Il a toutefois le droit de bénéficier de l’entière protection de la loi, y compris de l’assurance que les règles concernant les privilèges parlementaires tant collectifs qu’individuels seront appliquées, et ce, tout en étant assujetti au droit pénal et à la protection que procure ce droit.
The Member is, however, entitled to the full protection of the law, including the application of both corporate and individual parliamentary privilege and is subject to the criminal law and the protection it provides.