Vertaling van "l'entente ayant obtenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résident permanent | résidente permanente | immigrant reçu | immigrante reçue | immigrant admis | immigrante admise | immigrant ayant obtenu le droit d'établissement | immigrante ayant obtenu le droit d'établissement
permanent resident | landed immigrant | landed resident

timbre «Immigrant admis» [ timbre «Immigrant ayant obtenu le droit d'établissement» | timbre «Immigrant ayant obtenu l'établissement» ]
Landed Immigrant stamp

étudiant ayant obtenu un premier diplôme de l'enseignement supérieur
postgraduate student

ayant obtenu la force de la chose jugée
having the force of res judicata

personne ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages
candidate receiving the highest number of votes | person who has obtained the highest number of votes

Système de données sur les immigrants ayant obtenu le droit d'établissement
Landed Immigrant Data System

liste des détenus ayant obtenu la permission de sortir hors clôture
fence clearance list

tarifs officiels ayant fait l'objet d'une entente tarifaire entre compagnies, approuvée à l'échelon officiel
closed fares

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette modification législative serait analogue à celle apportée par les États-Unis en s'appuyant sur la décision rendue dans l'affaire Lubrizol, une entreprise ayant obtenu une licence pour l'utilisation d'une technologie de revêtement métallique qui était sujette à une entente touchant le secret commercial.
This is a provision that would be analogous to the United States where they enacted a similar amendment to their legislation, on the basis of a decision in a case known as Lubrizol, which involved a company that was licensed to use some metal coating technology that was subject to a trade secret agreement.

Dans le cas des enfants dont les parents ont conclu en privé ou devant un tribunal une entente d'aide financière, les parents ayant obtenu la garde reçoivent régulièrement une pension alimentaire de la part de leur ancien conjoint dans 65 p. 100 des cas.
Of the children whose parents have agreed in court or privately for financial support, 65% of payments are received regularly by the custodial parent from the non-custodial parent.

Au Manitoba, au moins deux Premières nations ayant obtenu un règlement de leurs revendications territoriales payent des taxes sur des biens qu'elles ont achetés en toute liberté d'un vendeur consentant avec l'argent obtenu de ce règlement, pendant qu'elles négocient des ententes concernant la prestation de services municipaux avec des municipalités moins qu'enthousiastes.
In Manitoba, at least two First Nations with TLE settlements have been paying taxes on property that they bought on a willing seller/willing buyer basis with settlement funds while they negotiate municipal service agreements with less than eager municipalities.

En second lieu, l'insistance avec laquelle les représentants de Henss/Isoplus ont, selon Powerpipe, essayé de l'amener à renoncer au projet de Neubrandenburg, se reflète dans le comportement (dûment attesté) de Henss/Isoplus, qui a ainsi prié instamment à plusieurs reprises des membres de l'entente ayant obtenu un marché pour lequel elle avait été désignée comme «favori», de retirer leur offre (annexes 88 et 91; voir également la première réponse de Tarco à la demande en vertu de l'article 11, p. 4 et 5).
Secondly, the insistence which Powerpipe attributed to the representatives of Henss/Isoplus in their efforts to make Powerpipe withdraw from the Neubrandenburg project are mirrored in the documented demands of that producer that cartel members which had obtained business where Henss/Isoplus had been designated 'favourite` should withdraw their offer (Appendices 88 and 91; see also Tarco's first Article 11 Reply. pp. 4 and 5).

La définition de « première nation » exclut les Premières nations qui ont conclu des ententes de revendications territoriales globales et d’autonomie gouvernementale, sauf lorsqu’il existe un accord écrit entre le ministre, défini comme étant le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, et la Première nation ayant obtenu l’autonomie gouvernementale portant que ce projet de loi lui est applicable.
The definition of “first nation” in the Act excludes those First Nations with settled self-government and comprehensive land claims agreements, unless there is an agreement in writing between the Minister, defined as the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and the self-governing First Nation that the legislation should be made applicable to them.

Honorables sénateurs, comme je l'ai dit, ce projet de loi fait état des nouvelles exigences et des nouveaux besoins financiers du gouvernement, de l'ordre de 4,6 milliards de dollars, et cette mesure est le résultat d'une entente bizarre conclue entre le premier ministre du Canada, Paul Martin, et Jack Layton, le chef du Nouveau Parti démocratique, le NPD, qui est le parti à la Chambre des communes ayant obtenu le moins de votes lors des élections de 2004.
As I said, honourable senators, the bill revealed the government's new set of financial requirements and necessities worth $4.6 billion, and it is a product of the strange arrangement forged between the Prime Minister of Canada, Paul Martin, and Jack Layton, the leader of the New Democratic Party — the NDP having received the lowest number of votes in the House of Commons in the 2004 election.