Vertaling van "l'entité compétente effectue " (Frans → Engels) :

11 (1) Le ministre, s’il autorise la demande d’un État ou entité d’effectuer une perquisition, une fouille ou une saisie, ou d’utiliser un appareil ou une technique d’enquête ou autre procédure ou d’accomplir ce qui sera décrit dans le mandat, fournit à une autorité compétente les documents ou renseignements nécessaires pour lui permettre de présenter une requête de mandat de perquisition ou d’autre mandat.
11 (1) When the Minister approves a request of a state or entity to have a search or a seizure, or the use of any device or investigative technique or other procedure or the doing of any other thing to be described in a warrant, carried out regarding an offence, the Minister shall provide a competent authority with any documents or information necessary to apply for a search warrant or other warrant.

Toute évaluation du risque de ces entités s'effectue conformément aux méthodes validées par les autorités compétentes.
Any assessment of the risk of those entities shall be done according to methodologies validated by competent authorities.

1. Sans préjudice de l'article 55 de la directive 2004/39/CE, de l'article 63 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , de l'article 15, paragraphe 4, de la directive 2007/64/CE, de l'article 106 de la directive 2009/65/CE, de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2009/110/CE et de l'article 72 de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil , le contrôleur légal des comptes ou le cabinet d'audit qui effectue le contrôle légal des comptes d'une entité d'intérêt public a l'obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes chargées de la surveillance de ladite entité d'intérêt public ou, dans les cas où l'État membre concerné le détermine ainsi, à l'autorité compétente chargée de la supervision du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit, toute information concernant cette entité d'intérêt public dont il a eu connaissance lors de ce contrôle légal et qui peut entraîner:
1. Without prejudice to Article 55 of Directive 2004/39/EC, Article 63 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council , Article 15(4) of Directive 2007/64/EC, Article 106 of Directive 2009/65/EC, Article 3(1) of Directive 2009/110/EC and Article 72 of Directive 2009/138/EC of the European Parliament and of the Council , the statutory auditor or the audit firm carrying out the statutory audit of a public-interest entity shall have a duty to report promptly to the competent authorities supervising that public-interest entity or, where so determined by the Member State concerned, to the competent authority responsible for the oversight of the statutory auditor or audit firm, any information concerning that public-interest entity of which he, she or it has become aware while carrying out that statutory audit and which may bring about any of the following:

Lorsqu'une entreprise mère ou une filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers, l'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers ou la ou les entités d'audit de pays tiers par le biais des accords sur les modalités de travail visés à l'article 47.
Where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditor(s) or an audit entity(ies) from a third country, the competent authority may request additional documentation on the audit work performed by any third-country auditor(s) or third country audit entity(ies) from the relevant competent authorities from third countries through the working arrangements referred to in Article 47.

Lorsqu'une entreprise mère ou un filiale d'un groupe d'entreprises est contrôlée par un ou des contrôleurs ou une ou des entités d'audit de pays tiers, l'autorité compétente peut demander aux autorités compétentes concernées du pays tiers des documents supplémentaires concernant les travaux d'audit effectués par le ou les contrôleurs de pays tiers ou la ou les entités d'audit de pays tiers par le biais des accords sur les modalités de travail visés à l'article 47.
Where a parent undertaking or a subsidiary undertaking of a group of undertakings is audited by an auditor or auditor(s) or an audit entity(ies) from a third country, the competent authority may request additional documentation on the audit work performed by any third-country auditor(s) or third country audit entity(ies) from the relevant competent authorities from third countries through the working arrangements referred to in Article 47.

Toutefois, l'enquête de la Commission a montré que les contrôles effectués par les autorités compétentes incluent ces entités et qu'il n'y a aucun système de «statut permanent d'entité non commerciale».
However, the Commission's investigation has revealed that the controls carried out by the competent authorities include these entities and that there is no system of "perpetual non-commercial status".

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs et revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property and income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.

Tout opérateur économique effectuant ou attribuant un paiement d'intérêts à une entité ou à une construction juridique figurant dans la liste établie à l'annexe III communique à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel il est établi la dénomination et l'adresse du centre de gestion principal de l'entité ou, dans le cas d'une construction juridique, le nom et l'adresse permanente de la personne qui détient le titre de propriété principal et assure principalement la gestion des avoirs ou revenus de la construction juridique concernée, ainsi que le montant total des intérêts payés ou attribués à l'entité ou à la construction juridique.
Any economic operator making an interest payment to, or securing an interest payment for, an entity or legal arrangement included in the list set out in Annex III shall communicate to the competent authority of its Member State of establishment the name and place of effective management of the entity, or in the case of a legal arrangement, the name and the permanent address of the person who primarily holds legal title and primarily manages the property or income of the legal arrangement, and the total amount of interest paid to, or secured for, the entity or legal arrangement.