Vertaling van "l'ensemble du mini-paquet " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

minipaquet | mini-paquet
mini-packet

ensemble de règles [ paquet de règles | jeu de règles ]
rule package [ rule set | ruleset | set of rules ]

coordonnateur des paquets de capacités [ CAPCO | coordonnateur des ensembles de capacités | coordonnateur d'ensemble de capacités | coordonnateur de paquet de capacités ]
capability package coordination officer [ CAPCO | capability package coordinator ]

compromis d'ensemble [ paquet d'ensemble ]
package deal

ensemble Helsinki | paquet Helsinki
Helsinki Package

dispositif législatif | ensemble des dispositions législatives | paquet législatif
legislative package

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’ensemble constitue le «paquet investissements sociaux» et fournit un cadre politique de réorientation, le cas échéant, des politiques des États membres vers des investissements tout au long de la vie, dans le but de garantir la qualité et la viabilité des budgets des politiques sociales et de ceux des gouvernements et du secteur privé dans leur ensemble, ainsi que l’a également exprimé le Parlement européen dans sa résolution sur le pacte d’investissement social[6].
Together they form the 'Social Investment Package'. This provides a policy framework for redirecting Member States' policies, where needed, towards social investment throughout life, with a view to ensuring the adequacy and sustainability of budgets for social policies and for the government and private sector as a whole as also expressed by the European Parliament in its resolution on the 'social investment pact'[6].

L’ensemble constitue le «paquet investissements sociaux» de l’UE
Together, they form the EU Social Investment package

L’ensemble constitue le «paquet investissements sociaux» de l’UE.
Together, they form the EU Social Investment package.

Ces paquets de transactions permettent aux entreprises d'investissement et à leurs clients de mieux gérer leurs risques, le prix de chaque élément du paquet de transactions reflétant le profil général de risque de l'ensemble du paquet au lieu du prix prévalant sur le marché pour chaque élément.
Such package transactions enable investment firms and their clients to better manage their risks, with the price of each component of the package transaction reflecting the overall risk profile of the package rather than the prevailing market price of each component.

En 2012, elle a proposé un train de mesures destinées à faciliter l’introduction d’un mini-guichet unique en 2015 afin que la taxation des services de télécommunication, de radiodiffusion et électroniques soit mieux adaptée aux PME, en permettant aux prestataires de services de satisfaire à leurs obligations sur l’ensemble du territoire de l’UE en présentant une déclaration de TVA unique et en effectuant un seul paiement dans l’État membre dans lequel ils sont établis.
A package of measures has been proposed by the Commission in 2012 to smooth the introduction of a mini-One Stop Shop in 2015 so that the taxation of telecommunications, broadcasting and electronic services are more SME-friendly by allowing service suppliers to comply with their obligations in the whole of the EU by submitting a single VAT return and payment in the Member State in which they are established.

Ce paquet de mesures fournit à l'Union, en matière de fiscalité des entreprises, un cadre tourné vers l'avenir, en phase avec les besoins des entreprises, des États membres et de l'économie dans son ensemble au 21 siècle.
This package offers the EU a forward-looking framework for corporate taxation, which meets the 21 century needs of businesses, Member States and the economy as a whole.

En l’absence de telles preuves, fondées sur la demande, de la complémentarité des technologies regroupées, on peut penser que ces technologies sont des compléments si i) les parties qui contribuent à l’accord de regroupement par l’apport de technologies restent libres de concéder leurs technologies individuellement et ii) que les parties à l’accord de regroupement sont disposées, outre la concession de l’ensemble de leurs technologies, de concéder également des licences pour la technologie de chaque partie séparément et iii) que le total des redevances facturées pour la prise de licences distinctes pour toutes les technologies regroupées ne dépasse pas les redevances facturées par les parties à l’accord de regroupement pour l’ensemble du paquet de technologies.
Absent such demand based evidence on the complementarity of the pooled technologies, it is an indication that these technologies are complements if (i) the parties contributing technology to a pool remain free to license their technology individually and (ii) the pool is willing, besides licensing the package of technologies of all parties, to license the technology of each party also separately and (iii) the total royalties charged when taking separate licences to all pooled technologies do not exceed the royalties charged by the pool for the whole package of technologies.

se félicite de l'adoption de l'ensemble de mesures législatives européennes (appelé communément «paquet climat-énergie») imposant la réduction unilatérale de 20 % des émissions de gaz à effet de serre de l'Union, établissant une procédure pour intensifier les efforts afin d'atteindre 30 % de réduction, conformément aux engagements en vertu du futur accord international, et portant à 20 % la part des énergies renouvelables dans l'offre énergétique d'ici à 2020, et invite les États membres à appliquer ces dispositions législatives sans difficultés et rapidement; demande à la Commission de suivre de près la mise en œuvre du «paquet climat-énergie»;
Welcomes the adoption of the EU package of legislative measures (the so-called ‘climate and energy package’) requiring the unilateral reduction by 20% of EU greenhouse gas emissions, setting up a procedure to step up the effort to achieve a 30% reduction in accordance with commitments under the future international agreement and increasing to 20% the share of renewable energy in the EU energy mix by 2020, and calls on the EU Member States to implement those legislative measures smoothly and rapidly; calls on the Commission to monitor the implementation of the ‘climate and energy package’ closely;