Traduction de «l'entité n'ait formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que ce membre n'ait pas d'attache avec ladite entité
provided that this member is not affiliated to that entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces mesures doivent être prises dans les six ans qui suivent l'inscription de ces sites sur la liste de l'UE en tant que SIC. Bien que la Grèce ait formellement désigné l'ensemble de ses 239 sites comme ZSC, elle n'a ni fixé des priorités et des objectifs de conservation, ni pris les mesures nécessaires à la conservation de ces sites.
These steps need to be carried out within six years after the inclusion of these sites in the EU list as SCIs.While Greece has formally designated all its 239 sites as SACs, it has nether established conservation priorities and objectives nor the necessary conservation measures for these sites.

l'entité issue de la concentration détienne de fortes positions sur les marchés à la fois des chipsets de bande de base et des puces NFC/SE et ait la capacité d'évincer les fournisseurs rivaux de ces marchés au moyen de pratiques telles que les ventes groupées ou liées, ainsi qu'un intérêt à le faire; l'entité issue de la concentration ait la capacité de modifier les pratiques actuelles de NXP en matière d'octroi de licences de propriété intellectuelle et ait un intérêt à le faire, en particulier concernant la technologie NFC, notamment en groupant le portefeuille racheté de droits de propriété intellectuelle de NFC et le portefeuille de brevets de Qualcomm.
The merged entity would hold strong market positions within both baseband chipsets and NFC/SEs chips, and would have the ability and incentive to exclude their rival suppliers from these markets through practices such as bundling or tying. The merged entity would have the ability and incentive to modify NXP's current intellectual property licensing practices, in particular in relation to NFC technology, including by bundling the acquired NFC intellectual property to Qualcomm's patent portfolio.

b) soit l’autre banque ou l’entité n’ait plus d’autre actionnaire important qu’elle ou une entité qu’elle contrôle.
(b) the other bank or the entity that controls the other bank does not have any major shareholder other than the widely held bank or any entity that the widely held bank controls.

b) soit la société d’assurance-vie ou l’entité n’ait plus d’autre actionnaire important qu’elle-même ou une entité qu’elle contrôle.
(b) the life company or the entity that controls the life company does not have any major shareholder other than the insurance holding company or any entity that the insurance holding company controls.

b) soit la société d’assurance-vie ou l’entité n’ait plus d’autre actionnaire important qu’elles-mêmes ou une entité qu’elles contrôlent.
(b) the life company or the entity that controls the life company does not have any major shareholder other than the converted company or the company, as the case may be, or any entity that the converted company or the company controls.

b) soit la banque ou l’entité n’ait plus d’autre actionnaire important qu’elle ou une entité qu’elle contrôle.
(b) the bank or the entity that controls the bank does not have any major shareholder other than the widely held bank holding company or any entity that it controls.

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

Le dépositaire veille à ce que le FIA, le gestionnaire ou l’entité désignée ait établi, mette en œuvre et applique une procédure appropriée et cohérente afin de:
The depositary shall ensure that the AIF, the AIFM or the designated entity has established, implements and applies an appropriate and consistent procedure to:

Le premier ministre est-il prêt à s'engager formellement à ne prendre aucune décision au nom du Québec au moment de négocier ou de conclure un traité dans un champ de compétence québécois, à moins que le Québec ne l'y ait formellement autorisé?
Is the Prime Minister prepared to formally commit to making no decisions on behalf of Quebec when negotiating or signing a treaty concerning a matter that falls within the province's jurisdiction unless Quebec gives him formal authorization to do so?

5. Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique payant des intérêts, ou attribuant le paiement d'intérêts, à une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, établie dans un autre État membre sera considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité et prélèvera la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité n'ait formellement accepté que sa dénomination et son adresse, ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués soient communiqués conformément au dernier alinéa de l'article 4, paragraphe 2.
5. During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator paying interest to, or securing interest for, an entity referred to in Article 4(2) established in another Member State shall be considered the paying agent in place of the entity and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity has formally agreed to its name, address and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the last subparagraph of Article 4(2).