Traduction de «l'entité déclarante doit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité déclarante
reporting entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il faut changer d'attitude pour que les entités déclarantes sachent que ce n'est pas quelque chose qui ne sera plus important; le but visé est seulement que les entités déclarantes prennent l'affaire au sérieux, et le CANAFE doit faire comprendre que son approche deviendra plus exigeante.
You need to have a shift to make sure reporting entities are aware that this is not something that will be not important; you just want to make sure that reporting entities take it seriously, and that is something that is necessary for FINTRAC to get the point across that it will just get more aggressive in their approach.

En même temps, l'approche doit être équilibrée pour que le fardeau sur les épaules des entités déclarantes ne soit pas démesuré par rapport aux avantages du régime.
At the same time, we need to have a balanced approach to ensure that the burden on reporting entities is not greater than the benefits gained from the regime.

Cela, en plus de la nature unique de notre industrie, composée de petites entreprises qui comptent au nombre des entités déclarantes, doit être pris en compte dans l'élaboration de la réglementation LRPC/FAT, si on veut en assurer l'efficacité et éviter qu'elle ne crée un fardeau de conformité excessif.
This, combined with the unique small business nature of our industry among reporting entities, must be taken into account when developing AML/ ATF regulations to ensure that they are effective and avoid creating an excessive compliance burden.

Selon les exigences actuelles, l'entité déclarante doit prendre des mesures raisonnables pour obtenir des renseignements sur la propriété effective.
The requirements right now state that the reporting entity has to take reasonable measures to obtain beneficial information.

Si un changement de circonstances concernant un Compte d'entité préexistant se produit et a pour conséquence que l'Institution financière déclarante sait ou a tout lieu de savoir que l'autocertification ou un autre document associé au compte est inexact ou n'est pas fiable, cette Institution financière déclarante doit déterminer à nouveau le statut du compte en appliquant les procédures décrites au point D.
If there is a change of circumstances with respect to a Pre-existing Entity Account that causes the Reporting Financial Institution to know, or have reason to know, that the self-certification or other documentation associated with an account is incorrect or unreliable, the Reporting Financial Institution must re-determine the status of the account in accordance with the procedures set forth in paragraph D.

S'agissant d'un Titulaire d'un Nouveau compte d'entité (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration.
With respect to an Account Holder of a New Entity Account (including an Entity that is a Reportable Person), the Reporting Financial Institution must determine whether the Account Holder is a Passive NFE with one or more Controlling Persons who are Reportable Persons.

S'agissant du Titulaire d'un Compte d'entité préexistant (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle doivent faire l'objet d'une déclaration.
With respect to an Account Holder of a Pre-existing Entity Account (including an Entity that is a Reportable Person), the Reporting Financial Institution must determine whether the Account Holder is a Passive NFE with one or more Controlling Persons who are Reportable Persons.

Pour déterminer le solde ou la valeur agrégé des Comptes financiers détenus par une Entité, une Institution financière déclarante doit tenir compte de tous les Comptes financiers détenus auprès d'elle ou auprès d'une entité liée, mais uniquement dans la mesure où ses systèmes informatiques établissent un lien entre ces comptes grâce à une donnée telle que le numéro de client ou le NIF, et permettent ainsi d'effectuer l'agrégation des soldes ou des valeurs des comptes.
For purposes of determining the aggregate balance or value of Financial Accounts held by an Entity, a Reporting Financial Institution is required to take into account all Financial Accounts that are maintained by the Reporting Financial Institution, or by a Related Entity, but only to the extent that the Reporting Financial Institution's computerised systems link the Financial Accounts by reference to a data element such as client number or TIN, and allow account balances or values to be aggregated.

S'agissant d'un Titulaire de Compte d'entité préexistant (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration.
With respect to an Account Holder of a Preexisting Entity Account (including an Entity that is a Reportable Person), the Reporting Financial Institution must determine whether the Account Holder is a Passive NFE with one or more Controlling Persons who are Reportable Persons.

Chaque entité déclarante doit adapter son régime de conformité au risque de sa clientèle.
Each reporting entity has to adapt its own compliance regime to the risk of its clientele.