Traduction de «l'entente fédérative initiale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Office fédéral des ententes | OFE [Abbr.]
Bundeskartellamt | Federal Cartel Office | BKartA [Abbr.]

Guide pour l'évaluation initiale : processus fédéral d'évaluation et d'examen en matière d'environnement
Initial Assessment Guide: federal environmental assessment and review process

Ordonnance du SEFRI du 5 mai 2011 sur la formation professionnelle initiale d'artisane du cuir et du textile/artisan du cuir et du textile avec certificat fédéral de capacité (CFC)
SERI Ordinance of 5 May 2011 on the Vocational Education and Training of Leather and Textile Craftworkers with Federal VET Diploma

Ordonnance du SEFRI du 17 septembre 2007 sur la formation professionnelle initiale d'assistante en médecine vétérinaire/assistant en médecine vétérinaire avec certificat fédéral de capacité (CFC)
Ordinance of 17 September 2007 on Vocational Education and Training as a Veterinary Assistant with Federal VET Diploma

Entente Canada-Territoires du Nord-Ouest sur le programme fédéral d'aide aux abonnés des compagnies d'électricité, pour la consommation à domicile
Canada-Northwest Territories Federal Power Support Program for Non-Government Domestic Consumers Agreement

Entente Canada-Yukon sur le Programme fédéral d'aide aux abonnés des compagnies d'électricité pour la consommation à domicile
Canada-Yukon Territory Federal Power Support Program for Non-Government Domestic Consumers Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C'est deux volets de l'entente fédérative initiale étaient considérés comme étant vraiment fondamentaux pour la création du Canada.
Those two components of the initial federative agreement were considered absolutely fundamental to Canada's creation.

Le gouvernement fédéral a rapidement conclu une nouvelle entente avec le Québec, et des ententes initiales avec la Nouvelle-Écosse et la Saskatchewan, mais la seule qui était réellement substantielle était celle avec le Québec.
The federal government moved quickly to conclude a new agreement with Quebec and first agreements with Nova Scotia and Saskatchewan.

On nous a remis aujourd'hui l'entente initiale intervenue en 1985 entre les provinces et le gouvernement fédéral.
We were presented today with the original agreement from 1985 between the provinces and the federal government.

L'article 4 de ce projet de loi vise clairement à dégager le gouvernement fédéral de toute responsabilité concernant les dommages causés par son incapacité à mettre en oeuvre l'entente initiale.
Clause 4 of this bill is clearly designed to shield the federal government from potential liability for damages flowing from its incompetence in implementing the original agreement.

Lorsque l'entente initiale de partage des coûts a expiré en 1989, le gouvernement fédéral de l'époque, qui faisait face à de graves problèmes budgétaires, a bloqué au niveau de financement existant sa part future du programme de partage des coûts.
When the original cost sharing agreement expired in 1989 the federal government of the day, facing serious fiscal problems, froze its future share of the cost sharing program at the funding level.