Traduction de «l'entité qu'elle prenne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entités d’un même groupe ou sans parenté entre elles
affiliated or unconnected entities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

exiger de l'entité qu'elle prenne d'autres mesures pour satisfaire aux exigences visées à l'article 12, y compris en particulier qu'elle s'efforce de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu'elle a émis, afin que toute décision du CRU de déprécier ou de convertir cet engagement ou cet instrument puisse être prise en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou cet instrument.
to require an entity to take other steps to meet the requirements referred to in Article 12, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, Additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the Board to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument.

8. Si les mesures proposées par l’entité ou l’entreprise mère ne permettent pas de supprimer effectivement les obstacles à la résolvabilité, le CRU, après consultation des autorités compétentes et, s’il y a lieu, de l’autorité macroprudentielle, arrête une décision indiquant que les mesures proposées ne suppriment pas effectivement les obstacles à la résolvabilité et donnant instruction aux autorités nationales de résolution d’exiger de l’entité, de l’entreprise mère ou de toute filiale du groupe concerné qu’elle prenne toute mesure énumérée au paragraphe 9, sur la base des critères suivants:
8. If the measures proposed by the entity or parent undertaking concerned do not effectively remove the impediments to resolvability, the Board shall take a decision, after consultation with the competent authority and, where appropriate, the macroprudential authority, indicating that the measures proposed do not effectively remove the impediments to resolvability, and instructing the national resolution authorities to require the institution, the parent undertaking, or any subsidiary of the group concerned, to take any of the measures listed in paragraph 9, based on the following criteria:

j)exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et
(j)require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument; and

exiger d’un établissement ou d’une entité figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), qu’il ou elle prenne d’autres mesures afin de répondre aux exigences minimales pour les fonds propres et les engagements éligibles au titre de l’article 45, y compris en particulier pour s’efforcer de renégocier tout engagement éligible, instrument de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou instrument de fonds propres de catégorie 2 qu’il ou elle a émis, de telle sorte que toute décision de l’autorité de résolution de déprécier ou convertir cet engagement ou instrument soit arrêtée en vertu du droit applicable régissant cet engagement ou instrument; et
require an institution or entity referred to in point(b), (c) or (d) of Article 1(1), to take other steps to meet the minimum requirement for own funds and eligible liabilities under Article 45, including in particular to attempt to renegotiate any eligible liability, additional Tier 1 instrument or Tier 2 instrument it has issued, with a view to ensuring that any decision of the resolution authority to write down or convert that liability or instrument would be effected under the law of the jurisdiction governing that liability or instrument; and

La réalisation d’un ouvrage correspondant aux exigences définies par une entité adjudicatrice requiert que l’entité en question prenne des mesures afin de définir la nature de l’ouvrage ou, à tout le moins, d’exercer une influence décisive sur sa conception.
The realisation of a work corresponding to the requirements specified by a contracting entity requires that the entity in question must have taken measures to define the type of the work or, at the very least, have had a decisive influence on its design.

La société mère d’une entité d’investissement doit consolider toutes les entités qu’elle contrôle, y compris les entités contrôlées par l’intermédiaire d’une filiale qui est une entité d’investissement, à moins d’être elle-même une entité d’investissement.
A parent of an investment entity shall consolidate all entities that it controls, including those controlled through an investment entity subsidiary, unless the parent itself is an investment entity.

«Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
‘Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.

Lorsque, pour des raisons de force majeure, l’instance de surveillance des enchères ne peut exécuter la totalité ou une partie des tâches qui lui incombent en ce qui concerne une séance d’enchères donnée, la plate-forme d’enchères concernée peut décider de conduire ces enchères pour autant qu’elle prenne les mesures qui s’imposent pour assurer elle-même une surveillance adéquate de la séance.
Where reasons of force majeure prevent the auction monitor from performing its tasks in respect of a given auction, in full or in part, the auction platform concerned may decide to conduct that auction provided that it takes appropriate measures to ensure adequate monitoring of the auction itself.