Si l’ensemble des périodes d’assujettissement accumulées aux termes de la législation d’une Partie est inférieure à une année, et si, compte tenu de ces seules périodes, le droit à une prestation n’est pas acquis aux termes de la législation de cette Partie, l’institution compétente de cette Partie n’est pas tenue, en vertu du présent accord, de verser une prestation à cette personne au titre de ces périodes.
If the total of the periods of coverage accumulated under the legislation of a Party is less than one year and if, taking into account only those periods, a right to a benefit does not exist under the legislation of that Party, the competent institution of that Party shall not be required to pay a benefit in respect of those periods by virtue of this Agreement.