Vertaling van "l'entité canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité canadienne
Canadian entity

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

Programme des entités culturelles canadiennes
Canadian Identities Program

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

522.12 L’entité liée à une banque étrangère et qui est une entité visée à l’un des alinéas 468(1)g) à i) ou une entité canadienne contrôlée par une entité visée à l’un des alinéas 468(1)g) à i) peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci, à la condition que celle-ci ne soit pas une entité canadienne admissible ou une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i); le cas échéant, les exigences relatives à l’agrément prévues à la section 5 ne s’appliquent pas à l’acquisition ou à la détention.
may acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is not a permitted Canadian entity or an entity referred to in paragraphs 468(1)(a) to (i), and if it does so, none of the requirements relating to approval set out in Division 5 apply in respect of that acquisition or holding.

(4) La banque étrangère visée ou l’entité visée qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, détient, en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b), le contrôle d’une entité canadienne qui n’est pas une entité canadienne admissible ni une entité s’occupant de services financiers ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt après l’entrée en vigueur de la présente section si l’approbation prévue à cet alinéa n’a pas été annulée et si l’entité canadienne n’exerce pas d’activités de location.
(4) An affected foreign bank or affected entity that, immediately before the day this Division comes into force, holds, by virtue of former paragraph 518(3)(b), control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is not a permitted Canadian entity or a financial services entity may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity on and after the day this Division comes into force if any approval of the Minister under that former paragraph has not been revoked before that day, so long as the Canadian entity does not engage in leasing activities.

(3) La banque étrangère visée ou l’entité visée qui, à l’entrée en vigueur de la présente section, détient, en vertu de l’ancien alinéa 518(3)b) ou d’un consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1), le contrôle d’une entité canadienne qui est une entité canadienne admissible ou une entité visée à l’un des alinéas 468(1)g) à i) ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité peut continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt après l’entrée en vigueur de la présente section si le consentement n’a pas été annulé; le cas échéant, elle est réputée avoir reçu tout agrément visé aux alinéas 522.22(1)a) à e) à l’égard de l’entité.
(3) An affected foreign bank or an affected entity that, immediately before the day this Division comes into force, holds control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is a permitted Canadian entity or an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(g) to (i) by virtue of former paragraph 518(3)(b) or a consent received under former subsection 521(1) may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity on and after the day this Division comes into force if the approval or consent had not been revoked before that day and, if it does so, it is deemed to have received any approval required under paragraphs 522.22(1)(a) to (e) in respect of the Canadian entity.

522.32 (1) La banque étrangère visée ou l’entité visée qui a obtenu le consentement donné en vertu de l’ancien paragraphe 521(1) l’autorisant à acquérir ou à détenir le contrôle d’une entité canadienne qui est une entité s’occupant de services financiers sans être une entité canadienne admissible ni une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i) ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité, peut continuer de détenir le contrôle ou l’intérêt après l’entrée en vigueur de la présente section si le consentement n’a pas été annulé.
522.32 (1) An affected foreign bank or affected entity that had received consent under former subsection 521(1) to acquire or hold control of, or a substantial investment in, a Canadian entity that is a financial services entity but is not a permitted Canadian entity or an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a) to (i) may continue to hold control of, or a substantial investment in, the Canadian entity on and after the day this Division comes into force if the consent had not been revoked before that day.

L’une d’elles exige que le ministre donne son agrément aux acquisitions étrangères par une entité canadienne en certaines circonstances, par exemple si les capitaux propres de l’entité étrangère acquise s’élevaient à au moins 2 milliards de dollars et si l’acquisition de l’entité augmentait la taille de l’entité canadienne d’au moins 10 p. 100. Dans les circonstances et selon les conditions énoncées dans cette mesure législative, la Loi sur les banques exigerait que le ministre approuve l’acquisition de ces institutions financières étrangères par des banques canadiennes.
One change is requiring the minister, in order to approve foreign acquisitions by a Canadian entity, under certain circumstances, for instance if the foreign entity being acquired has equity of at least $2 billion and if the acquisition of the entity would increase the size of the Canadian entity by at least 10%. Under those circumstances and conditions in this legislation, it would mean that the Bank Act would require the minister to approve the acquisitions of these foreign financial institutions by Canadian banks.