Traduction de «l'entité infra étatique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

collectivité infra-étatique | collectivité territoriale infra-étatique
infra-state community

entité étatique bénéficiant d'une immunité d'exécution
government body enjoying immunity from enforcement

entité étatique bénéficiant d'une immunité de juridiction
government body enjoying immunity from suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En tant que membres de l’Alliance libre européenne, qui représente les nations et les régions européennes, nous soutenons pleinement la participation directe des entités infra-étatiques et des gouvernements régionaux à la promotion du développement durable et à la réponse efficace au changement climatique.
As Members of the European Free Alliance representing European nations and regions, we fully support the direct involvement of sub-State bodies and regional governments in the promotion of sustainable development and the efficient response to climate change.

À ce titre, la notion d’État est interprétée largement par la Cour de justice dans la mesure où il peut s’agir de l’ensemble de ses organes comme le gouvernement, le parlement, les entités fédérées ou collectivités infra-étatiques, etc.
For this reason, the concept of State is interpreted broadly by the Court of Justice in that it may mean all of the State bodies such as the government, the parliament, federated entities or sub-national bodies, etc.

La Cour relève que, pour apprécier la sélectivité d’une mesure adoptée par une entité infra étatique qui fixe, dans une partie du territoire d’un État membre, un taux d’imposition réduit, il faut examiner si ladite mesure a été prise par cette entité dans l’exercice de pouvoirs suffisamment autonomes par rapport au pouvoir central.
The Court observes that, in order to determine the selectivity of a measure adopted by an infra- State body which establishes a lower tax rate in part of the territory of a Member State, there must be an examination of whether that measure was adopted by that body in the exercise of powers sufficiently autonomous vis-à-vis the central power.

En effet, l'entité infra étatique doit assumer les conséquences politiques et financières d’une telle mesure.
The regional or local authority must assume the political and financial consequences of such a measure.

Le cadre de référence pour apprécier la sélectivité d’une mesure fiscale peut donc se limiter à la zone géographique concernée dans le cas où l’entité infra étatique occupe un rôle fondamental dans la définition de l’environnement politique et économique dans lequel opèrent les entreprises présentes sur le territoire relevant de sa compétence.
The reference framework for determining whether a tax measure is selective may therefore be limited to the geographical area concerned, where the regional or local authority occupies a fundamental role in the definition of the political and economic environment in which undertakings present on the territory under its competence operate.

Par conséquent, en principe, les entités administratives à prendre en considération pour le régime applicable au petit trafic frontalier devraient avoir une structure administrative locale située dans la zone de 30 km et non une structure régionale, infra-étatique, telle que celle des départements, provinces ou «województwa» qui (par nature) s’étendent bien au-delà des 50 km et permettraient donc dans tous les cas d’englober l’intégralité de la zone située dans les 50 km tout au long de la frontière.
Therefore, in principle, the administrative units to be taken into account for the local border traffic regime should have a local administrative structure remaining within the 30-km zone and not a regional, sub-state structure like "départements", "provinces" or "województwa" which (by their nature) go far beyond 50 km and would thus in all cases allow coverage of the full 50-km zone along the whole border.

Nous ne devrions pas essayer de supprimer la politique commune qui concerne les régions de l'Union, mais nous devrions la renforcer afin de corriger les déséquilibres régionaux et nous devrions surtout écouter davantage ces entités infra-étatiques, ne pas leur répercuter notre lenteur à planifier et à décider, nous mettre à leur place en imaginant leur difficulté à mener à bien leurs projets et les aider.
We should not try to erase Community policy aimed at the regions of the Union, but rather we should increase it in order to correct the regional imbalances and, above all, we should listen to these infra-State bodies more, not pass on our own slowness in planning and making decisions to them, and put ourselves in their position, with the problems they have in successfully completing their projects, and help them.