Traduction de «l'entente jusqu'alors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une entreprise participant à une entente qu'elle souhaite dénoncer peut demander à bénéficier d'une immunité totale d'amende si elle est la première entreprise à apporter des éléments de preuve de l'entente jusqu'alors inconnue de la Commission européenne ou, si la Commission avait connaissance de l'entente, si l'entreprise est la première à lui apporter des éléments cruciaux lui permettant d'établir l'entente.
A firm participating in a cartel which it wishes to denounce may request total immunity from fines if it is the first firm to provide evidence of a cartel hitherto unknown to the European Commission or, if the Commission is aware of the cartel, if the firm is the first to provide it with crucial information enabling it to establish its existence.

La négociation de l'entente à long terme est particulièrement ardue puisque le gouvernement fédéral a refusé jusqu'à maintenant de bonifier la contribution financière qu'il octroyait dans le cadre de l'entente antérieure, alors que l'adoption de nouvelles lois fédérales le 1 janvier 2008, soit les projets de loi C-13 et C-18, vient s'ajouter à la charge de travail du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale.
The negotiations for the long-term agreement are particularly difficult, because the federal government has so far refused to honour the financial commitment it made in the previous agreement. At the same time, the laboratory's workload increased with the passing of new federal laws (C-13 and C-18) on January 1, 2008.

Par conséquent, l'immunité d'amendes récompensera les entreprises qui fournissent d'importants renseignements et des preuves de l'intérieur à la Commission, à deux stades cruciaux d'une enquête sur une entente: soit en dévoilant une entente jusqu'alors inconnue, soit en fournissant des preuves cruciales nouvelles qui permettront de poursuivre effectivement les membres de l'entente.
Consequently, immunity from fines will reward firms that provide important insider information and evidence to the Commission at two crucial stages of a cartel investigation: either with the disclosure of a cartel previously undetected or by supplying unknown crucial evidence that will lead to the successful prosecution of the cartel members.

Cette entente commune permet aux Inuits de prendre en charge les responsabilités en matière de développement économique et communautaire assumées jusqu'alors par le gouvernement du Québec.
This joint agreement enables the Inuit to assume responsibilities in economic and community development formerly held by the Government of Quebec.

Jusqu'alors, au Canada, toutes les ententes que nous connaissions, toutes les ententes globales modernes, étaient effectivement des ententes très complètes et d'application unique (1145) Ce nouvel exercice comportait un risque pour chacune des parties.
Up to that point in time in this country, all the agreements that we were aware of, all comprehensive modern agreements, were very comprehensive as “one agreement fits all” (1145) This new exercise was something we all took a risk on.

La négociation de l'entente à long terme est particulièrement ardue puisque le gouvernement fédéral a refusé jusqu'à maintenant de bonifier la contribution financière qu'il octroyait dans le cadre de l'entente intérieure, alors que l'adoption de nouvelles lois fédérales, C-13 et C-17, le 1 janvier 2008, vient s'ajouter à la charge de travail du Laboratoire de sciences judiciaires et de médecine légale.
The negotiations for the long-term agreement are particularly difficult, because the federal government has so far refused to honour the financial commitment it made in the previous agreement. At the same time, the laboratory's workload increased with the passing of new federal laws, C-13 and C-18, on January 1, 2008.