister of National Revenue.

Ces questions sont transmises au président du CRU par l'entremise du président de la commission compétente du Parlement.
Those questions shall be forwarded to the Chair of the Board via the Chair of Parliament's competent committee.

Or, en présentant une mesure législative d'initiative ministérielle au Parlement, le Cabinet déclare publiquement qu'il est en faveur de la mesure et informe donc le public de sa décision, par l'entremise du Parlement.
The very act of introducing government legislation in Parliament is a public declaration of cabinet's decision to support the legislation and to inform the public through Parliament that this is the government's decision.

Ces questions sont transmises au président du conseil de supervision par l’entremise du président de la commission compétente du Parlement.
Those questions shall be channelled to the Chair of the Supervisory Board via the Chair of Parliament’s competent committee.

Je souhaite donc une nouvelle fois appeler celles et ceux qui peuvent nous entendre par l’entremise du Parlement européen à faire preuve de bon sens, à faire la paix, à mettre un terme à la violence, de sorte que le retrait israélien de Gaza puisse se poursuivre de manière pacifique et calme, sans nouvelle victime de part et d’autre.
I would, therefore, once again appeal to everybody who can hear us via this European Parliament for common sense, peace, an end to the violence, so that Israel’s process of withdrawal from Gaza can go ahead in peace and tranquillity, with no more victims on any side.

M. Edward Keyserlingk: C'est, je crois, ce que le public attend; c'est aussi ce que le Parlement attend et cela me semble normal étant donné que la fonction publique est au service du public. Par conséquent, elle travaille par l'entremise du Parlement et représente le Parlement.
Dr. Edward Keyserlingk: That is, I believe, what the public expects; that is, I believe, what Parliament expects; and that is, I believe, what should be expected because the public service is the “public” service.

Au niveau européen, la violation des lois concerne clairement les États membres et nous avons la possibilité, par l’entremise du Parlement européen et par celle de la Commission, d’imposer des sanctions aux États membres qui ne veillent pas à l’application de la législation.
At European level, failure to comply with the law is a matter for the Member States and we have the facility, both through the European Parliament and through the Commission, to impose sanctions on Member States who fail to ensure that the law is applied.

De par leur nature, ces mécanismes mettent en question les relations redditionnelles classiques où les ministres rendent compte de leurs politiques et programmes au Parlement et, par l'entremise du Parlement, aux citoyens en général.
By their very nature, these arrangements challenge the traditional accountability relationship that sees ministers answerable to Parliament for their policies and programs and, through Parliament, to citizens at large.

4.3. Par ailleurs, la Commission entend renforcer les relations entre le CCR et le Parlement européen et organiser à cette fin, par l'entremise des secrétariats généraux des deux institutions, un programme de réunions avec les comités particulièrement concernés par les activités du CCR.
4.3. Furthermore the Commission intends to establish a strengthened relationship between the JRC and the EP and, to this end, to initiate, via the respective Secretariats General, the organisation of a programme of meetings with the Committees particularly concerned with the JRC activities.

Il s'agit d'un comité officiel du Parlement du Canada et donc de la population canadienne, par l'entremise du Parlement du Canada.
It is an official committee of the Parliament of Canada and of the Canadian people through the Parliament of Canada.