Traduction de «l'ensemble des transactions soient formellement déclarées » (Français → Anglais) :

18. rappelle que la perception correcte de la TVA et des droits de douane a des répercussions directes non seulement sur les économies des États membres, mais aussi sur le budget de l'Union européenne, et que l'amélioration des systèmes de perception des recettes et les mesures prises pour veiller à ce que l'ensemble des transactions soient formellement déclarées et sortent de l'économie parallèle doivent être une priorité absolue pour l'ensemble des États membres;
18. Recalls that the proper collection of VAT and customs duties directly influences both the economies of the Member States and the EU budget, and that improving the systems for collecting revenue and ensuring that all transactions are formally recorded and brought out of the shadow economy should be given the highest priority by all Member States;

Les instruments de calcul des prix peuvent assumer des fonctions autres que la pesée par article et le calcul du prix, à condition que toutes les indications relatives à l’ensemble des transactions soient imprimées de manière claire et non ambiguë et bien disposées sur un ticket ou sur une étiquette destinés au client.
Price-computing instruments may perform functions other than per-article weighing and price computation only if all indications related to all transactions are printed clearly and unambiguously and are conveniently arranged on a ticket or label for the customer.

Les instruments de calcul des prix peuvent assumer des fonctions autres que la pesée par article et le calcul du prix, à condition que toutes les indications relatives à l'ensemble des transactions soient imprimées de manière claire et non ambiguë et bien disposées sur un ticket ou sur une étiquette destinés au client.
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3. Dans le cas des établissements financiers non soumis à l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, les États membres veillent à ce que les données concernant l'ensemble des transactions financières effectuées par ces établissements, que ce soit en leur nom propre ou au nom d'un tiers, pour leur propre compte ou pour le compte d'un tiers, soient tenues à la disposition des autorités compétentes pendant une période d’au moins cinq ans.
3. Member States shall, where financial institutions are not subject to Article 25(2) of Directive 2004/39/EC, ensure the keeping at the disposal of the competent authority, for at least five years, of the relevant data relating to all financial transactions which they have carried out, whether in their own name or in the name of another person, for their own account or for the account of another person;

la Commission devrait réagir immédiatement à la demande formelle de plusieurs États membres, qui a atteint le seuil nécessaire, d'introduire une taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée; insiste pour qu'une telle proposition législative de la Commission soit publiée avec un ensemble de propositions révisées relatives au paquet «ressources propres» afin de garantir que les recettes provenant de cette taxe soient, en totalité ou en partie, inscrites au budget de l'Union en tant que véritables ressources propres, de façon à réduire les contributions nationales des États membres ayant introduit ce type de taxe;
the Commission should react immediately to the formal request of several Member States, reaching the necessary threshold, to introduce a Financial Transaction Tax under enhanced cooperation; insists that any such legislative proposal by the Commission must be published together with a set of revised proposals on the own resources package, in order to ensure that revenues from this tax are wholly or partly allocated to the EU budget as a genuine own resource, thus reducing the national contributions of those Member States introducing this tax;

La Commission peut présenter des propositions appropriées visant, notamment, à ce que les transactions, au lieu d'être déclarées aux autorités compétentes, soient déclarées à un système, désigné par l’AEMF, qui permette aux autorités compétentes concernées d'accéder à toutes les informations communiquées en vertu du présent article aux fins du présent règlement et de la directive ././UE [nouvelle directive MIF], et aux fins de détection des opérations d'initiés et des abus de marché, conformément au règlement (UE) n° ./.[règlement MAR].
The Commission may make any appropriate proposals, including providing for transactions to be reported to a system appointed by ESMA instead of to competent authorities, which allows relevant competent authorities to access all the information reported pursuant to this Article for the purposes of this Regulation and of Directive ././EU [new MiFID] and the detection of insider dealing and market abuse in accordance with Regulation (EU) No ./. [MAR] .

- Concernant les flux financiers, les OBNL devraient recourir aux circuits formels pour l’ensemble des transactions, chaque fois qu’il existe une possibilité raisonnable d’utiliser le système financier officiel.
- NPOs should use formal channels for money flows for all transactions, whenever there is a reasonable possibility to use the formal financial system.

Les instruments de calcul des prix peuvent assumer des fonctions autres que la pesée par article et le calcul du prix, à condition que toutes les indications relatives à l'ensemble des transactions soient imprimées de manière claire, non ambiguë et bien disposées sur un ticket ou sur une étiquette destinés au client.
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