Traduction de «l'entité dont émanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie dont émane la demande
party making the request

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

L'information émanant du secteur public: une ressource clé pour l'Europe - Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information
Public Sector Information: A Key Resource for Europe - Green Paper on Public Sector Information in the Information Society

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

CA. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un «entre-deux» où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du «tiers service» ou le principe du «contrôle par l'entité d'origine», qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;
CA. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ’originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;

BZ. considérant que les organes de contrôle nationaux n'ont souvent pas pleinement accès aux renseignements reçus des services étrangers, ce qui est susceptible de créer un "entre-deux" où les échanges internationaux d'informations peuvent avoir lieu sans contrôle approprié; que ce problème est aggravé par la règle dite du "tiers service" ou le principe du "contrôle par l'entité d'origine", qui vise à permettre à l'entité dont émanent les informations de décider de la diffusion ou non de ses informations sensibles à d'autres entités mais qui est parfois malheureusement interprétée en ce sens qu'elle s'applique aussi au contrôle des services destinataires;
BZ. whereas national oversight bodies often do not have full access to intelligence received from a foreign intelligence agency, which can lead to gaps in which international information exchanges can take place without adequate review; whereas this problem is further aggravated by the so-called ‘third party rule’ or the principle of ‘originator control’, which has been designed to enable originators to maintain control over the further dissemination of their sensitive information, but is unfortunately often interpreted as applying also to the recipient services' oversight;

Pour permettre aux investisseurs de comparer les notations relatives à une même entité qui émanent de différentes agences, il est nécessaire que les agences de notation emploient une échelle de notation harmonisée, mise au point par l'AEMF et adoptée par la Commission en tant que norme technique de réglementation.
In order to enable investors to compare ratings on the same entity issued by different credit rating agencies it is necessary that credit rating agencies use a harmonised rating scale, to be developed by ESMA and adopted by the Commission as a regulatory technical standard.

Pour permettre aux investisseurs de comparer les notations relatives à une même entité qui émanent de différentes agences, il est nécessaire que les agences de notation emploient une échelle de notation harmonisée, mise au point par l'AEMF en coopération avec l'ABE et l'autorité européenne de surveillance (l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles – AEAPP), et adoptée par la Commission en tant que norme technique de réglementation.
In order to enable investors to compare ratings on the same entity issued by different credit rating agencies it is necessary that credit rating agencies use a harmonised rating scale, to be developed by ESMA in cooperation with EBA and the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority) (EIOPA) and adopted by the Commission as a regulatory technical standard.

2. À moins qu’une demande émanant d’une entité adjudicatrice soit assortie d’une position motivée et justifiée, adoptée par une autorité nationale indépendante compétente pour l’activité concernée, qui analyse de manière approfondie les conditions de l’éventuelle applicabilité de l’article 34, paragraphe 1, à l’activité concernée, conformément aux paragraphes 2 et 3 dudit article, la Commission informe immédiatement l’État membre concerné.
2. Unless a request coming from a contracting entity is accompanied by a reasoned and substantiated position, adopted by an independent national authority that is competent in relation to the activity concerned, which thoroughly analyses the conditions for the possible applicability of Article 34(1) to the activity concerned in accordance with paragraphs 2 and 3 of that Article, the Commission shall immediately inform the Member State concerned.

2. Saisi d'une demande motivée ou d'office, le Tribunal peut omettre, dans les documents émanant du Tribunal, le nom d'autres personnes ou entités mentionnées dans le cadre de la procédure, ou encore certaines données les concernant, s'il y a des raisons légitimes qui justifient que l'identité de ces personnes ou entités ou le contenu de ces données soient tenus confidentiels.
2. On a reasoned application by a party or of its own motion, the Tribunal may omit the names of other persons or entities mentioned in connection with the proceedings, or certain information concerning them, from documents issued by the Tribunal, if there are legitimate reasons for keeping the identity of those persons or entities or the information confidential.

1. Sur demande de l’entité requérante, l’entité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles en vigueur pour la notification des actes et décisions correspondants dans son État membre, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l’État membre de l’entité requérante.
1. The requested party shall, at the request of the applicant party, and in accordance with the rules in force for the notification of similar instruments or decisions in its own Member State, notify the addressee of all instruments and decisions, including those of a judicial nature, which come from the Member State of the applicant party and which relate to a claim and/or to its recovery.

1. Le présent règlement ne s’applique pas aux transactions, ordres ou comportements qui interviennent pour des raisons qui relèvent de la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, et émanent d’un État membre, du Système européen de banques centrales, d’une banque centrale nationale, de tout autre ministère, agence ou entité ad hoc d’un État membre, ou de toute personne agissant pour le compte de ceux‑ci, et, dans le cas d’un État membre constitué sous forme d’État fédéral, aux transactions, ordres ou comportements émanant d’un des membres composant la fédération.
1. This Regulation does not apply to transactions, orders or behaviours carried out in pursuit of monetary, exchange rate or public debt management policy by a Member State, by the European System of Central Banks, by a national central bank of a Member State, by any other ministry, agency or special purpose vehicle of a Member State, or by any person acting on their behalf and, in the case of a Member State that is a federal state, to such transactions, orders or behaviours carried out by a member making up the federation.

Chaque État membre a également une entité centrale chargée de fournir des informations aux entités, de résoudre les difficultés qui peuvent se présenter et de faire parvenir à l’entité requise compétente des demandes de signification ou de notification émanant de l’entité d’origine dans des circonstances exceptionnelles.
Each Member State also has a central body for supplying information to the agencies, resolving any difficulties that may arise and forwarding requests for service by the transmitting agency to the relevant receiving agency in exceptional circumstances.

1. Sur demande de l'entité requérante, l'entité requise procède à la notification au destinataire, selon les règles de droit en vigueur pour la notification des actes correspondants dans son propre État membre, de tous actes et décisions, y compris judiciaires, relatifs à une créance ou à son recouvrement, émanant de l'État membre de l'entité requérante.
1. At the request of the applicant party, the requested party shall notify the addressee, in accordance with the rules of law in force on the notification of similar acts in its own Member State, of all instruments and decisions, including those of a judicial nature, relating to a claim or its recovery, emanating from the Member State of the applicant party.