Cependant, dans le projet de loi S-3 je propose de modifier le Code criminel pour permettre aux tribunaux d'annuler les ententes conclues dans le cadre de la négociation de plaidoyers comme celle obtenue par Homolka, et d'imposer une peine adéquate.
However, Bill S-3 is a proposed amendment to the Criminal Code aimed at enabling courts to repudiate miscarried plea bargain agreements like the Homolka agreement and to impose a suitable penalty.