Traduction de «l'entité respecte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]
entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. L'AEMF et l'autorité compétente concernée échangent toutes les informations nécessaires pour enregistrer le référentiel central ou procéder à l'extension de l'enregistrement, et pour contrôler que l'entité respecte les conditions de son enregistrement ou de son agrément dans l'État membre dans lequel elle est établie.
2. ESMA and the relevant competent authority shall exchange all information that is necessary for the registration, or the extension of registration, of the trade repository as well as for the supervision of the entity’s compliance with the conditions of its registration or authorisation in the Member State where it is established.

2. L’AEMF et l’autorité compétente concernée échangent toutes les informations nécessaires pour enregistrer le référentiel central et contrôler que l’entité respecte les conditions de son enregistrement ou de son agrément dans l’État membre dans lequel elle est établie.
2. ESMA and the relevant competent authority shall exchange all information that is necessary for the registration of the trade repository as well as for the supervision of the entity’s compliance with the conditions of its registration or authorisation in the Member State where it is established.

(Le document est déposé) Question n 1147 M. Massimo Pacetti: En ce qui concerne la réponse du ministre de la Coopération internationale à la question écrite Q-972, inscrite au Feuilleton, dans laquelle il déclare: « depuis 2006, une (1) seule entité a reçu des fonds de l'ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers. Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés »: a) quel est le nom de l’entité en question; b) quels sont tous les projets à l’égard desquels l’entité reçoit ou a reçu des fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; c) quel est le montant du financement que cette entité reçoit ou a reçu de l’ACDI alors qu'elle bénéficie ou bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; d) quelles sont les dates de début et de fin des projets que cette entité a entrepris avec l’aide des fonds de l’ACDI alors qu'elle bénéficiait d’une ordonnance de la cour la protégeant contre ses créanciers; e) à quelle date cette entité a-t-elle obtenu une ordonnance la protégeant contre ses créanciers; f) quelles recommandations l’ACDI a-t-elle formulées au ministre de la Coopération internationale quant aux projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006; g) quelles sont toutes les décisions rendues par le ministre de la Coopération internationale à l’égard des projets que l’entité a voulu entreprendre avec l’aide des fonds de l’ACDI depuis 2006?
(Return tabled) Question No. 1147 Mr. Massimo Pacetti: With regard to the response provided by the Minister of International Cooperation to written question Q-972 on the Order Paper, in which the Minister states: “Since 2006, there has been (1) entity in receipt of CIDA funding while being under legal protection from creditors; however, this entity continues to meet its contractual obligations and is delivering results through its programming”: (a) what is the name of the entity referred to in this response; (b) what are all the projects for which this entity is receiving or has received funding from the Canadian International Development Agency (CIDA) while under legal protection from creditors; (c) what is the amount of funding that this entity is receiving or has received from CIDA while under legal protection from creditors; (d) what are the beginning and end dates for any projects this entity has undertaken with the assistance of CIDA funding while under legal protection from creditors; (e) what is the specific date on which this entity obtained legal protection from creditors; (f) what were the recommendations by CIDA to the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006; and (g) what are all the decisions rendered by the Minister of International Cooperation with regard to any projects that this entity sought to undertake with funding from CIDA since 2006?

Toutefois, cette entité respecte ses obligations contractuelles et ses programmes produisent les résultats escomptés. Pour ce qui est de la partie (b), bien qu'il n'existe aucune politique s'appliquant proprement aux cas d'entités sous protection juridique contre les créanciers, il existe des procédures visant à atténuer le risque dans de tels cas.
With regard to (b), while there are no specific policies that address cases where the entities are under legal protection from creditors, there are procedures in place to mitigate the risk of such instances.

Vous avez identifié les entités spécifiques sous la responsabilité fédérale, et il faut que ces entités respectent la Loi sur les langues officielles.
You identified the specific affiliates under federal responsibility, and those affiliates will have to comply with the Official Languages Act.

Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l"article 8 bis .
To be eligible for a Community grant for an action, bodies must satisfy the requirements set out in Article 8a .

Peuvent bénéficier d'une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l"annexe .
To be eligible for a Community grant for an action, bodies must satisfy the requirements set out in the Annex .

Peuvent bénéficier d’une subvention communautaire pour une action les entités respectant les dispositions de l’annexe.
To be eligible for a Community grant for an action, bodies must satisfy the requirements set out in the Annex.

Lorsque l'établissement financier et l'entité sont situés dans le même État, les États membres prennent les mesures appropriées pour s'assurer que l'entité respecte les obligations qui lui incombent en tant qu'agent payeur.
Where the financial establishment and the entity are situated in the same State, Member States take the relevant measures to ensure that the entity complies with the requirements it has to fulfil as a paying agent.

La modification que l'on se propose d'apporter à l'article 11 vise à énoncer clairement que cette protection interdit également aux entités de divulguer de tels renseignements au CANAFE, quelles que soient les circonstances, même lorsque le CANAFE effectue une vérification de conformité, c'est-à-dire lorsqu'il vérifie si l'entité respecte ses obligations de compte rendu en vertu de la LRPCFAT.
The proposed amendment to section 11 would explicitly clarify that this protection also prevents reporting entities from disclosing such information to FINTRAC under any circumstances, including when FINTRAC is conducting a compliance audit, that is to say, when FINTRAC is looking to see if the reporting entity is complying with the reporting entity's obligations under the PCMLTFA.